Instruction relative aux contrôles des établissements et manifestations publiques de sports de combat proposant du combat mixte Laurent VILLEBRUN - Direction.

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1 Instruction relative aux contrôles des établissements et manifestations publiques de sports de combat proposant du combat mixte Laurent VILLEBRUN - Direction des sports

2 Un paysage en pleine mutation Une multitude de pratiques nouvelles souvent hybrides Une nécessité de protéger les pratiquants et d’éviter une atteinte à l’éthique sportive 2

3 Le contrôle de l’enseignement des sports de combat mixtes Les obligations relatives aux établissements d’activités physique et sportives proposant l’enseignement à titre rémunéré ou bénévole des sports de combat mixtes Les obligations relatives à l’enseignement contre rémunération des sports de combat mixtes Les pouvoirs de police du préfet (les articles L. 212-13 et L. 322-5 du code du sport )

4 Le contrôle des manifestations proposant des sports de combat mixtes Article R.331-46 du code du sport : « Toute manifestation publique de boxe doit être autorisée préalablement par le préfet du département ». Article R.331-47 du code du sport : « Constitue une manifestation publique de boxe tout combat ou démonstration de boxe, de tout style, auquel le public est convié à assister, même gratuitement ».

5 Dès lors qu’une manifestation propose un sport de combat où les coups sont portés et le KO est autorisé, hors cas des compétitions d’arts martiaux classiques organisées par le milieu fédéral (karaté, taekwondo), elle doit être soumise à la procédure d’autorisation Les demandes d'autorisation de manifestations publiques de boxe sont adressées aux préfets des départements où sont prévues les manifestations, au moins vingt jours avant la date prévue pour la manifestation, par lettres recommandées avec accusé de réception » Les décisions des autorités saisies sont notifiées aux organisateurs au plus tard dix jours après réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à autorisation

6 Dossier de demande d’autorisation Organisateurs non affiliés à une fédération : Toute demande d'autorisation doit mentionner : - La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ; - Les nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance et domicile : a) De l'organisateur de la manifestation ; b) Des boxeurs engagés ; c) Des managers, soigneurs, prévôts, professeurs, arbitres, juges, chronométreurs, speakers et de toute autre personne désignée par l'organisateur pour apporter son concours au déroulement de la manifestation

7 Le dossier doit comprendre également : - Une déclaration par laquelle les personnes visées à l'article A. 331-33 s'engagent à respecter les règlements édictés par la fédération délégataire compétente ;A. 331-33 - Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) pour chacune des personnes visées à l'article A. 331-33 ; - En ce qui concerne les boxeurs : a)Un certificat médical délivré par un médecin dans les conditions prévues par les règlements de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline ; b)Une attestation de la fédération délégataire compétente certifiant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision d'interdiction de boxer prise depuis la date de la délivrance du certificat médical prévu au a ;

8 c) Un document permettant de s'assurer que les boxeurs sont de valeur comparable ; d) Un justificatif de l'existence d'un contrat d'assurance de personnes, garantissant des prestations au moins équivalentes à celles prévues par les articles D. 321-1 à D. 321-3, couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.D. 321-1 à D. 321-3 Organisateurs affiliés à une fédération agréée ou délégataire : Une demande d'autorisation revêtue de l'avis favorable de la fédération intéressée et comportant l'indication de l'intitulé, du lieu, de la date et de l'heure de la manifestation et le nom de l'organisateur

9 Point d’actualités sur les fédérations Retrait d’agrément à deux fédérations de sports de combat -Fédération de fighting full contact et des disciplines associées (FFFCKDA). Arrête du 13 Mai 2014 -Fédération de Muay Thaï et disciplines associées (FMDA). Arrêté du 1 er Aout 2014 Une seule fédération délégataire pour les sports de combat pieds poings -Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées ( ex Fédération française de sports de contacts ). Arrêté du 15 octobre 2015

10 Merci de votre attention laurent.villebrun@jeunesse-sports.gouv.fr Bureau DSB2 – Direction des sports Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports