Les assurances et la micro- entreprise CJ Marseille Mai 2013

2 Programme Etat des lieux de nos « connaissances » Principes de fonctionnement de l’assurance Les assurances professionnelles L’assurance des micro-entrepreneurs EDC (santé, décennale) ADIE (RCP, MRP, automobile) Gérer la relation avec son assureur

3 Introduction Etat des lieux de nos « connaissances » Tour de table Selon vous, à quoi sert une assurance? Votre projet? De quelles assurances aurez-vous besoin?

Principe de fonctionnement de l’assurance CJ Marseille Mai 2013

5 Principes de fonctionnement de l’assurance Du point de vue de l’assuré: « Transformer un danger en un risque contre lequel il devient possible de se protéger » Du point de vue de l’assureur: « Organiser la couverture des risques confiés par les assurés, via un mécanisme de mutualisation reposant sur l’observation du passé et des lois statistiques pour la prévision du futur»

6 Ensemble des assurés pour des risques similaires INDEMNISATIONS COTISATIONS MUTUALISATION Cotisations des assurés, «fonds commun» Principes de fonctionnement de l’assurance

7 Les assurances Obligatoires : -Assurance RC Locative ( incendie, dégâts des eaux…) : le locataire vis à vis du propriétaire -Assurance décennale (dommages ouvrages) -Assurance Auto (1958), pour dommages aux tiers -Assurance RC professionnelles (environ 80 métiers concernés) Attention : Ce n’est pas parce que les autres assurances ne sont pas obligatoires qu’elles ne sont pas indispensables !

8 Le contrat est la base de la relation assureur / assuré. Il est règlementé (« d’ordre public). Objectif du point de vue du législateur : -Protéger l’assuré -Consacrer les règles techniques que la pratique a permis de faire émerger -Protéger les tiers victimes d’un dommage Principes de fonctionnement de l’assurance Le contrat d’assurance

9 Le formulaire de demande (engagement de l’assuré) Déclaration du risque Bonne foi de l’assuré Respect des conditions d’exercice (diplôme, expérience, inscription registre…) Les conditions générales et les conditions particulières (engagement de l’assureur) - Acceptation du risque Montant des garanties Relations entre assuré et assureur (résiliation, reconduction…) Conditions et modalités d’accès à la garantie (prévention, exclusion, etc) Les conditions particulières sont plus précises et plus courtes que les conditions générales. Principes de fonctionnement de l’assurance Le contrat d’assurance

10 Montant restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre: - Montant fixe - Pourcentage du sinistre (valeur estimée) Principes de fonctionnement de l’assurance La franchise

11 -Contrat à tacite reconduction: cotisation est due si le contrat n’a pas été résilié dans les délais - Payable au plus tard 10 jours après la date d’anniversaire (+ 30 jours de sursis supplémentaire avant suspension de l’assurance et recouvrement contentieux de la cotisation) - Payable en avance, en une ou plusieurs fois Principes de fonctionnement de l’assurance La cotisation ou ‘prime d’assurance’

12 Droit annuel à résiliation pour l’assureur et l’assuré : Préavis à respecter selon les termes du contrat (2 mois max). Utiliser LRAR. Droit de l’Assuré à résiliation (cas particuliers) :  Si cessation d’activité  Si disparition du bien assuré (vente, destruction)  Si changement de situation personnelle (logement, maritale, professionnelle), avec impact sur le contrat ou la capacité à régler la cotisation (à justifier)  Si résiliation avant échéance, remboursement au prorata du temps écoulé Principes de fonctionnement de l’assurance Renouvellement / résiliation du contrat d’assurance

13 Principes de fonctionnement de l’assurance Echéancier de la vie du contrat Date buttoir résiliation «client», LRAR Date limite règlement cotisation Courrier de rappel, mise en demeure LRAR Si pas de règlement, suspension des garanties Recouvrement amiable/contentieux J-60 J+10J+40J 0

