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Lacte administratif Régime. Section 2 – Le régime de lacte administratif unilatéral loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures damélioration.

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1 Lacte administratif Régime

2 Section 2 – Le régime de lacte administratif unilatéral loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures damélioration des relations entre ladministration et le public l du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à lamélioration des relations entre ladministration et le public d du 28 avril 1983 concernant les relations entre ladministration et les usagers l du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Art. 41 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne

3 § 1 – Lédiction de lacte A – Les règles de compétence –1 – Le parallélisme CE Ass., 13 mars 1953, Teissier, n° –2 – Les situations transitoires CE Ass. 4 avril 1952, Synd. régional des quotidiens dAlgérie, n° CE Ass. 22 octobre 1971, Fontaine, n° 70827

4 3 - Les délégations de compétence a - Conditions générales –CE 25 février 1949, Roncin, p. 92 b – Les délégations de pouvoirs c – Les délégations de signature –d du 27 juillet 2005

5 B – Règles de forme et de procédure 1 – La contradiction –CE 26 octobre 1945, Aramu –CC 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1990, p. 95 –art. 65 de la loi du 22 avril 1905 –CE Ass. 3 déc. 1999, Didier, GAJA –art. 24 de la loi du 12 avril 2000

6 2 – La consultation CE Ass. 18 avril 1969, Meunié, n° Décret n° du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, art. 8 à 15 CE Ass. 25 octobre 1957, Parc à essence de Chambry CE 11 décembre 1987, Stasi, n° 21197

7 3 – Décisions explicites et implicites CE Ass. 27 février 1970, Cne de Bozas, n° CC 26 juin 1969, Protection des sites art. 21 s. de la loi du 12 avril 2000 Décret n° du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

8 4 – La motivation CE Ass. 27 novembre 1970, Agence maritime Marseille-Fret, p. 704 Loi n° du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs CE 17 juin 1985, Dauberville, n° CE Sect. 24 juillet 1981, Belasri, n° 31488

9 4 – La motivation (suite) CE 7 novembre 1975, Dlle Laglaine, n° CE 12 juillet 1993, Entreprise Thot communication, n° CE Sect. 30 juin 1978, Lenert, n° 00661

10 C - Laccès aux documents administratifs Loi du 17 juillet 1978 Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Décret n° du 30 décembre 2005

11 C - Laccès aux documents administratifs (suite) 1 – Les documents communicables –CE Ass. 8 avril 1987, Ullmo, n° – Modalités de communication 3 - La procédure davis de la CADA 4 – Le droit de réutiliser les informations publiques –directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

12 § 2 – Les décisions administratives dans le temps A – Lentrée en vigueur CE 18 juillet 1913, Synd. national des chemins de fer, p. 875 CE Ass. 21 décembre 1990, Conf. nationale des associations familiales catholiques et a. CE 27 juillet 2001, Association de droit allemand « Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber », n°

13 1°/ - Les mesures de publicité a – La publication des mesures réglementaires –Ord du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs –CE 24 juin 2002, Ministre de la Défense ¢ M. W., n° –CE 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, n°

14 b – La notification des décisions individuelles –Art. 8 de la loi du 11 juillet 1978 –CE 28 novembre 1952, Dme Lefranc, p. 534 –CE Sect. 19 décembre 1952, Dlle Mattéi, p. 594

15 2°/ - La transmission des décisions des collectivités territoriales CE Sect. 20 octobre 2000, Cité Cable Est, n° CAA Marseille, 4 mai 2004, Commune des Baux de Provence, n° 99MA01331

16 B – La sortie de vigueur 1°/ - La sortie de vigueur automatique : la caducité 2°/ - La sortie de vigueur résultant dune décision de ladministration

17 a - La détermination des actes créateurs et non créateurs de droits Les réglements –CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60 Les décisions individuelles –CE 6 nov. 2002, Mme Soulier, n° –CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA –CE Sect. 1er février 1980, Rigal, n° –CE Sect. 4 mai 1984, Ep. Poissonnier, n° –CE Sect. 4 février 1955, Rodde, p. 7 –CE 29 décembre 1999, Montoya, n°

18 b - Le régime des actes non créateurs de droits Labrogation –CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60 –CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia, GAJA –CE Sect. 30 novembre 1990, Association Les Verts, n° Le retrait –CE Sect. 30 juin 1950, Quéralt, p. 413 –CE Sect. 14 novembre 1958, Ponard, p. 554

19 c – Le régime des actes créateurs de droits Labrogation –CE 25 juillet 1986, Soc. Grandes distilleries « Les fils dAuguste Peureux », n° –CE 21 janvier 1991, Pain, n° –CE Sect. 6 mars 2009, Coulibaly, n° Le retrait –CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° –Art. 23 de la loi du 12 avril 2000 –CE avis, 12 octobre 2006, Cavallo ep. Cronier, n° –Art. L du Code de lurbanisme –CE 29 mars 2006, CELF

20 C - Le principe de sécurité juridique CE Ass. 24 mars 2006, KPMG, n° Rapport public 2006 : la sécurité juridique CE 16 janvier 2006, SCI Parc de Vallauris

21 1°– Le principe de non-rétroactivité Laffirmation du principe –CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA –CE Ass. 25 juin 1948, Soc. du Journal LAurore, GAJA –CC L du 24 octobre 1969, Frais de scolarité à lEcole polytechnique –Art. 8 DDHC, art. 2 du Code civil –CC 18 décembre 1998, n° DC –CC DC du 13 janvier 2003, Loi sur les salaires

22 - Les tempéraments CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° CE 8 juillet 1904, Botta, GAJA CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA CE Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville, p TA Lyon (form. plénière), 9 décembre 1998, AJ

23 Les tempéraments (suite) Art. 16 DDHC, Art. 6 CEDH CC DC du 22 juillet 1980 CE Ass. 5 décembre 1997, d. Lambert CEDH 28 octobre 1999, Zielinski ¢ France Cass. Ass. plén. 24 janvier 2003

24 2°- Le principe de confiance légitime Les mesures transitoires CJCE 16 mai 1979 Tomadini, 84/78. CE Ass. 24 mars 2006, Soc. KPMG, n° CE 27 juillet 2006, M. Arnaud A., n° CE 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° CE Sect. 27 octobre 2006, Société Techna SA, n°

25 § 3 – Lexécution des décisions administratives A – Les sanctions pénales –Article R du Code pénal B – Les sanctions administratives –CEDH 24 février 1994, Bendemoun –CE Sect. 3 décembre 1999, Didier, n° –Cass. plén. 5 février 1999, COB ¢ Oury

26 C - Lexécution forcée TC 2 décembre 1902, Soc. immobilière de Saint-Just, p. 713, GAJA TC 16 janvier 1995, Préfet de la Gironde, n° 02938


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