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Les aides publiques à linnovation en Europe : quels instruments pour quelle performance ? Le point de vue des entreprises européennes Mardi, 9 Novembre.

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1 Les aides publiques à linnovation en Europe : quels instruments pour quelle performance ? Le point de vue des entreprises européennes Mardi, 9 Novembre 2010 Centre danalyse stratégique 18 rue de Martignac PARIS Dr. Wolf Gehrisch Ancien Secrétaire Général Adjoint de lEIRMA

2 R&D tax credits – Rationales, design and evaluation, Georg Licht, ZEW, DIMETIC PhD Workshop, July 7, 2009, Pécs, Hungary France Royaume Uni Etats Unis

3 Data: 2007 France

4 4 FP7 - Cooperation R&D tax incentives National R&D programmes EUREKA (inter- governmental) Regional R&D programmes (some with EU co- funding through SF) AAL (169) JTIs (171) FP7 - Research Infrastructures FP7 – Ideas ERC FP7 - People Marie Curie IP Code of Practice Pre-commercial R&D procurement EIT KICs ERA-NETplus EUROSTARS (169) CIP PROs Public Research Organisations Innovation vouchers Public policies for stimulating private R&D Lead Markets Source PPP typology: J. Guinet, OECD; ISRs: Industry-Science Relations

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6 R&D tax credits – Rationales, design and evaluation, Georg Licht, ZEW, DIMETIC PhD Workshop, July 7, 2009, Pécs, Hungary

7 Crédit dimpôts recherche: En Finlande, la politique dinnovation est considérée très importante. Une simulation focalisée sur les circonstances en Finlande confirme lutilité dun crédit impôt recherche au niveau de 15% pour la R&D privée. Ce crédit génère une augmentation de linvestissement dans la recherche des entreprises et aussi des retombées (spillovers). Les CIR peuvent augmenter les profits des entreprises à un certain degré alors que les subventions ne le font généralement pas ou très peu. Tuomas Takalo, Tanja Tanayama and Otto Toivanen, May 2009

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11 MTT Discussion Papers No exact science

12 Robert D. Atkinson and Scott M. Andes | August 12, 2009 The Information Technology & Innovation Foundation, USA France Royaume Uni

13 Jacek Warda, TIP Workshop on R&D Tax Treatment in OECD Countries: Comparisons and Evaluations, Paris, December 10, 2007

14 Jacek Warda, TIP Workshop on R&D Tax Treatment in OECD Countries: Comparisons and Evaluations, Paris, December 10, 2007 Tel était le projet en 2007: Avant % aujourdhui PME: Première année 75% de: Aujourdhui: 50% de: pour personnel 30%, pas de limite supérieure 75%, pas de limite supérieure, excepté 7,5 million par projet R&D

15 Jacek Warda, TIP Workshop on R&D Tax Treatment in OECD Countries: Comparisons and Evaluations, Paris, December 10, 2007

16 Subventions directes de la R&D Un certain nombre de pays ont des agences de technologie et dinnovation qui gèrent des fonds dinvestissement pour promouvoir linnovation. Lagence Tekes a joué un rôle clé dans la transformation de léconomie finlandaise basée sur les ressources naturelles en une économie forte focalisée sur les technologies. Affilié au ministère de lemploi et de léconomie et disposant dun budget denviron un demi milliard dEuro (dont 89% public), Tekes finance un certain nombre de projets technologiques avancés qui peuvent avoir un impact majeur sur léconomie finlandaise, comme par exemple dans le domaine des capteurs-nano, transmission à haut débit et innovation dans les services. Tekes ne sarrête pas là. Lagence opère également des bureaux de liaisons à létranger qui font du « technology scanning » et sponsorisent des partenariats avec des compagnies et chercheurs étrangers.

17 Au Japon, lorganisation « Nouvelle Énergie et Développement de Technologies Industrielle » est une entre plusieurs agences quasi- publiques pourvue dun budget de 2 milliard provenant de MITI (27 milliard pour toutes les agences de promotion de la R&D). En Grande Bretagne, le nouveau « Conseil de Stratégie Techno- logique » est une organisation publique indépendante qui a pour mission de promouvoir la stratégie technologique nationale du gouvernement. La Fondation Technologies Industrielle de la Coré du Sud soccupe de la promotion dune panoplie de technologies, y compris la formation de techniciens pour lindustrie. Le gouvernement allemand prévoit un budget de 1,1 milliard sur 10 ans pour encourager la recherche appliquée en électronique automobile, piles électriques au lithium, constructions légères, et dautres applications automobiles.