14 Il faut toujours des pièces justificatives (factures, photos, déclaration des faits) Attention, en cas de vol: un PV de police ou gendarmerie est impératif  Vol : 2 jours après constatation des faits  Autres sinistres: 5 jours après constatations des faits  Selon les cas,Expertise pour évaluation des dégâts et calcul indemnisation  Principe de vétusté (remboursement à la valeur estimée des biens assurés) Principes de fonctionnement de l’assurance Déclaration d’un sinistre

Les assurances professionnelles CJ Marseille Mai 2013

16 Les assurances professionnelles Assurer sa responsabilité RC professionnelle RC locative RC automobile (usage pro) Décennale (BTP) Assurer ses biens (stock, matériel, véhicule, valeurs…) Garantie dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, bris de glace…) Assurer sa personne Santé Retraite Prévoyance (décès-accident) ‘protection financière’ en cas d’arrêt d’activité

17 Les assurances professionnelles Généralités sur la responsabilité et les dommages Différence entre responsabilité pénale et civile Responsabilité civile : Contractuelle : dans le cadre d’un contrat (obligation de moyen / de résultat) Délictuelle : en dehors d’un contrat du moment où il existe un lien entre la faute et le dommage Type de dommage : Dommages corporels et moraux (ex : bras cassé dans un accident de voiture) Dommages matériels (ex : destruction du véhicule de la victime) Dommages immatériels (ex : arrêt de travail de la victime)

18 Assurer son entreprise La RC professionnelle Assurer sa responsabilité RC professionnelle RC locative RC automobile (usage pro) Décennale (BTP) La responsabilité civile professionnelle couvre votre société contre les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité professionnelle (plus précisément dans le cadre de vos prestations) autour de vous (perte financière, dommage matériel ou corporel...). La responsabilité civile professionnelle peut être engagée dès lors qu'un préjudice a été causé à des clients, à des fournisseurs ou encore à des tiers.

19 Assurer sa responsabilité RC professionnelle RC locative RC automobile (usage pro) Décennale (BTP) Avant livraison : Couvre tous les dommages aux tiers au cours du processus de production ou de vente - Casse de l’ordinateur d’un prospect - Blessure d’un client - Vol d’un salarié de votre entreprise chez un fournisseur - Destruction d’un bien confié par un client pour réparation - Pollution, etc Après livraison : Couvre les dommages causés par votre produit ou prestation après la vente - Intoxication d’un client - Blessure suite à mauvaise utilisation ou défaut de notice - Perte d’image ou de revenus suite à défaut de conseil/mauvaise qualité de prestation - etc Les assurances professionnelles Assurer sa responsabilité

20 Assurer sa responsabilité RC professionnelle RC locative RC automobile (usage pro) Décennale (BTP) Une garantie responsabilité civile locative est obligatoire pour les locataires. Elle prémunit l’assuré des risques locatifs. La garantie responsabilité civile locative couvre les biens détériorés ou détruits par : - une négligence ou une imprudence du locataire ; - un incendie ; - une explosion ; - un dégât des eaux. Assurer son entreprise La RC locative

21 Assurer sa responsabilité RC professionnelle RC locative RC automobile (usage pro) Décennale (BTP) Le coefficient de réduction/majoration ou bonus/malus : Il progresse à chaque échéance principale Le coefficient d’origine est égal à 1 La prime de base est multipliée par ce coefficient. Bonus max : 0,50% Malus max : 3,50% Descente rapide: 2 ans sans sinistre, le malus > à 1 est annulé et on revient à la prime de référence. Le conducteur Le véhicule doit être conduit au moment de l’accident par une personne physique ayant la qualité d’assuré. La RC Garantie de base : assurance au Tiers, elle est obligatoire. Assurer son entreprise La RC automobile (usage pro)

22 Assurer son entreprise La garantie décennale (= assurance du BTP) Assurer sa responsabilité RC professionnelle RC locative RC automobile (usage pro) Décennale (BTP) Couvre les dommages occasionnés par un professionnel (expertise, construction). Garantie active 10 ans après la finalisation des travaux. Conditions de diplôme et justification d’au moins 2 ans d’expérience formelle (souvent 3 ans). Tarifs fonction du niveau d’activité (CA et nombre de salariés) et du type d’activité exercé. L’assurance décennale est obligatoire pour toutes les activités du BTP pouvant avoir un impact direct ou indirect sur l’infrastructure d’un bâtiment.

