1 Sommaire Sites Conditions pour obtenir une pension Affiliation rétroactive auprès du régime général Validations des services auxiliaires Relèvement de l’âge légal et allongement durée services et bonifications Trimestres retenus pour le calcul d’une pension Bonifications Calcul pension Durée d’assurance Décote Surcote Minimum garanti Majoration pour enfants Prolongation d’activité Départs anticipés Relèvement du taux de cotisations Fin du traitement continué Retraite pour invalidité Retraite de réversion Cumul

22 PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ou ircantec-service- public.frwww.ircantec.fr

33 PROGRAMME Pensions civiles Modifications apportées par:  la loi n° du 21 Août 2003 (JO du 22/08/2003)  la loi n° du 9 Novembre 2010 (JO du 10/11/2010)  Loi n° du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

44 MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES REFORMES DE 2003,2010 ET 2014 Les conditions pour obtenir une pension civile Les validations de services auxiliaires Le relèvement de l’âge légal L’allongement de la durée d’activité Les trimestres retenus Le calcul de la pension La durée d’assurance La décote La surcote Le minimum garanti La majoration pour enfants La prolongation d’activité Les départs anticipés : parents de 3 enfants, carrières longues, fonctionnaires handicapés Le relèvement du taux de cotisation La suppression du traitement continué

55 CONDITIONS A REMPLIR POUR OBTENIR UNE PENSION CIVILE Jusqu’au 1er janvier 2011 :  pour être admis à faire valoir leur droit à la retraite, les agents devaient justifier de 15 ans de services civils et militaires effectifs (les services auxiliaires validés étaient pris en compte). Depuis le 1er janvier 2011 :  le droit à pension est acquis aux fonctionnaires après 2 années accomplies de services civils et militaires effectifs (titulaire).  Les services auxiliaires validés ne sont plus retenus pour parfaire la condition des 2 ans.  La durée des 15 ans (clause de fidélité) reste exigée pour l’octroi de certains droits (parent de 3 enfants, carrière longue, bonification pour services hors d’Europe). L’agent doit être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite: un arrêté est pris par le service de gestion.

6 AFFILIATION RETROACTIVE AUPRES DU REGIME GENERAL Les agents radiés avant 2011 : qui ne totalisent pas 15 ans de services effectifs Les agents radiés après le 1 er janvier 2011: qui ne totalisent pas 2 ans de services effectifs doivent demander auprès de leur dernier employeur public une affiliation rétroactive auprès du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC.

77 VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES La validation des services permet de prendre en compte dans le calcul de la pension du fonctionnaire, des périodes effectuées comme agent non titulaire. La validation des services effectués à temps incomplet est possible. L’agent doit être en position d’activité, de détachement ou de disponibilité lors de sa demande. L’article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite limite la possibilité de demander une validation de services aux agents titularisés au plus tard le 1er janvier Ces agents ont deux ans à compter de cette date pour déposer une demande de validation de services auxiliaires. Le dispositif de validation sera supprimé à compter du 02 janvier Les demandes doivent être déposées auprès du: Ministère de l’Education Nationale Service des pensions/ validations 9 route de la croix Moriau CS Guérande cedex

88 VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES Attention: en cas de décès de l’agent la dette est transmissible aux héritiers.

99 LE RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL ET RELEVEMENT DE LA LIMITE D’AGE Ces relèvements ont été appliqués depuis le 1er juillet 2011 aux agents nés à compter du 1er juillet Depuis 2011, chaque année au mois de décembre, un décret fixe la durée des services et bonifications (DSB) et la durée d’assurance pour les agents ayant 56 ans. L’âge légal de départ à la retraite pour les agents nés en 1955 et 1956 et 1957 a été relevé pour passer de 60 ans à 62 ans. La limite d’âge de ces agents a été reportée à 67 ans.

10 ALLONGEMENT DE LA DUREE DES SERVICES ET BONIFICATIONS C’est l’année de naissance de l’agent qui sert de référence pour fixer : -l’âge de départ à la retraite, l’année d’ouverture du droit et le nombre de trimestres demandés à l’agent pour obtenir le taux plein. -Pour les fonctionnaires nés en 1951, 1952, 1953, 1954 le mois de naissance est un élément important pour le calcul de leur pension (âge pivot pour la décote).