18 Linnovation dans les Services Depuis quelques années, un changement de tendance très net sest opéré: léconomie des nations se déplace de la production de biens vers les services: aux Etats-Unis, 82% de la production et 84% des emplois se trouvent dans les services. En Grande Bretagne, ce sont déjà 86%. Ce sont aujourdhui souvent les secteurs des services qui font la diffé- rence entre pays OCDE avec taux de chaumage élevé ou moins élevé. Par conséquent, certains pays ont commencé à développer des politiques pour encourager linnovation dans les secteurs des services de leurs économies nationales. Cette innovation et les connaissances y afférentes diffèrent de celles du secteur manufacturier et les mesures doivent donc être adaptées aux besoins des entreprises et industries de services. Cest depuis le milieu des années 2000 quun petit nombre de petits pays comme la Finlande, le Danemark, la Norvège, Les Pays Bas, et la Suède ont commencés à se centrer sur linnovation dans le secteur des services. Depuis, dautres petits pays comme lIrlande, Taiwan, et Singapore et finalement des pays plus grands comme la Grande Bretagne, le Canada et lAllemagne ont suivi. En 2006, la Finlande était le premier pays à appliquer une politique nationale dinnovation dans les services, avec un budget de 100 million pour le programme SERVE, la raison étant la délocalisation des sites de production vers des pays de moindre coûts en Europe de lEst ou en Asie. Ce processus a forcé presque tous les pays industrialisés à faire migrer leurs économies le long de la chaine des valeurs envers des activités basées sur les connaissances et des services à grande valeur ajoutée comme la R&D, la conception, les finances, la consultation et la formation, et des services et maintenances post-installation. Pour établir une politique efficace dans ce domaine, il est indispensable de dabord établir des conditions favorables pour soutenir la compétitivité des industries de services, cest-à-dire de supprimer les barrières de mobilité des employés dans les industries de services, ouvrir et intégrer davantage les marchés de services transfrontaliers, développer de meilleures pratiques de comptabilité pour les actifs incorporels, mettre à jour les lois afférentes à la propriété intellectuelle et les lois du commerce pour tenir compte des caractéristiques uniques des services, établir de linfrastructure IT et fournir des structures et des mesures incitatives pour encourager les exportations de services. Extrait de: Steven Ezell, SCIENCE POLICY, Benchmarking Foreign Innovation, Jan. 2009

19 Ce que disent les entreprises

20 Une grande entreprise néerlandaise: Crédit dimpôts recherche vs. subventions directes: Nous préférons les subventions directes de projets de coopération et regardons les crédits dimpôts comme un complément (CIR aux Pays Bas - 10 à 11% - est beaucoup moins élevé quen France!). Les emprunts remboursables: moins pertinents pour la phase recherche dans les grandes entreprises (nous obtenons souvent des emprunts moins chers à partir de nos propres banques, etc.), mais ils sont peut-être plus intéressants pour les entreprises plus petites et dans la phase de développement. Dans les grandes entreprises, les emprunts et crédits dimpôts finissent souvent dans la trésorerie ou dans le département des finances et il nest pas si facile pour la R&D den bénéficier. Il faut également noter que les emprunts, subventions, les terrains gratuits de construction de labos, le loyer subventionné pour labos, la promotion régionale ou locale de clusters R&D, les vallées R&D, etc. sont soumis aux règles de lUE de laide publique. Même la propriété intellectuelle venant des universités est qualifié comme aide publique (indirecte).

21 DSM: Les Partenariats Public-Privé sont dun grand secours pour DSM: 1 Euro R&D dépensé par DSM est couplé à 1 Euro venant dune université néerlandaise et le tout est ensuite multiplié par deux par le gouvernement des Pays Bas pour donner 4 Euro. Ainsi chaque Euro de DSM dépensé au sein dun partenariat public-privé est quadruplé. Un très bon exemple est le « Dutch Polymer Institute à Eindhoven. La Propriété Intellectuelle appartient au partenariat mais peut être pris en licence par les partis participants sous des conditions raisonnables.

