Enjeux de la mise en œuvre du droit à l’E & A et propositions pour l’adoption de l’ AFDH dans le secteur Forum National de l’Eau et de l’Assainissement au Burkina Faso Thème : février 2015, OUAGADOUGOU Thème : La vision et la politique après les OMD. Le droit à l’eau et à l’assainissement pour tous, progrès et défis, février 2015, OUAGADOUGOU

Sommaire Introduction Problématique et enjeux Les principales causes structurelles des constats d’entorses à la mise en œuvre du droit à l’E.& A Propositions de solution Rôle des acteurs Mesures de mise en œuvre des solutions

Introduction Suite du vote par N.U de la Résolution 64/292(Juillet 2010), le Burkina Faso a reconnu l’E&A comme un D.H. fondamental. Avec cette résolution, « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme » et l’ ONU « demande aux États et aux organisations internationales d’apporter des ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologies, grâce à l’aide et à la coopération internationales, en particulier en faveur des pays en développement, afin d’intensifier les efforts faits pour fournir une eau potable et des services d’assainissement qui soient accessibles et abordables pour tous ». Du fait de ses engagements, « le Burkina est tenu de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits humains : c’est-à-dire «s’abstenir d’entraver la mise en œuvre du droit, faire en sorte que nulle n’entrave l’exercice du droit et adopter les mesures appropriées pour garantir le plein exercice et la pleine jouissance du droit » (MEF, 2011, Guide d’intégration des droits humains dans les politiques sectorielles). Mais bien avant, l’Etat s’est engagé, avec l’appui des PTF, à réduire de moitié à l’horizon 2015, le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’ E&A. et à développer les conditions pour une GIRE ( PNAEPA 2015 et PAGIRE). Des progrès non négligeables en matière d’ E&A. ont pu être enregistrés au cours des dernières années. Malgré la ratification des principaux instruments internationaux et nationaux sur les D.H. par l’Etat burkinabè, force est de constater un faible niveau de mise en œuvre des droits sociaux (dont l’ E&A. font partie). Le fait que le Burkina occupe le rang de 183 ème le plus pauvre sur 187 pays informe éloquemment sur les difficultés de l’Etat à faire face aux droits sociaux, économiques et culturels basiques de sa population. Au-delà de la problématique générale de mise en œuvre des droits sociaux au Burkina Faso, une faible importance est accordée au droit à l’ E&A. au sein des droits sociaux objet des efforts de l’Etat : (i) l’eau potable pas reconnue comme un enjeu social (les investissements en matière d’eau sont catégorisés comme investissements de soutien à la production (au même titre que énergie, transport, commerce, communication, tourisme & hôtellerie). (ii) le droit à l’eau pas pris en charge par le Ministère en charge des D.H. qui promeut pourtant les droits sociaux à la santé et à l’éducation.

1.Description de la problématique et des enjeux Plusieurs insuffisances peuvent être relevées dans l’action publique en matière d’E&A par rapport à la réalisation du droit à l’eau: i) la vulnérabilité d’une grande partie de la population par rapport à la jouissance du droit à l’ E & A : le besoin de se focaliser sur les D.H. cible surtout les groupes dits vulnérables. Il y a donc un enjeu clé dans une démarche AFDH à les identifier correctement. 3 principales formes de vulnérabilité : -Incapacité financière (ou plus simplement la pauvreté) : l’incapacité de l’individu à faire face aux coûts qui lui incombent pour accéder aux services d’E.P&A (contribution aux coûts des équipements ou aux frais de consommation). -Incapacité physique : personnes présentant des difficultés ou contraintes physiques pour accéder aux services ( le manque, l’insuffisance ou la faible vulgarisation de solutions technologiques pour les ouvrages d’assainissement adaptés aux personnes vivant avec un handicap) -le déficit d’information et de connaissances: personnes n’ayant ni le niveau d’instruction requis ni les informations nécessaires pour comprendre et défendre leurs droits dans un environnement formel et institutionnel assez règlementé. (71,3% d’analphabétisme)

1.Description de la problématique et des enjeux ii) les iniquités entre les populations dans la mise en œuvre des investissements publics : les services d’ E.P.& A développés en zones rurales et semi-urbaines (75% de la population) sont caractérisés par leur faible durabilité et pérennité, contrairement aux services fournies dans les zones couvertes par l’ONEA (25% de la population). Les professionnels et décideurs du secteur s’accordent pour reconnaître la dégradation de la qualité des ouvrages et les faibles performances des structures de gestion des services. ( Réf.: IRC, 2014, Efficacité de l’aide publique au développement dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement au Burkina Faso de 2007 à 2013). Pour l’assainissement, l’E.N. ( DGAEUE, 2010) indique que le taux réel d’accès à l’assainissement en zones rurales est de 0,8% alors que les estimations nationales indiquaient 10%.