11 Quels sont les trimestres retenus pour le calcul d’une pension ? Service militaire Scolarité à l’école normale effectuée à partir de l’âge de 18 ans Services auxiliaires validés Période de stagiaire Période de titulaire Temps partiel CLM, CLD Temps partiel thérapeutique Congé parental, présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans prise pour un enfant né ou adopté depuis le 01/01/2004 Bonifications

12 BONIFICATIONS Bonification pour le service militaire effectué hors d’Europe Bonification pour services hors d’Europe :Bonification pour services hors d’Europe Elle est accordée si la pension rémunère au moins 15 ans de services effectifs. Bonification pour enfants

13 BONIFICATION POUR ENFANTS Une bonification d’un an( 4 trimestres) est accordée aux agents titulaires femmes et hommes pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptés nés avant le 01/01/2004. Pour les enfants nés ou adoptés après le 01/01/2004, la bonification n’existe plus : une majoration de la durée d’assurance de 2 trimestres est accordée aux femmes uniquement. Conditions à remplir pour obtenir une bonification : - soit justifier d’une interruption d’activité d’une durée continue au moins égale à deux mois (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) - soit avoir réduit son activité dans les conditions suivantes : - 4 mois à 50 %, 5 mois à 60 %, 7 mois à 70 %

14 BONIFICATION POUR ENFANTS Le droit à bonification pour enfants a été étendu aux agents qui ont eu un enfant durant leur activité professionnelle effectuée auprès d’un régime autre que celui de la fonction publique et qui justifient d’une interruption d’activité au titre d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé parental,de présence parentale, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou d’une réduction d’activité. Il sera demandé à l’agent de fournir un relevé de carrière de la CARSAT sur lequel sera inscrite pour l’année de naissance de l’enfant, la mention « maladie maternité 4 trimestres ». En l’absence de cette mention, l’agent devra fournir une déclaration sur l’honneur précisant que durant son activité une interruption de 2 mois ou une réduction d’activité lui a été accordée pour son enfant.

15 BONIFICATION POUR ENFANTS Cette bonification est aussi accordée pour : Les enfants du conjoint ou les enfants recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint à condition d’avoir été élevés pendant 9 ans avant leur 21 ème anniversaire. Les femmes fonctionnaires qui ont eu un enfant pendant leurs années d’études peuvent bénéficier de la bonification à condition que leur recrutement dans un emploi de fonctionnaire soit intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention de leur diplôme. Sont donc exclus les emplois d’auxiliaire, de contractuel, ou de vacataire.

16 CALCUL D’UNE PENSION (1/5)  faire le total des services (quotité) et bonifications. On obtient les trimestres liquidables.  appliquer la formule de calcul : Trimestres liquidables /DSB* X 75  On obtient le taux de pension  La fraction de trimestres égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre.  La fraction de trimestres inférieure à 45 jours n’est pas retenue. Exemples : T 44 j soit 74,51 % T 45 j soit 75 % T soit 75 % *DSB : durée des services et bonifications

17 CALCUL D’UNE PENSION (2/5) Exemple 1 : Un fonctionnaire né en 1950 est admis à la retraite le 1/09/2014 Il a 36 ans de services et bonifications. Soit : 144 Trimestres Durée des services et bonifications demandée : 162 Trimestres Application de la formule : 144/162 x 75 = 66.66%

18 CALCUL D’UNE PENSION (3/5) Le total des services est écrêté lorsqu’il est supérieur à celui demandé pour avoir un taux plein (75 % du dernier traitement brut). Le dernier indice doit être détenu par l’agent durant 6 mois avant la date de départ pour qu’il puisse être pris en compte dans le calcul pension. Un taux de pension calculé avec des services et des bonifications ne doit pas dépasser 80 % du dernier traitement brut.