22 Comment les gouvernements peuvent-ils stimuler la R&D privée ? Le retour sur linvestissement attendu est le facteur clé pour les décisions de dépenses de R&D Les entreprises investissent seulement si le retour attendu sur linvestissement excède son coût. Vu les dépenses des entreprises en R&D en Europe largement en dessous des 3% du PNB visé par Barcelone, il faut en conclure que les entreprises estiment que le retour sur linvestissement ne justifie pas une augmentation des dépenses pour la R&D. Voir les nombreux rapports sur le sujet des 3 % de dépenses du PNB pour la R&D dans lUE. Les crédits dimpôts et les subventions réduisent les coûts nets de linvestissement dans la R&D Une grande variété dautres politiques publiques de R&D peuvent augmenter le retour sur linvestissement.

23 Comparés aux subventions de projets, les crédits dimpôts recherche généralement stimulent: –Médiocrité et non excellence ou pertinence –Des acteurs R&D individuels et non des partenariats et Open Innovation En principe, les crédits dimpôts recherche génériques pourraient être rendu plus spécifiques en ajoutant des critères reflétant dautres politiques publiques –Par exemple: développement durable, collaboration (transnationale), externalisation aux organisations publiques de recherche, etc. Ainsi, les différences entre CIR et subventions disparaîtraient, sauf pour le mode de paiement. Et pourtant: La sélection des gagnants nest pas le fort des bureaucrates Les coûts des transactions publiques et privées devraient augmenter en raison de la préparation et évaluation des projets proposés et du contrôle de leurs mise en œuvre Si sélectif, le CIR devient sujet à la réglementation des aides publiques. Devrait-on rendre les crédits dimpôts plus spécifiques? 23 Donc, nutiliser le CIR que pour stimuler les dépenses privées de R&D, et non pour réaliser dautres objectifs de politiques publiques

24 On devrait augmenter lutilisation des systèmes dincitation fiscales pour stimuler la R&D –Complémenter les subventions directes de la R&D Les deux systèmes devraient être considérés : celui basé sur le volume de R&D et celui basé sur la R&D supplémentaire –Les crédits pourraient financer le volume ou laugmentation de la R&D –Les systèmes Incrémentaux sont peut-être moins coûteux –Les systèmes basés sur le volume fournissent une incitation durable pour augmenter et prolonger les efforts R&D –EICTA est en faveur du système basé sur le volume de R&D Les entreprises qui temporairement ne produisent pas de profit devraient également bénéficier du système –Exemple: Le système néerlandais WBSO réduit les impôts payables pour le personnel R&D La position dEICTA sur les CIR – 1 (Electronics and ICT Association)

25 Les systèmes CIR devraient être fiables et relativement stables dans le temps Le montant du CIR devrait être assez important pour agir comme incitatif Les systèmes CIR devraient sappliquer équitablement aux petites et grandes entreprises La position dEICTA sur les CIR – 2 (Electronics and ICT Association)

26 Conclusions Un mélange de politiques publiques est nécessaire pour augmenter le retour sur linvestissement attendu de la R&D en UE Côté entrée/offre du système dinnovation: systèmes génériques comme le CIR, des programmes de subventions directes de R&D, PPPs, … Côté rendement du système dinnovation: Politiques de lERA, IP Code of Practice, réglementations plus claires sur les aide publiques indirectes, des systèmes de mobilité des chercheurs, … Côté sortie/demande du système dinnovation: des règles favorables à linnovation, standardisation, acquisition publique de technologie, …

27 Lexpérience de Philips avec le WBSO aux Pays Bas (Déduction dimpôts des salaires R&D) + Rend la R&D aux Pays Bas effectivement moins onéreux + Prévisible au niveau des départements R&D + Beaucoup moins de frais généraux que les subventions directes - Limité à 8.0 M (bientôt 8.5 M) par entité fiscale par an - Pourcentage fortement dégressif de réduction dimpôts - 42 % du coût salarial R&D jusquà 110 k (60% pour les startups) - 14 % du coût salarial R&D au delà de 110 k Une grande partie de la R&D privée nest de facto pas exposée au WBSO Avec 15 % de la R&D privée aux Pays Bas, Philips ne reçoit que 2 % de WBSO

