novembre Cdaje du 13 novembre 2014 Enfants en situation de handicap Accessibilité au mode de garde Enfants en situation de handicap Accessibilité au mode de garde

COG Cet objectif se décline localement en deux phases : Phase 1: réalisation d’une étude des besoins Phase 2 : proposition de pistes de réflexion et déclinaison d’actions concrètes La branche famille réaffirme sa volonté de participer activement à l’intégration des enfants handicapés dans le milieu ordinaire :  soutien des projets innovants

Un état des lieux des besoins et des difficultés des familles et des professionnels ● 82 questionnaires et 62 entretiens réalisés auprès : - des familles - des Eaje, des Ram et des Alsh - des acteurs locaux du milieu spécialisé PHASE 1 Résultats de l’étude présentés lors de la CDAJE du 5 décembre 2013

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 PHASE 2 Proposition de pistes de réflexion et déclinaison d’actions concrètes  Mise en place d’un groupe de travail partenarial Objectifs : Proposition de mesures Construction d’outils Ajouter logo Papillons blancs

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Constats généraux Sentiment d’isolement des professionnels de la petite enfance, et des familles en recherche d’un mode de garde Des réalités, des craintes et des résistances : –Peur des parents d’essuyer un refus –Manque d’accompagnement et de soutien –Manque de connaissance du milieu spécialisé –Manque de coordination des acteurs –Sentiment de ne pas être suffisamment formé, en capacité de –Manque d’information sur l’accès à la formation Inaccessibilité tarifaire pour l’accueil individuel Quelques témoignages du Camsp de Chartres, et des familles

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Quatre axes de travail retenus par le groupe Communication Evaluation Formation/Information Financement Sous groupes de travail

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Axe communication

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Axe communication Pistes de réflexion Comment informer les familles, faciliter leurs démarches ? Comment sensibiliser les acteurs locaux ? Comment mieux accompagner les professionnels ? Comment faciliter la mise en réseau ? Objectif général : développer la communication

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Projet sur l’axe communication Élaboration d’un guide de l’accueil d’un enfant en situation de handicap Guide destiné aux familles, aux gestionnaires et professionnels de la petite enfance : - Rappel réglementaire - Vade-mecum des différents modes de garde - Les fondamentaux (les préalables à l’accueil) - Liste des lieux ressources - Parcours de la famille - Dispositifs d’aides destinés aux familles

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Axe information/formation

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Axe information/formation Pistes de réflexion Comment informer et mieux accompagner les professionnels ? Comment mieux sensibiliser les acteurs à l’accessibilité à la formation ? Comment faciliter la mise en réseau ? Comment sensibiliser les acteurs locaux ? Objectif général : développer l’information auprès des professionnels de l’accueil

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Projet sur l’axe information Volonté de réaffirmer le rôle des Ram, et accompagner des projets innovants Accompagner les Ram dans leur rôle : lieu d’information et de centralisation pour la garde individuelle et collective _ Par la mise à disposition de personnel _ Par des interventions spécifiques _ Par un soutien financier Soutenir les Ram dans la mise en œuvre de projets innovants _ Par un accompagnement technique / ingénierie _ Par un soutien financier

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Projets sur l’axe formation Formation initiale –Module de formation sur le handicap pour les assistants maternels proposé par le Conseil Général –Thématique inhérente à la formation diplômante pour les professionnels des structures collectives Formation continue (Iperia, CNFPT…) –Compte individuel de formation –Réunions thématiques proposées par l’association Handigarde28 –Groupes de parole de parents –Groupes d’analyse de pratiques –Conférence départementale annuelle

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Axe évaluation

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Axe évaluation Constats Champ du handicap vaste Comment prendre en charge l’enfant tout en tenant compte de son handicap ? Pistes de réflexion –Comment adapter ses pratiques professionnelles, ses espaces, les jeux…? –Une évaluation, nécessaire ou indispensable ? –Comment évaluer les capacités ou les incapacités de l’enfant ? –Quelle évaluation ? Qui évalue ? Comment faciliter la mise en réseau ? Objectif général : l’évaluation au cœur de l’accueil

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Projet sur l’axe évaluation Réalisation d’une grille d’évaluation (+ notice explicative) Cette grille a pour objectif de : Mettre en évidence les contraintes du professionnel (accueillant l’enfant), Évaluer les compensations à mettre en place, et notamment niveau de surcoût Evaluation réalisée par une instance d’experts : Mdph et Pmi

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Projet sur l’axe évaluation Élaboration d’un outil destiné aux professionnels de l’accueil : le Pap (Projet d’accueil personnalisé ?) Il permet de définir d’un commun accord, les conditions et limites d’accueil de l’enfant –Formaliser les besoins de l’enfant, les attentes de la famille –Prévoir une coordination avec le milieu spécialisé –Organiser et adapter l’emploi du temps de l’enfant lors de l’accueil –Planifier des temps d’échanges réguliers Il doit être : _Facilitateur, _Non obligatoire, _Évolutif

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Témoignages  Les professionnels de l’accueil individuel Association Handigarde 28  Les professionnels de l’accueil collectif Halte garderie La Farandole (Béville le Comte)

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Axe financement

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Axe financement Constats : problématique prégnante sur l’accueil individuel –Tarification doublée –Limite de la législation en vigueur  double pénalisation pour le dépassement journalier : ✔ Perte du bénéfice de la PAJE CMG ✔ Perte de la prise en charge des charges sociales Pistes de réflexion –Comment évaluer de façon objective le surcoût de garde ? –Comment compenser ce surcoût de garde ? –Qui évalue ? Qui finance ? –Comment faire évoluer la prestation légale PAJE (CMG) ? Objectif général : les frais de garde, une problématique d’accessibilité à l’accueil individuel

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Projet sur l’axe financement Définir un niveau de surcoût Proposer une compensation financière S’appuyer sur la grille d’évaluation Proposer une compensation en fonction du niveau de contrainte 3 niveaux de surcoût : +1.90€/h, +2.90€/h, +3.90€/h Financements accordés par la Mdph après évaluation Versés au titre des différents compléments

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Condition PAJE : plafonnement à 5 SMIC horaire par enfant, soit 47,65 € par jour Simulation 1ère tranche : 47,65 / (4,10 + 1,90) = 7,94 heures (environ 8 heures) 2ème tranche : 47,65 / (4,10 + 2,90) = 6,81 heures (environ 7 heures) 3ème tranche : 47,65 / (4,10 + 3,90) = 5,96 heures (environ 6 heures) Le temps moyen de garde pour un enfant dont les parents exercent une activité professionnelle est en moyenne de 10 h, les parents dans les trois cas ne peuvent bénéficier de la PAJE CMG et de l’exonération des charges patronales.

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Proposition de financement Exemple pour un besoin de 10 h de garde Si 1ère tranche _Financement d’un surcoût sur les 8 premières heures de 1,90 € _Financement total des 2 heures suivantes par l’AEEH et ses compléments ou par la PCH Si 2ème tranche _Financement d’un surcoût sur les 7 premières heures de 2,90 € _Financement total des 3 heures suivantes par l’AEEH et ses compléments ou par la PCH Si 3ème tranche _Financement d’un surcoût sur les 6 premières heures de 3,90 € _Financement total des 4 heures suivantes par l’AEEH et ses compléments ou par la PCH

Cdaje d’Eure-et-Loir du 13/11/2014 Comment sensibiliser le législateur à la problématique de la limite des 5 Smic ? Proposition S’appuyer sur les associations de parents d’enfants handicapés et intervenir auprès du législateur