19 CALCUL D’UNE PENSION (4/5) Exemple 2 : Un fonctionnaire né en 1952 est admis à la retraite le 01/09/2014. Il a 44 ans de services et bonifications Soit : 176Trimestres Durée (services et bonifications) demandée: 164 Trimestres Application de la formule : 176/164 x 75 = % limité à 80 % Un taux de pension avec bonifications ne peut pas dépasser 80%.

20 CALCUL D’UNE PENSION (5/5)  Après avoir obtenu un taux de pension  Calculer la durée d’assurance  Appliquer si nécessaire décote ou surcote On obtient le montant de la pension. On applique si nécessaire la majoration pour enfants. On obtient le montant définitif de la pension de l’agent. Les pensions sont revalorisées en fonction de l’indice des prix.

21 LA DUREE D’ASSURANCE FONCTION PUBLIQUE - périodes de services auxiliaires validés, de stagiaire et de titulaire à temps plein (le temps partiel est compté comme du temps plein). - bonifications - seulement pour les femmes, une majoration de 2 trimestres est accordée pour leurs enfants légitimes, naturels, adoptés nés ou pris en charge à compter du 1er janvier Cette majoration qui remplace la bonification pour enfants, n’est pas prise en compte pour la liquidation, elle est utilisée pour le calcul de la décote ou de la surcote. - pour les fonctionnaires qui ont élevé ou élèvent un enfant handicapé (80%) une majoration de la durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois ( 2 ans et demi ) est accordée dans la limite de 4 trimestres (fournir une copie de l’attestation de la commission départementale d’éducation spécialisée mentionnant le taux d’invalidité 80% ou plus, ou tout justificatif administratif ou médical). REGIME GENERAL Fournir un relevé de carrière de la CARSAT( en faire la demande par téléphone au 39.60)

22 DUREE D’ASSURANCE TRIMESTRES FONCTION PUBLIQUE + TRIMESTRES REGIME GENERAL = DUREE D’ASSURANCE DE L’AGENT

23 LA DECOTE (1/4) Les fonctionnaires qui totalisent une durée d’assurance inférieure à celle exigée, compte-tenu de leur année de naissance, ont une décote. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 01/01/2006. Un fonctionnaire peut ne pas avoir une pension à taux plein (75 %) tout en n’ayant pas de décote s’il totalise une durée d’assurance (fonction publique + régime général) correspondant à celle exigée compte-tenu de son année de naissance. Un âge pivot a été mis en place pour réduire les effets de la décote durant une période transitoire de 2006 jusqu’en 2020 Les agents qui souhaitent bénéficier de leur retraite à compter de l’âge pivot ne sont pas touchés par la décote. Pas de décote pour les fonctionnaires atteints par la limite d’âge, les fonctionnaires handicapés à 80 % et plus, les retraites pour invalidité, les pensions de réversion.

24 LA DECOTE (2/4) Il faut : - d’une part dénombrer les trimestres qui manquent pour atteindre la durée d’assurance demandée - d’autre part dénombrer les trimestres situés entre la date de départ choisie par le fonctionnaire et la date de limite d’âge ou de l’âge pivot pendant la période transitoire. Le plus petit de ces 2 résultats sera multiplié par la valeur du coefficient de minoration et permettra d’obtenir le taux de décote. La décote ne peut pas dépasser 20 trimestres. Un trimestre de décote est retenu s’il manque 1 jour pour atteindre la durée d’assurance fixée par l’année et le mois de naissance de l’agent.

