APPROCHE DES MARCHES ETRANGERS

Synthèse – TVA à l’international Critères à respecter Lieux vente/achat Facturation Specifications BtoC France France TVA 20% France Livraison UE Sauf services électroniques France Exportation HT DAU BtoB 4 conditions + DEB France Exportation

Synthèse – ACHAT/VENTE CEE Critères à respecter Preuve Le Vendeur est situé dans un pays de l’UE OUI Le client est situé dans un pays de l’UE NII valide Le Vendeur est assujetti à TVA (= entreprise) Le Client est assujetti à TVA (= entreprise) Numéro de TVA (NII) CLIENT valide et vérifié Un montant est facturé La livraison se fait hors de France au sein de la CEE Si toutes ces conditions sont respectées : FACTURATION HORS TAXES SANS TVA + déclaration DEB mensuelle + CA3

Règles de facturation à respecter La facture doit faire apparaître : le cas échéant, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; les numéros d'identification à la TVA de l'acquéreur et du vendeur ; la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts" dans le cas des livraisons intracommunautaires ; le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ; le numéro de la facture et la date de règlement ; pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable. La déclaration CA3 et la DEB expédition doivent également être renseignées et transmises. 

Exportation Seuls les assujettis à la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export. Bénéficient de l’exonération de TVA , les biens expédiés ou transportés hors de l’UE par : Le vendeur ou pour on compte, l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte.(exceptions) A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation : troisième exemplaire du DAU ou tout autre document en tenant lieu (bordereaux de vente ou factures visées dans certains cas) La vente peut se faire TTC si impossibilité de recevoir le 3eme exemplaire DAU L'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de vente en détaxe aux touristes qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.

Conditions exonération TVA à l’export Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit : détenir un numéro EORI (FR + SIRET), l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes.(Document administratif unique)

Champ d'application de l'exonération de la TVA à l'exportation. Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont : les États hors Union européenne (UE), les départements et territoires d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon. les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux, alors que la Réunion et la Guyane demeurent des territoires d'exportation vis-à-vis des autres départements d'outre-mer et entre elles Certains territoires d'États de l'UE : île d'Helgoland et territoire de Busingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et îles Canaries pour l'Espagne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie, îles Aland pour la Finlande, mont Athos pour la Grèce. .

LIENS UTILES https://www.service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/N13445 Taux de TVA : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documen ts/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf