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Les principes généraux du droit. § 1 – Le rang des PGD A - Le rang supra-décrétal –CE Ass. 26 octobre 1945, Aramu, p. 213 –CE Sect. 5 mai 1944, Dme Vve.

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1 Les principes généraux du droit

2 § 1 – Le rang des PGD A - Le rang supra-décrétal –CE Ass. 26 octobre 1945, Aramu, p. 213 –CE Sect. 5 mai 1944, Dme Vve Trompier-Gravier, p. 133, GAJA –CE 20 juin 1913 Téry, GAJA –CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, GAJA –CE 27 février 1970, Cne de Bozas, p. 139 B - Le rang infra-législatif –CC L du 26 juin 1969, GDCC

3 § 2 – Lévolution du contenu A – Lencadrement jurisprudentiel de laction administrative –1°/- Combler des lacunes CE 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, GAJA CE 17 février 1950, d. Lamotte CE Ass. 8 décembre 1978 GISTI, GAJA CE Ass. 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri CE Ass. 8 juin 1973, d. Peynet, p. 406 –2°/ - Elever un principe au rang quasi-législatif CE Ass. 3 février 1989, Alitalia, GAJA

4 B – La substitution du droit écrit CE Ass. 28 mai 1954, Barel, GAJA CE 2 mars 1988, Blet et Sabiani CE Ass. 28 juin 2002, Magiera, n° CE Ass. 24 mars 2006, KPMG, n°


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