25 DECOTE (3/4) Exemple : Date de naissance: 1er décembre 1951 année d’ouverture du droit: 2012 durée de services et bonifications demandée: 163 trimestres date de départ fixée par l’agent : 1 décembre 2014 (63 ans) durée des services et bonifications de l’agent : 151 trimestres calcul de la pension : 151/163 X 75 = 69,47 % durée d’assurance tous régimes demandée : 163 trimestres durée d’assurance tous régimes de l’agent : 162 trimestres (151 T fonction publique + 11 T régime général)

26 DECOTE (4/4) Exemple (suite) Une décote est appliquée car l’agent ne totalise pas une durée d’assurance tous régimes égale à 163 trimestres et qu’il n’a pas atteint l’âge ou la décote s’annule- 63 ans et 4 mois- pour l’année A/ dénombrer les trimestres nécessaires pour atteindre l’âge pivot 63ans 4 mois (âge pivot) : il part à 63 ans, il manque 2 trimestres. B/ dénombrer les trimestres nécessaires pour obtenir la durée d’assurance requise par son année d’ouverture du droit (163 trimestres).L’intéressé dispose d’une durée d’assurance de 162T : il manque 1 trimestre pour obtenir 163 trimestres C’est sur le plus petit de ces deux résultats que sera appliqué le taux de décote. Le taux de décote par trimestre manquant correspondant à l’année 1951(01/09 au 31/12) est de 0, 875 % : Multiplier 1 trimestre par 0, 875% = 0,875% Appliquer la formule : ( %) x = 68.86% c’est ce taux de pension qui sera retenu au lieu de %.

27 LA SURCOTE Elle est appliquée depuis le 1er janvier La surcote n’est pas plafonnée à 80%. Pour en bénéficier, il faut :  poursuivre son activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite  avoir une durée d’assurance (fonction publique et régime général) supérieure à celle déterminée par l’année de naissance. Un fonctionnaire qui n’a pas une pension à taux plein (75 %), mais qui dispose d’une durée d’assurance supérieure à celle demandée pourra prétendre à une surcote, sous réserve de remplir la deuxième condition : travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

28 LA SURCOTE Calculer la durée d’assurance effectuée au delà de l’âge légal d’admission à la retraite et celle obtenue au delà de la durée d’assurance demandée. On obtient 2 résultats. Multiplier le résultat le moins élevé par le coefficient fixe de majoration (1.25% par trimestre supplémentaire). Exemple : date de naissance 01/10/49 Année d’ouverture du droit : 2009 Date de départ : 01/10/2014 Taux de pension : % Durée d’assurance demandée : 161 trimestres Durée d’assurance du fonctionnaire: 162 trimestres (il a 1 trimestre supplémentaire) Cet agent a effectué 20 trimestres au delà de l’âge légal (2009) et départ en 2014: 4 T X 5= 20T) Pour cet agent, le coefficient de surcote sera appliqué sur la durée d’assurance effectuée au delà de celle fixée par l’âge d’ouverture du droit : l’agent a effectué 1 trimestre supplémentaire. Calculer le coefficient de surcote : 1 T x 1.25% soit Nouveau taux de pension après surcote : ( ) X 72.67= %

29 MINIMUM GARANTI (1/3) Jusqu’au 1er janvier 2011 un minimum de pension était garanti aux retraités. Un double calcul était fait et le résultat le plus favorable était retenu. La loi de 2010 a limité les critères d’attribution du minimum garanti à compter du 1er janvier Qui peut en bénéficier ?  Les agents qui ont le nombre de trimestres requis pour une pension sans décote  Les agents qui ont atteint l’âge d’annulation de la décote ou l’âge pivot  Les agents qui ont atteint l’âge d’ouverture de leurs droits avant le 01/01/2011  Les agents admis à la retraite comme parent d’un enfant handicapé  Les agents admis à percevoir une retraite pour invalidité  Les agents ayant eux ou leur conjoint une infirmité ou une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer leur fonction ou toute fonction  Les agents handicapés

30 MINIMUM GARANTI (2/3) Si l’agent a moins de 15 ans de services effectifs : le calcul est le suivant : 100/DSB* X nombre de trimestres liquidables Si l’agent a plus de 15 ans de services effectifs: pour les pensions liquidées en 2013 le montant de la pension ne peut pas être inférieur à 57.5% du montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227. * DSB : durée des services et bonifications

31 MINIMUM GARANTI (3/3) L’agent devra faire valoir ses droits auprès de l’ensemble des régimes de base ou complémentaire pour percevoir le minimum garanti. Le montant mensuel total des pensions personnelles ne devra pas dépasser un certain montant qui sera fixé par décret. Un écrêtement sera appliqué aux pensions qui dépasseront ce montant.

