La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Les Dessins et Modèles Communautaires En 2012 Arnaud Folliard-Monguiral 30 novembre 2012, APRAM, Paris.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Les Dessins et Modèles Communautaires En 2012 Arnaud Folliard-Monguiral 30 novembre 2012, APRAM, Paris."— Transcription de la présentation:

1 Les Dessins et Modèles Communautaires En 2012 Arnaud Folliard-Monguiral 30 novembre 2012, APRAM, Paris

2 Contrefaçon CJ, 16 février 2012, C-488/10, Celaya « seule une interprétation de la notion de tout tiers, au sens de larticle 19(1) RDMC, comme comprenant le tiers titulaire dun DMC postérieur est susceptible de garantir lobjectif de protection efficace des dessins et modèles communautaires enregistrés poursuivi par le règlement, ainsi que leffet utile des actions en contrefaçon » (par. 44) « la réponse à la première question est indépendante de lintention et du comportement du tiers » (par. 58)

3 Manuel Pratique Invalidité: 1 er juin galReferences/OHIMDesignManual.fr.do Examen: 3 décembre 2012

4 Invalidité CJ, 15 novembre 2012, C-180/11, Bericap -Les dispositions du traité ADPIC et de la dir. 2004/48 ne sont pas applicables aux actions judiciaires ou administratives en invalidité -Sous réserves dispositions contraires, le juge peut: -Nêtre pas lié par une décision administrative (# art. 86(5) RDMC) -Examiner à nouveau des preuves

5 Invalidité - Fonctionnalité

6 Trib. UE, 19 septembre 2012, T-164/11

7 Le degré de liberté du créateur est-il un critère pertinent ? Trib. UE, 09/09/2011, T-10/08, para. 37

8 Divulgation Trib. UE, 09/03/12, T-450/08

9 Divulgation sur Internet

10

11

12 Divulgation et priorité - « Même dessin ou modèle » RDMC (noir & blanc) Demande prioritaire (couleurs)

13 RDMC (couleurs) Demande prioritaire (noir & blanc)

14 Nouveauté Ch. recours, 25/10/11, R 978/2010-3

15 Nouveauté Ch. Recours, 17/04/2012, R2378/2010-3, Ornementation pour café (T-302/12)

16 Caractère individuel - « souvenir imparfait » CJ, 18 octobre 2012, C-101/11, H. Neuman:

17 Caractère individuel - « Impression (visuelle?) globale » Ch. recours, 25 mai 2012, R970/ (T-339/12)

18 Caractère individuel – Densité de létat de lart Trib. UE, 13 novembre 2012, T-83/11

19 Caractère individuel – Densité de létat de lart « la constatation que la liberté du créateur nétait pas limitée par des contraintes techniques ou réglementaires ne répondait nullement à la question de savoir si, de facto, aurait prévalu une situation de « saturation de létat de lart », du fait de lexistence dautres dessins ou modèles de thermosiphons ou de radiateurs présentant les mêmes caractéristiques densemble que les dessins ou modèles en cause, saturation de létat de lart qui pouvait être de nature à rendre lutilisateur averti plus sensible aux différences de proportions internes entre ces différents dessins ou modèles » (par. 81)

20 Examen


Télécharger ppt "Les Dessins et Modèles Communautaires En 2012 Arnaud Folliard-Monguiral 30 novembre 2012, APRAM, Paris."

Présentations similaires


Annonces Google