1. Description de la problématique et des enjeux iii) les iniquités entre les populations en ce qui concerne les conditions d’accès aux services publics : Dans son périmètre, l’ONEA grâce à sa stratégie de tarification permet de respecter et protéger les droits des groupes vulnérables (tranche sociale) alors que cette stratégie n’existe pas dans le reste du pays. Résultat : les populations de statuts socioéconomiques équivalents paient l’eau 2 à 3 fois plus chère en zones rurales que dans les zones ONEA. IV) la participation/inclusion faible et inefficace des acteurs représentants les groupes vulnérables (collectivités territoriales des villes secondaires et zones rurales, OSC, etc. représentant les pauvres, femmes, jeunes, enfants, personnes vivant avec un handicap, etc.) dans les processus de décisions de la GIRE et de l’AEPHA aux niveaux local, intermédiaire et national. Cas des CRP du PNAEPA : espaces d’échanges sur les investissements se tiennent dans la plupart des cas avec une très faible participation des autorités communales. Même quand ces derniers participent, leurs faibles connaissances techniques et leurs faibles capacités stratégiques handicapent leur influence dans les discussions face aux professionnels de l’administration déconcentrée ou centrale. Les porteurs des voix des groupes vulnérables peinent souvent à se faire entendre et ne disposent généralement d’aucun pouvoir de décision dans ces instances.

1.Description de la problématique et des enjeux v) la difficulté des institutions publiques centrales, déconcentrées et décentralisées à assurer de façon efficace les investissements publics et la gestion des services publics d’AEPHA et en rendre compte de façon satisfaisante dans les zones rurales et villes secondaires (redevabilité) : Cette situation a été régulièrement relevée au cours des 4 dernières années (revues sectorielles annuelles, CNP du PNAEPA et RMP du PNAEPA) avec un faible niveau d’exécution des mesures prioritaires et recommandations formulées par ces différentes instances pour améliorer l’efficacité globale du secteur. Les entretiens avec les différents services du ministère chargé de l’eau ainsi que les PTF confirment l’insatisfaction par rapport aux performances du secteur et le besoin de plus de leadership, de professionnalisme et de rigueur de l’administration publique afin d’améliorer l’efficacité du secteur.

1.Description de la problématique et des enjeux vi) le même problème d’efficacité de l’action publique et de redevabilité des autorités publiques se pose en ce qui concerne la protection des ressources en eau pour les générations actuelles et futures avec l’émergence des risques majeurs identifiés au niveau des activités minières et agricoles. vii) On observe enfin le faible accès des groupes vulnérables (ou leurs représentants) à une information appropriée et aux connaissances nécessaires pour influencer l’action publique en matière de GIRE et d’AEPHA (transparence).

2.Les principales causes structurelles des constats d’entorses à la mise en œuvre du droit à l’E.& A i) les difficultés des institutions publiques centrales et déconcentrées à assurer les fonctions de formulation et de mise en œuvre des politiques, de mobilisation et gestion des financements, d’animation du dialogue sectoriel, de coordination, supervision, contrôle de légalité et de conformité des interventions et opérations des divers acteurs (effectif et qualifications des ressources humaines, insuffisance des ressources matérielles et financières, inadéquation de l’organisation institutionnelle, contraintes liées à la collaboration interministérielle, etc.) ii) la difficulté des institutions publiques décentralisées à acquérir les capacités et compétences pour une maîtrise d’ouvrage effective des investissements et des services (faible niveau d’instruction des élus communaux, absence de compétences techniques au sein des administrations municipales, faible décentralisation des ressources financières du secteur, etc.) ;

2.Les principales causes structurelles de ces constats d’entorses à la mise en œuvre du droit à l’E.& A iii) la professionnalisation et la régulation encore insuffisantes de la gestion des services d’AEPHA dans les villes secondaires et zones rurales ; iv) l’insuffisance ou l’inexistence de véritables capacités de revendication et de défense des droits des groupes vulnérables et d’obligation de résultats/redevabilité des institutions publiques malgré l’existence de plusieurs mécanismes et opportunités d’actions.