23 Assurer ses biens stock, matériel, véhicule, valeurs… Garantie dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, bris de glace…) Les assurances professionnelles Assurer ses biens Quels sont les biens de l’entreprise? - Le local professionnel - Moyens de déplacement - Marchandises, stocks matières premières - Espèces, valeurs - Biens matériel: Equipements, machines, etc - Biens immatériels: fonds de commerce ……. Quels sont les risques? - Incendie - Dégâts des eaux - Vol - Bris de machine - Perte d’exploitation …….

24 Assurer sa personne Santé Retraite Prévoyance (décès-accident) =‘protection financière’ en cas d’arrêt d’activité Complémentaires au régime général de la sécurité social (régime des TNS/RSI, ou sécurité sociale pour les salariés) - Santé - Retraite - Prévoyance (accident, décès) Il est possible de s’assurer en complément, ou de souscrire des assurances complémentaires au bénéfice de ses salariés. Au moment de l’enregistrement de l’entreprise, multitudes d’offres… Attention, prendre son temps, consulter, analyser ses besoins avant de souscrire… Exemple: En cas d’accident, et d’impossibilité de travail pendant 1 mois. L’assurance peut prévoir un revenu en compensation Les assurances professionnelles Assurer sa personne

25 Mauvaise évaluation du risque et des obligations d’assurance: « Utiliser son véhicule personnel sans en avoir informé son assureur » « Installer son activité chez soi sans en informé son assureur » « Exercer une activité règlementée sans assurance RC pro alors que c’est obligatoire: BTP » Non respect des mesures obligatoires de prévention: « Points de fermeture, volets roulants, protection de fenêtres » Non respect des règles/problèmes de relation avec les assureurs: « Changement dans la nature de l’activité » « Non respect des délais de résiliation et incompréhension des règles de reconduction tacite » Les assurances professionnelles Les défauts d’assurance les plus fréquents

Les assurances des micro- entrepreneurs CJ Marseille Mai 2013

27 Les assurances des micro-entrepreneurs L’offre de micro-assurance -Des produits adaptés aux risques des micro-entrepreneurs -Des offres pertinentes pour certaines activités -Entrepreneurs de la Cité ( -Assurance décennale -Assurance complémentaire maladie -Adie, en partenariat avec AXA-MACIF -RC Pro – Multirisque Professionnelle (MRP) -Assurance automobile au tiers et marchandises transportées

28 Je démarre de chez moi 200€/an  Vol matériel pro et marchandises  Responsabilité Civile pro  Couverture en cas d’un long arrêt ou réduction d’activité Je m’installe dans un local 300€/an  Vol, incendie, dégât des eaux…du local + marchandises et matériel  Responsabilité Civile pro  Couverture en cas d’un long arrêt ou réduction d’activité J’assure mon véhicule Pro 500 euros (Tout bonus malus)  Responsabilité Civile (assurance au tiers)  Couverture des marchandises et matériels transportés RC Pro ‘Je m’assure à minima’ 120€/an  Couvre les dommages que l’on peut commettre dans le cadre de son activité (pour les personnes ayant un habitat mobile) Les assurances des micro-entrepreneurs L’offre de micro-assurance de l’Adie

29 Les micro entrepreneurs (*) : CA limité au seuil de la micro ( et €) Mobilisant des biens mobiliers (stock, matériel…) limités à ou € (plafond de garanties selon produits) Ne présentant pas des risques atypiques ou spécifiques (soit une grande proportion des activités financés par l’Adie; environ 60%). Exclusion: transports de biens et de personnes, conseils aux entreprises, professions à ordre, négoce et réparations auto, exploitants agricoles … (*) Seuil de CA, pas de condition de statut d’entreprise Les assurances des micro-entrepreneurs L’offre de micro-assurance de l’Adie