28 Air Liquide Le CIR représente pour la communauté française un outil MAJEUR de promotion de la R&D en France, à la fois au sein des entreprises et dans les laboratoires académiques. Si les sociétés arrivent à se convaincre de sa pérennité, le CIR attirera forcément des investisseurs étrangers et donnera un grand coût daccélérateur à la recherche Française. Le risque est de ne pas croire à la continuité de leffort. Dans ce cas le CIR ne génère quun effet daubaine pour les acteurs existants. En ce qui concerne Air Liquide, le CIR pousse lorganisation R&D à travailler en France, plutôt quavec des labos étrangers. Les autres mécanismes daide qui manquent sont un soutien pour les grands projets de démonstration. Après avoir doté lADEME de moyens pour adresser cette problématique (fond démonstrateur doté d1 Milliard ), le système sest brusquement enrayé avec lapparition du Grand Emprunt qui a repris cette mission. Pour linstant on attend sa mise en place... Les autres source de financement (FUI, ANR) sont ponctuellement utiles en rapprochant les acteurs, mais ont un impact financier mineur. Les projets Européens sont en pleine décrépitude de par leur complexité et la lourdeur de leur gestion... Réforme à venir nécessaire pour relancer lintérêt des acteurs.

29 AIR LIQUIDE investit massivement dans la R&D en France : les activités de R&D dAIR LIQUIDE sont internationales mais les dépenses réalisées en France sont très largement majoritaires puisquelles représentent 66% du total mondial, soit un montant de 103 millions deuros investi en France en Le CIR permet la stabilité des investissements de R&D : malgré larrivée de la crise en 2008, le CIR a permis à AIR LIQUIDE de faire croitre ses dépenses de R&D en France de 7 millions deuros en 2008 alors même que nous faisons des efforts significatifs de réduction de toutes les autres dépenses. Cette croissance sest maintenue en AIR LIQUIDE dont le Centre de Recherche principal est situé aux Loges-en-Josas (Yvelines) vient de se porter acquéreur du terrain sur lequel sont implantés ses laboratoires, confirmant par cet investissement de 5M sa volonté de pérenniser les 350 emplois directs hautement qualifiés attachés à ces activités. Le CIR soutient lemploi dans le secteur de la R&D : le CIR joue un rôle clef au sein dAIR LIQUIDE puisquil subventionne fortement lembauche de jeunes ingénieurs, scientifiques et aussi de jeunes doctorants durant leurs deux premières années dactivité professionnelle. En 2008, le CIR a permis à AIR LIQUIDE de maintenir un fort niveau dembauche. Enfin, si AIR LIQUIDE sollicite loctroi de financements publics dans le cadre des programmes proposés par les différentes agences, lentreprise investit dans la R&D sans attendre de telles opportunités comme en témoigne la part que représente le CIR dans le total des aides publiques perçues : en 2009 le CIR représente 82% des aides publiques perçues par AIR LIQUIDE. Ce simple constat démontre lautonomie de lentreprise sur sa R&D et la nécessité de maintenir un dispositif efficace et incitatif pour un groupe mondial tel que le notre, qui doit sans cesse être à la pointe de la R&D pour rester leader sur des marchés mondialisés. Extrait de la lettre du 18 octobre 2010 à Monsieur Yves Vandewalle, Député des Yvelines

30 Siemens: En Allemagne, Siemens reçoit 1% de sa R&D en financement public (budget R&D = 3,9miliard). Lentreprise participe dans beaucoup de projets nationaux et de lUE. Néanmoins, pratiquement aucun projet est conduit seulement à cause dun financement public. Présence en Chine, Inde, etc. pour know-how et contenu local Il ny a pas en Allemagne des instruments de promotion de la R&D par des crédits dimpôt. Par contre, la législation présente compromet souvent la R&D/linnovation en Allemagne - Restructuration dentreprise (transfert des fonctions dentreprise) - Limitation de déduction dintérêts - Limitation du report des pertes En Australie, Siemens soutient le système du crédit dimpôts mais est concerné que le nouveau système ne crée de la confusion (redéfinition du terme R&D). Allemagne: Les Länder réfléchissent à lintroduction dune politique de promotion de la R&D indépendante. Les « Verts » sengagent pour le CIR (pour les énergies renouvelables)!