3. Propositions de solutions Pour faire face à la problématique développée, les interventions visant à promouvoir l’ AFDH dans le secteur de l’ E.&A pourront s’appuyer sur les 4 axes opérationnels suivants : i) La formation des débiteurs d’obligations et des détenteurs de droits sur l’AFDH dans le secteur de l’E.&A : phase essentielle pour l’appropriation de l’AFDH par les parties prenantes ; portera sur : fondements de l’AFDH dans le secteur, responsabilités et obligations des parties prenantes (autorités publiques, opérateurs de services, citoyens, etc.) ainsi que sur les modalités concrètes (outils et méthodes) de mise en œuvre des principes de l’AFDH pour l’AEPA et la GIRE.

ii)Le développement des outils et de méthodes nécessaires pour promouvoir l’AFDH au niveau local : pour faire face aux insuffisances et limites observées en termes de participation et inclusion, équité et non-discrimination, pérennité, transparence et redevabilité aux différentes phases de mise en œuvre des Pj & Pgm d’AEPHA et de GIRE par les professionnels du secteur: AEPHA : planification des investissements ; définition des conditions d’accès aux services, l’exécution des investissements ; et enfin le suivi de la fourniture des services. GIRE : permettre de renforcer l’application des principes AFDH dans les processus GIRE (connaissance de la ressource, planification des usages, protection de la ressource, aménagement et gestion des ressources, etc.). 3.Propositions de solutions

iii) Appui aux actions concrètes de promotion et de revendication du droit à l’eau par les acteurs nationaux et locaux (dans les zones d’intervention des proj.& prgms spécifiques). Les professionnels : soutenir la mise en œuvre des solutions et méthodes adaptées pour promouvoir l’AFDH à l’échelle des communes et des villages. Ex. : organisation de rencontres entre autorités locales et citoyens pour rendre compte et débattre des investissements en AEPHA. Le Ministère en charge des D.H. : intégrer le droit à l’ E&A. dans ses instruments (programmes nationaux, actions de formation et d’information, etc.). Les ONG et associations, les professionnels de l’information et à l’assemblée nationale : réaliser/promouvoir des actions concrètes de contrôle, veille et revendication de l’application et du respect des principes de l’AFDH dans le secteur. De façon générale, il s’agira pour ces différents acteurs de renforcer ou améliorer des initiatives existantes afin de les rendre plus efficaces.

3. Propositions de solutions iv) La supervision et le suivi-évaluation de l’application de l’AFDH au sein des projets et programmes E&A : développer et mettre en œuvre des indicateurs spécifiques pour apprécier les améliorations en termes de non- discrimination et équité, participation et inclusion, transparence, redevabilité et durabilité. Cette mise en lumière des principes de l’AFDH à travers les cadres de suivi- évaluation des proj.& prgms permet d’influencer les décisions et actions nécessaires

4. Rôle de chaque acteur Rôle du ministère chargé de l’eau et de l’assainissement Développement et institutionnalisation des modalités concrètes de mise en œuvre de l’équité, de la non-discrimination et de la durabilité/pérennité en matière d’AEPHA Amélioration de la diffusion des informations et données sur le secteur Amélioration de la gouvernance des plateformes de concertation et de décision de l’AEPHA et de la GIRE Institutionnalisation et promotion des instances et mécanismes de recours Monitoring des principes de l’AFDH à l’échelle des programmes du secteur Eau et Assainissement Rôle des collectivités territoriales Mise en oeuvre des modalités concrètes pour l’équité, la non-discrimination et la durabilité/pérennité en matière d’AEPHA à travers l’action publique locale Diffusion des informations et données sur l’action publique Amélioration de la gouvernance des plateformes de concertation et de décision de l’AEPHA et de la GIRE Mise en oeuvre des instances et mécanismes de recours

4. Rôle de chaque acteur Rôle du ministère chargé des droits humains (en tant qu’acteur amont ) Intégration du droit à l’E& A dans les instruments du ministère chargé des D.H. Formations sur le droit à l’ E& A. Rôle du ministère chargé de l’action sociale (en tant qu’acteur aval) Développement des modalités concrètes de prise en charge des personnes pauvres et/ou vulnérables en matière d’AEPHA Rôle des parlementaires Renforcement de la législation et le contrôle de l’action gouvernementale Rôle des ONG et associations (locales et nationales) Mise en œuvre d’actions concrètes de défense et protection du droit des groupes vulnérables à l’ E& A Rôle des professionnels des médias Promotion de l’information et du débat public sur le droit à l’eau et l’assainissement au niveau national et dans les zones d’intervention du programme ( des projets et programmes) Rôle des partenaires techniques et financiers (du secteur et au-delà) Appui technique et financier ciblé aux initiatives des organisations et institutions locales et nationales pour la mise en œuvre de l’AFDH

Volonté et engagement politique des autorités nationales Mobilisation et engagement des acteurs nationaux Soutien des partenaires techniques et financiers 5. Mesures pour mettre en œuvre les solutions

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