Gérer la relation avec son assureur CJ Marseille Mai 2013

31 1. Connaître ses risques et ses besoins - Quelles obligations d’assurance ? - Quels risques pour mon activité ? 2. Choisir son produit d’assurance - Comparer les tarifs - Comparer les garanties (type, valeur, conditions d’accès) 3. Choisir son assureur (généraliste/spécialisé) 4. Préparez son rendez-vous Gérer avec la relation avec son assureur

32 Repérer les obligations d’assurance / activités de l’entreprise Est-ce que votre activité est réglementée? Fait-elle l’objet d’une obligation d’assurance? Allez vous utiliser votre véhicule? Travaillerez vous chez vous? Dans un local professionnel? Désirez vous souscrire des assurances personnelles complémentaires (maladie, retraite, invalidité/décès)? Qualifier les risques spécifiques Votre activité entraine-t-elle des risques particuliers? Avez vous un besoin impératif de vous couvrir contre un risque particulier? (stock de marchandises, responsabilité vis à vis de vos clients…)? Gérer avec la relation avec son assureur 1- Connaître ses risques et ses besoins

33 Ebénisterie/marquèterie de meubles anciens, rénovation de livres anciens  Risque en responsabilité sur les objets confiés par les client Vendeur ambulant  risque de vol du stock de marchandises Diagnostic/conseil en traitement de charpente  risque de défaut de conseil Exemples d’activités et de risques pouvant justifier de s’assurer

34 Il est difficile de comparer les propositions des assureurs car chaque proposition est différente d’une autre. Il s’agit souvent de contrats « Multirisques professionnels » qui englobent plusieurs garanties Attention, à bien prendre en compte les niveaux de franchise et les possibles exclusions. En général, il sera plus avantageux d’avoir l’ensemble de ces contrats d’assurance auprès de la même compagnie. Gérer avec la relation avec son assureur 2 - Choisir son produit d’assurance

35 Si risques spécifiques, préférable de construire une relation personnalisée avec un courtier ou un agent d’assurance de proximité pour solution « sur mesure ». Si votre entreprise évolue rapidement, ou si risques nouveaux, il est plus facile de solliciter un assureur qui connaît déjà votre activité. Si votre activité présente des risques « classiques » (habituels), les assureurs « grand public » auront probablement des offres attractives et adaptées à vos besoins. Gérer avec la relation avec son assureur 3 – Choisir son assureur

36 Si activité en cours de création - Prévisionnel de CA - Taille du local - Montant des investissements, nombre de salariés Si activité déjà créée - Plan des locaux, contrat de bail - Extrait K bis - Contrat d’assurance en cours - Contrats de sous-traitance - Valeurs des immobilisations, montant moyen du stock et autres biens - Nombre de salariés - … Gérer avec la relation avec son assureur 4 – Préparer son RDV

37 Etat des lieux de nos « connaissances » VRAI/FAUX -Mon contrat automobile souscrit avant la création de mon entreprise couvre mes déplacements professionnels en tant que chef d’entreprise? -En tant que chef d’entreprise, je peux résilier mon contrat d’assurance à tout moment, sans condition? -Si j’installe mon entreprise à mon domicile, mon contrat multirisque habitation (privé) couvrira mon stock et mes équipements en cas de vol à mon domicile? -Si je résilie mon contrat en cours d’année, l’assureur est en droit de conserver le solde du montant de ma cotisation? -En cas de sinistre, si je ne le déclare pas dans les 24 heures à mon assureur, je perds mes droits à être indemnisé? -Si je dépasse la date buttoir pour le règlement de ma cotisation d’assurance, l’assureur peut résilier mon contrat. Il est également en droit d’exiger de paiement de sa cotisation? Quizz : Testons nos connaissances!