31 Les demandes de BASF/VCI 1. La promotion de la R&D par lallègement des impôts est indispensable Pour augmenter lattraction de lAllemagne pour faire de la R&D, promouvoir la croissance économique et soutenir les forces innovatrices des entreprises, létat devrait introduire, aussi tôt que possible, une aide par allègement des impôts, supplémentaire aux subventions directes des projets. Cette aide doit être illimitée dans le temps, flexible, non- bureaucratique et suffisamment élevée. 2. Accorder un crédit dimpôt à hauteur de 10 pourcent Lentreprise qui conduit de la R&D devrait pouvoir déduire de sa dette dimpôts 10 pourcent de son propre financement de cette activité (salaires, dépenses pour matériel et contrats de recherche dans lUE). Si lentreprise ne fait pas de profit, létat devrait lui payer une somme équivalente au crédit. Le CIR à hauteur dau moins 10% semble raisonnable pour lAllemagne. Dans dautres grands pays industrialisés, 8 à 20 pourcent sont dusage. 3. Cette aide doit être disponible pour les entreprises de toutes tailles Cest seulement sous ces conditions quune augmentation substantielle de lactivité R&D de léconomie peut être atteinte. Les PME ainsi que les grandes entreprise sont pertinentes pour linnovation. Les derniers sont souvent les leaders dans linnovation de systèmes et assument la part de lion dans les dépenses de R&D.

32 Linde Linde est léquivalent dAir Liquide en Allemagne Pour cette compagnie, les aides offertes par lAllemagne ou lUE nont pas été une aide vraiment utile sauf dans des cas exceptionnels. La raison en est, surtout pour les programmes UE (FP7), la bureaucratie excessive au moment de la candidature (les initiateurs des programmes subventionnés savent ils déjà davance qui ils veulent admettre?) Pour les programmes subventionnés il y a souvent prescription de participants (universités, instituts de recherche, PMEs), ce qui rend les coopérations difficiles, surtout pour des projets complexes.

33 Des problèmes supplémentaires sont la protection de la propriété intellectuelle (brevets) et lutilisation du know-how développé à lintérieur des projets de coopération subventionnées. Lexclusivité est souvent un problème. En particulier deux catégories de projets subventionnés sont intéressants pour Linde: Des technologies dans un stade très précoce de développement avec perspective douverture et adaptation de nouveaux domaines commerciales ensemble avec des partenaires eu égard aux exigences environnementales et du développement durable dans les domaines des matières premières et de lénergie. Lutilisation initiale de procédés et dusines nouvellement mis au point à l'échelle technique, où la démonstration de travaux réussis de R&D est faite auprès dutilisateurs potentiels.

34 Quant à la sélection des programmes daide publique les aspects suivants sont dune grande importance: Le fardeau administratif pour la procédure de candidature et d'autorisation doit rester limité. Pour le même programme, le nombre de participants doit rester gérable et sans resquilleurs. Le ratio entre financement par fonds propres et par aide publique doit rester approprié Linde a essayé à plusieurs reprises délaborer des recommandations pour faciliter la sélection des programmes daide publique, sans toutefois réussir. Les conditions posées par les bailleurs de fonds ont trop souvent changées, en particulier pendant les dernières années de crise.

35 Total La R&D chez Total est souvent une activité à long terme qui nécessite lapport de connaissances multiples et les projets sont complexes. Pour ces raisons, beaucoup de projets importants se font en coopération avec des partenaires privés et publics. Il est donc primordial que le financement soit stable et pérenne pendant toute la durée du projet. Dailleurs, les partenaires sont de préférence des partenaires de proximité. Dans ce contexte, la promotion des clusters dexcellence par le gouvernement est un facteur important! Sous ces condition, la R&D préfère souvent une aide publique sous forme de subvention directe de projets. Par contre, les responsables des finances préfèrent généralement des aides moins focalisées car plus flexibles. Une légère correction du CIR pourrait dailleurs partiellement remédier à ce défaut: en diminuant le montant qualifiant du CIR de 30% de 100 million dEuro à 95 million dEuro et en augmentant la partie partenariat de 10 à 15% du total des dépenses R&D. Néanmoins, le CIR est un catalyseur puissant de rencontres entre chercheurs de grandes entreprises et PME, les derniers ayant besoin du concours des grandes structures de recherche et développement pour offrir leur propre service de R&D.

36 Volkswagen Améliorations proposées pour programmes UE Calendrier proposé: Maintenant2012*2014(FP8) Réduire la bureaucratie Procédures habituelles de comptabilité (taux moyen) Réduire le temps jusquà lallocation Sommes forfaitaires & dépendant des résultats (-- non recommendé --) Gestion indirecte des PPP Risque derreur tolérable *2012 is planned implementation date of Financial Regulation

37 Les grandes entreprises pharmaceutiques Les grandes entreprises pharmaceutiques apparaissent prises dans un grand mouvement de consolidation et de restructuration. Elles ont un grand problème du côté nouvelles molécules. La recherche de ces molécules sest déplacée des grands labos vers des labos spécialisés de plus petite taille vers lesquels les grands externalisent leurs recherche. En plus, la recherche se focalise de plus en plus sur des molécules complexes et vers des mécanismes génétiques, menée dans des labos indépendants, des instituts et au sein des universités. Lentreprise pharmaceutique devient de plus en plus le gestionnaire de cette recherche et non plus lacteur. Cela explique pourquoi elles semblent ne plus avoir un grand besoin dun financement publique – les priorités sont du côté réduction des coûts et augmentation defficacité de la R&D par des moyens dexternalisation de la recherche. Par conséquent, il y a apparemment désormais peu de besoin directe de recherche fondamentale ou même appliquée. Par contre, les labos indépendants ainsi que les instituts pourraient profiter dune aide publique accrue pour devenir plus compétitifs.

38 CONCLUSIONS

39 RESUMEE Tous les acteurs soulignent la nécessité de consistance et stabilité des programmes daide publique! Air Liquide et dautres firmes souligne le besoin de pérennité! Remarques générales: les grandes entreprises avec des projets technologiques complexes semblent préférer la subvention des partenariats privés-publiques. Il nest pas toujours assuré que la R&D profite de la manne du CIR. Les PME profitent bien du programme premier emploi des PhD et ce sont elles aussi qui profitent peut-être le plus du CIR. Pour elles, tout changement après coup a des conséquences majeures. Les entreprises du secteur chimique semblent préférer le CIR. Il y a toute une panoplie de daides publiques sur mesure dont certaines entreprises profitent bien et qui ont leur place dans le paysage daide publique.

40 Chaque pays a son système daide publique adapté aux conditions nationales. Les subventions directes peuvent être plus ciblées sur les technologies les plus prometteurs ou celles dans lesquelles on constate un retard par rapport à dautres nations Les marchés publics sont une option surtout pour les technologies de pointe et pour le développement durable (cependant, il y aurait une grande sélectivité). En Europe, seulement la Grande Bretagne a une expérience positive (Health Service). Pour quun système daide publique soit productif, il faut également améliorer les conditions cadre, cest-à-dire promouvoir la création dun « pool » dingénieurs et scientifiques de haut niveau, promouvoir des « clusters » dexcellences (des Silicon Valleys, voire Grenoble, Saclay, Sophia-Antipolis, Paris, etc.) ou des réseaux (voir page suivante). Cest tout le tissu socio- économique qui contribue.

41 Ecosystèmes Efficaces Ecosystème Eurégional High-Tech Eindhoven Leuven Aachen/Julich Nijmegen Twente Delft Universités (techniques) Triangle international dInnovation Couloir High-Tech & SiP Couloir Light & Life Tec Couloirs Automobile

42 Création de Valeur [sociale + économique] au sein déconomies mondialisées et ouvertes - Plus demphase sur le côté demande –Plate-formes focalisées sur les missions-, Grands défis –Le rôle du secteur public en tant quacquéreur intelligent Créer des écosystèmes efficaces dinnovation –Équilibre de responsabilités – publiques et privées; au niveau local, national, régional, UE, et global Encourager des réformes appropriées du secteur public –La place des universités dans le triangle des connaissances (éducation, recherche, innovation) –Mécanismes déchange de connaissances et de transfert de technologie –Collaboration stratégique avec des compagnies janvier 2008 Politiques publiques pro-innovation pour lEurope Adresser la chaîne complète de loffre

43 Merci pour votre attention Dr. Wolf Gehrisch Bénévole pour lassociation Entreprendre Pour Apprendre


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