IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration Avis de la CNC 2011/24
IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration * de nature exceptionnelle Pas tous les ans, et principalement utilisation des comptes exceptionnels PQ ? Pour isoler le résultat d'exploitation !
IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration * impact favorable et durable sur la rentabilité de la société selon l'organe de gestion Pq ? Activation de frais pour les amortir dans le futur ; = Amélioration immédiate du résultat (l'activation) ; Charge supplémentaire pour les résultats futurs (l'amortissement). Ce schéma n'est acceptable que si les résultats futurs sont améliorés par la restructuration
IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration * mention dans l'annexe Image fidèle et information au tiers
IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration * modification substantielle de la structure ou de l'organisation de l'entreprise Licenciement de 20% du personnel : * chez Renault, OK ; * Chez le petit garagiste qui licencie sa secrétaire ( 1 personne sur 5 ?
IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration * charges nettement circonscrites + charges clairement identifiées * principe de non compensation + un compte de charge... créditeur !
IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Exemple : Une entreprise doit restructurer ses activités : * amt exceptionnel de 1000 eur ; * licenciement travailleur 675 eur ; * consultant extérieur 100 eur ; * frais financier de 200 eur ;
IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Constatation des charges : à à à à
IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Les frais de restructuration : 204 Frais de restructuration 1775 à 649 Charges d’exploitation portées à l’actif au titre de frais de restructuration (-) (9) Charges financières portées à l’actif au titre de frais de restructuration (-) Charges exceptionnelles portées à l’actif au titre de frais de restructuration (-) : particularité de la CNC : ne se trouve pas dans l'AR du 30 janvier
IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Les Amortissements (en 5 ans maximum) : 6300 Dotations aux amortissements sur frais d’établissement 395 à 204 Frais de restructuration395 NB : possibilité de créditer directement le 204