32 MAJORATION POUR ENFANTS Qui peut en bénéficier ? Les parents qui ont élevé 3 enfants pendant 9 ans, soit avant l’âge de 16 ans, soit avant l’âge auquel ils ont cessé d’être à charge (20 ans en cas d’études). Calcul de la majoration : Majoration de 10 % du montant de la pension pour les 3 premiers enfants et 5 % pour les suivants. Le versement : Cette majoration est prise en compte dès le 1 er versement de la pension si les 3 enfants ont 16 ans. Si le 3 ème enfant n’a pas 16 ans, le versement se fera automatiquement dès les 16 ans de cet enfant, s’il est inscrit sur le titre de pension ou sur demande expresse du retraité, si l’enfant ouvrant droit à une majoration n’est pas déjà inscrit sur son titre de pension. Le père et la mère, s’ils sont tous deux fonctionnaires, bénéficient de la majoration pour enfants.

33 PROLONGATION D’ACTIVITE (1/6) Loi du 18/08/1936 (JO du 20/08/1936): recul de la limite d’âge Elle permet d’obtenir un recul de limite d’âge de droit, lorsque l’agent remplit une de conditions suivantes : - Avoir, à sa limite d’âge, un enfant ou plus à charge (recul d’un an par enfant, maximum 3 ans) - Avoir à l’âge de 50 ans 3 enfants vivants (recul d’un an). Le fonctionnaire doit choisir entre ces 2 options. Le cumul est possible uniquement si un enfant à charge est invalide (recul maximum de 4 ans).

34 PROLONGATION D’ACTIVITE (2/6) ARTICLE 69 loi du 21 AOUT 2003: recul de la limite d’âge Cet article autorise le fonctionnaire à poursuivre son activité lorsqu’il ne totalise pas le nombre de trimestres liquidables(services et bonifications) nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (75%). Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette prolongation: - intérêt du service - aptitude physique Ce dispositif ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire en activité au-delà de la durée maximale de services liquidables ni au delà d’une durée de 10 trimestres ( 2 ans et 6 mois). Pendant cette prolongation, les services effectués hors d’Europe donnent droit à des bonifications qui sont prises en compte pour atteindre le taux plein. L’agent peut bénéficier d’un avancement de grade et d’échelon pendant cette prolongation d’activité. Au terme de cette prolongation d’activité, l’agent aura atteint sa limite d’âge. Un arrêté de radiation pour limite d’âge est pris par les services de gestion. L’agent peut demander à bénéficier, simultanément, du dispositif de la loi de 1936 et de celui de l’article 69 si après le report accordé par la loi de 1936 il n’a pas obtenu le taux plein( 75%).

35 PROLONGATION D’ACTIVITE (3/6) Le maintien en fonctions : Bénéficiaires: uniquement les enseignants. Ils peuvent poursuivre, après autorisation, leurs activités jusqu’à la fin de l’année universitaire. Ce maintien s’applique soit à compter de la limite d’âge du grade, soit à compter de la limite d’âge personnelle. Enseignants du second degré: 31 juillet Enseignants chercheurs: 31 août Cette durée est prise en compte pour la liquidation de la pension jusqu’au nombre de trimestres nécessaires pour avoir le pourcentage maximum de pension. Les trimestres effectués au-delà sont pris en compte dans la durée d’assurance pour l’étude de la surcote. Il n’est pas possible de bénéficier d’un avancement durant cette période qui peut cependant, servir à parfaire le délai des 6 mois dans le dernier échelon pour calculer la pension. Un enseignant peut bénéficier de la loi de 1936, de l’article 69 et du maintien en fonctions.

36 PROLONGATION D’ACTIVITE (4/6) Le surnombre : Bénéficiaires: uniquement les professeurs d’universités ( 12 trimestres) Il est accordé dès l’âge de 65 ans, jusqu’au 31 août de l’année universitaire qui suit le 68 ème anniversaire de l’agent ou 69 ans si limite d’âge personnelle (prise en compte de la loi du 18 août 1936 et article 69) Cette période est prise en compte dans la liquidation de la pension jusqu’au nombre de trimestres nécessaires pour avoir le pourcentage maximum de pension( 75%). Les trimestres effectués au delà sont pris en compte dans la durée d’assurance pour l’étude de la surcote. Il n’est pas possible de bénéficier d’un quelconque avancement durant cette période qui peut cependant, servir à parfaire la condition des 6 mois exigée pour la prise en compte du dernier échelon pour le calcul de la pension.

37 PROLONGATION D’ACTIVITE (5/6) Un professeur d’université peut demander à bénéficier de l’article 69 et du surnombre Mais la durée la plus courte (article 69: 2 ans et demi soit 10 Trimestres) vient en déduction de la durée la plus longue (surnombre: 3 ans soit 12 Trimestres). La durée totale d’activité ne peut pas être supérieure à la durée la plus longue des dispositifs demandés par l’agent : 3 ans.

38 PROLONGATION D’ACTIVITE (6/6) Illustration: 1 er février 2013: 65 ans (limite d’âge du grade) 1 er février 2014: 66 ans ( limite d’âge personnelle- loi de 1936) 1 er août 2016: 10 trimestres( article 69) 1 er août 2016 au 1 er février 2017: surnombre pour 2 trimestres (69 ans) 31 août 2017:maintien en activité jusqu’à cette date ( soit 69 ans et six mois)

39 MODIFICATION DE DATE DE DEPART Un agent qui, après avoir déposé son dossier de pension, souhaite demander un report de limite d’âge et bénéficier des dispositions de l’article 69 doit faire sa demande avant d’avoir dépassé sa limite d’âge. En effet, après cette date, il sera considéré comme étant radié même s’il s’agit d’un enseignant qui bénéficie d’un maintien en fonctions pour terminer l’année universitaire.

40 DEPARTS ANTICIPES: parents de 3 enfants ou d’un enfant handicapé (1/3) Les agents nés avant le 1 janvier 1956 doivent remplir 3 conditions avant le 01/01/2012: - Avoir 3 enfants vivants ou décédés (l’enfant décédé mais qui a été élevé durant au moins 9 ans est pris en compte). - Justifier de 15 ans de services effectifs( les validations des services auxiliaires sont prises en compte). - Justifier à l’occasion de la naissance, de l’adoption, ou de l’arrivée au foyer d’une interruption d’activité d’une durée continue minimum de 2 mois ou d’une réduction d’activité (temps partiel de droit). Lorsque l’agent est amené à interrompre son activité professionnelle, cette période de non activité doit se situer entre le 1 er jour du mois qui précède la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption. Sont prises en compte les périodes suivantes : le congé de maternité, de paternité, d’adoption, le congé parental, le congé de présence parentale et la disponibilité pour élever un enfant de mois de 8 ans.

41 DEPARTS ANTICIPES: parents de 3 enfants ou d’un enfant handicapé (2/3) Pour le parent d’un enfant recueilli, la période de non activité doit intervenir soit avant le seizième anniversaire de l’enfant, soit avant l’âge où il a cessé d’être à charge (20 ans). Les enfants du conjoint ou placés sous tutelle sont pris en compte à condition d’avoir été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans s’ils font des études. Les parents ayant un enfant de plus de 1 an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % peuvent bénéficier de ce dispositif. Durée d’assurance: 150 trimestres pour obtenir le taux plein Pas de décote.

42 DEPARTS ANTICIPES : parents de 3 enfants ou d’un enfant handicapé (3/3) Ce dispositif reste ouvert aux parents nés à compter du 1 er janvier 1956 et qui, avant le 1 er janvier 2012, ont eu au moins 3 enfants et ont effectué 15 ans de services effectifs. Cependant, leur pension sera calculée sur la base du droit commun (DSB retenue en fonction de leur année de naissance) donc décote possible. Le dispositif du départ anticipé pour les agents ayant au moins 15 ans de services effectifs et 3 enfants est mis en extinction progressive.

43 DEPARTS ANTICIPES : CARRIERES LONGUES Décret n° du 2 juillet 2012 Avoir un début d’activité à l’âge de 16,17,18,19 ou 20 ans pour bénéficier de la retraite avant ou à l’âge de 60 ans. Avoir une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres l’année des 16,17,18,19 ou 20 ans ans de l’agent ou bien de 4 trimestres si l’agent est né entre le 1 octobre et le 31 décembre. Avoir une durée d’assurance cotisée

44 DEPARTS ANTICIPES : FONCTIONNAIRES HANDICAPES 3 conditions pour bénéficier d’un départ anticipé :  Avoir une durée d’assurance minimale  Avoir une durée d’assurance cotisée minimale  Avoir un taux d’incapacité permanente de 80 % minimum ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé tout au long de ces durées (voir tableaux n°4)  Pas de décote si le taux d’incapacité est >= 80%, décote possible si le taux <80%

45 CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE Ce dispositif a été supprimé depuis le 01/01/2011

46 Le taux de la contribution retraite des fonctionnaires va progresser entre 2014 et 2020

47 FIN DU TRAITEMENT CONTINUE Depuis le 1 er juillet 2011, le dernier traitement de l’agent est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité. La pension est versée à la fin du mois suivant. Mais le versement de la pension est effectué le lendemain du jour de la cessation d’activité lorsqu’il s’agit d’une pension de réversion, d’invalidité, pour limite d’âge ou après une prolongation d’activité (article 69). Les pensions inférieures à euros annuels sont payées annuellement et à terme échu. Possibilité d’opter pour le versement d’un capital égal à 15 fois le montant annuel de cette pension.

48 INVALIDITE (1/3) La pension d’invalidité est accordée sans condition d’âge et de durée de services. Elle intervient à la suite d’une interruption prématurée de carrière en raison d’une inaptitude physique ou mentale. L’avis de la commission de réforme ou du comité médical départemental est nécessaire. L’agent doit être reconnu définitivement inapte à toutes fonctions. S’il est reconnu inapte à sa fonction, l’administration doit lui proposer un autre poste; si elle n’en dispose pas, elle informe le Ministère du Budget par lettre d’accompagnement au dossier de pension de l’intéressé. C’est le Ministère du Budget qui prend la décision finale.

49 INVALIDITE (2/3) L’arrêté de radiation est pris après accord du Ministère du Budget. La liquidation est identique à celle établie pour une pension pour ancienneté. Un montant minimum garanti invalidité équivalent à 50% du dernier traitement indiciaire est versé à l’intéressé, si le taux de l’invalidité imputable ou non au service, est égal ou supérieur à 60%. Une rente viagère d’invalidité s’ajoute à la pension en cas d’invalidité imputable au service, son montant est le suivant : traitement de base multiplié par le taux d’invalidité ( montant limité à 100% du traitement d’activité brut).

50 INVALIDITE (3/3) Conséquences : -jouissance immédiate de la pension -Possible majoration tierce personne -Prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques -Pension non soumise à décote

51 REVERSION Le concubinage et le pacs ne donnent pas droit à une pension de réversion. Le veuf ou la veuve de l’agent décédé bénéficie d’une pension de réversion égale à la moitié de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir son conjoint. Elle lui est versée quel que soit son âge au décès du conjoint et sans condition de revenus. Pour y prétendre :  il suffit que l’agent ait été marié pendant au moins 4 ans ou qu’au moins 1 enfant soit né du mariage.  Si 2 ans au moins se sont écoulés entre le mariage, la mise à la retraite et le décès de l’agent, la veuve ou le veuf pourra bénéficier de la pension de réversion. Suspension du versement :  Si le fonctionnaire se remarie ou vit en couple, la pension cessera de lui être versée. Il ne la récupèrera que s’il divorce ou s’il cesse de vivre en couple.

52 CUMUL D’ACTIVITES Voir fiche cumul Service des retraites de l’Etat BUREAU 1 D-Cumul PR 10 Boulevard Gaston DOUMERGUE Nantes cedex Tel: