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Les Motifs Relatifs de Refus en 2008 Apram, Paris, 27 novembre 2008 Arnaud Folliard-Monguiral IPLU OHMI.

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1 Les Motifs Relatifs de Refus en 2008 Apram, Paris, 27 novembre 2008 Arnaud Folliard-Monguiral IPLU OHMI

2 Recours devant le TPICE – Calcul du délai Article 63(5) RMC Article 102(2) RPTPI Règles 61 à 70 REMC –Fax: date de réception [règle 65(1) REMC] –Lettre recommandée: 10ème jour après envoi [règle 62(3) REMC] –En cas de vice de notification, lOHMI peut établir la date de réception [règle 68 REMC] Décision du Presidium du 10 mai 2006 Quid courrier exprès DHL ? –CJCE, 2 octobre 2008, C-144/07: date de réception

3 Exemples de notifications faites le 27 novembre 2008 Décision envoyée par fax Réception: 27/ mois = 27/ j (délai distance) = 6/02/09 (vendredi) Décision envoyée par lettre recommandée Date denvoi + 10j = 7/ mois = 7/ j = 17/02/09 (mardi) Décision envoyée par DHL Réception: 1/ mois = 1/ j = 11/02/09 (mercredi)

4 Les faits et preuves tardivement produits – Article 74(2) RMC après CJCE, 13 mars 2007, C-29/05P, ARCOL/CAPOL Les facteurs: –lincidence possible des nouveaux documents sur le fond du litige, –le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et –les circonstances qui lentourent Ex 1: sont irrecevables des observations se bornant à répéter des arguments déjà présentés à un stade antérieur T-325/04, 25 février 2008, WORLDLINK / LINK, § 45-46

5 Les faits et preuves tardivement produits – Article 74(2) RMC après CJCE, 13 mars 2007, C-29/05P, ARCOL/CAPOL Ex 2: doc qui auraient pu être produits durant délai étendu à plusieurs reprises Motivation implicite de lexercice du pouvoir discrétionnaire Le TPI ne relève pas derreur manifeste dappréciation T-420/03, 17 juin 2008, BOOMERANG TV / BOOMERANG, § 45-49

6 Irrecevabilité des nouveaux arguments devant le TPI – Article 135(4) RPTPI Le fait que la marque Amplitude sera prononcée à langlaise en Espagne T-9/05, 15 janvier 2008, AMPLITUDE / AMPLY, § 45 Le fait que les marques comparées sont phonétiquement similaires en Allemand T-246/06, 6 mai 2008, REVERIE / REVERT, § 26 Le fait que le public est spécialisé T-106/07, 10September 2008, BioVisc / PROVISC, § 25 Le fait que FLEX était mais nest plus un terme courant dans langage informatique T-158/06, 23 October 2008, § 30-31

7 Limpact de la déchéance de la marque antérieure T-161/07, 4 novembre 2008, Coyote Ugly, § 49 effet ex nunc de la déchéance – marque valide au jour de la décision de la Ch. Recours Contra: Ord. 6 décembre 2006, T-92/05, § 20 lorsque le risque de confusion entre la demande de marque et la marque antérieure disparaît au cours de la procédure devant le juge communautaire (…), le fondement de la procédure disparaît, celle-ci devenant ainsi sans objet

8 Article 8(1)(b) CTMR Le public pertinent Similarité des produits et services Preuve du caractère distinctif accru

9 Le public pertinent T-79/07, 26 juin 2008, POLARIS / POLAR, § 27 T-328/05, 1 juillet 2008, QUARTZ / QUARTZ, § le public pertinent pour lappréciation du risque de confusion est constitué par les utilisateurs susceptibles dutiliser tant les produits et les services visés par la marque antérieure que le produit visé par la marque demandée POLAR QUARTZ

10 Similarité des produits et services 24 septembre 2008, T-116/06, O STORE / THE O STORE O STORE (demande) Classe 35: (i)vente au détail et en gros de vêtements, chapellerie, chaussures, sacs de sport, sacs à dos et portefeuilles; (ii) vente au détail et en gros de lunettes, lunettes de soleil, produits et accessoires optiques, montres, chronos, bijoux, décalcomanies, affiches (iii) services de vente au détail et en gros, y compris services de vente au détail en ligne THE O STORE (Mq ant) Classe 18: sacs à dos, portefeuilles etc. Classe 25: Vêtements; chapellerie et chaussures etc.

11 Similarité des produits et services cassettes vidéo et audio, disques, disques compacts, CD-ROM sont similaires aux ordinateurs et équipements pour le traitement des données Idem pour manuels dinstruction, brochures etc. T-205/06, 22 mai 2008, Presto! BizCard Reader / PRESTO, § Ordinateurs, logiciels, programmation, location dordinateurs etc. sont similaires aux services de télécommunication T-242/07, 12 novembre 2008, Q2WEB/ QWEB

12 Similarité des produits et services Vins et bières sont similaires à un faible degré alors que les différences sont perçues comme rendant peu probable le fait quune même entreprise fabrique et commercialise simultanément les deux types de boissons » Vins et boissons non alcooliques ne sont pas similaires T-175/06, 18 juin 2008, MEZZOPANE / MEZZO, MEZZOMIX, § et Les bières sont similaires aux services de divertissement et boîte de nuit même sils diffèrent par leur origine commerciale T-161/07, 4 November 2008, Coyote Ugly, § 35

13 Acquisition dun caractère distinctif accru par lusage 17 Avril 2008, C-108/07P (FERRO / FERRERO) « Ferrero Deutschland ne rapporte pas la preuve que les produits à grignoter salés et sucrés sont fabriqués et commercialisés dans une mesure pertinente par les mêmes entreprises » …un risque que le public pertinent puisse croire que les produits Giotto, Raffaello et Mon Chéri, commercialisés sous la marque antérieure FERRERO, et les biscuits salés, commercialisés sous la marque demandée FERRO, proviennent de la même entreprise ou dentreprises économiquement liées »

14 Acquisition dun caractère distinctif accru par lusage 17 juillet 2008, Case C-488/06P, AIRE LIMPIO,§ 52-53

15 Article 8(5) CTMR Parasitisme exige que la marque antérieure ait une image de prestige ou de qualité supérieure Leau minérale a une image de santé, de beauté, de pureté, de richesse en minéraux T-93/06, 19 juin 2008, MINERAL SPA / SPA, § 43

16 Article 8(5) CTMR 16 avril 2008, T-181/05 Détournement de limage of solvabilité, probité et de soutien financier acquise dans le domaine des services financiers pour un usage dans le domaine des agences en douane CITIBANK

17 Article 8(5) CTMR 30 janvier 2008, T-128/06, Café Réputation pour du tabac

18 Lusage sérieux

19 Vente de 85 unités de sous-vêtements sur 13 mois, prouvée par 9 factures, pour montant de 432 est insuffisant Vente de 120 oxygénérateurs pour est suffisant car produits très spécifiques et marché étroit T-131/06, 30 avril 2008, SONIA SONIA RYKIEL / SONIA T-325/06, 10 septembre 2008, CAPIO / CAPIOX, § 39, 49-50

20 Lusage sérieux Affaire préjudicielle C-442/07, Radetzky, Conclusions AG 18 septembre 2008 Affaire préjudicielle C-495/07, Wellness, Conclusions AG du 18 novembre 2008


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