Direction de l’administration pénitentiaire Journée d’études sur la formation dans l’exécution des peines et des mesures Présentation par Philippe Pottier Lucerne 18 novembre 2009

2 Philippe Pottier Lucerne 2009  Ces journées d’étude se déroulent à un moment de grande actualité pénitentiaire en France, puisqu’une loi pénitentiaire vient d’être votée par le parlement et sera promulguée dans quelques jours.  Cette loi modifie de manière importante notre système de formation pour les détenus.

3 Philippe Pottier Lucerne 2009  Dans un premier temps, je vais vous présenter l’état actuel de nos dispositifs de fromation.  Ensuite, je vous présenterai ce qui sera appliqué à partir de la nouvelle loi.

4 Philippe Pottier Lucerne 2009 Etat actuel  La formation est une activité facultative pour le détenu.  Il peut suivre des cours d’enseignement général  Il peut aussi suivre des enseignements de formation professionnelle.

5 Philippe Pottier Lucerne 2009 L’enseignement général Il est assuré par des enseignants du ministère de l’éducation nationale affectés dans les établissements pénitentiaires, mais continuant à être rattachés à leur ministère. Ils assurent des enseignements de différents niveaux, depuis la lutte contre l’illettrisme aux enseignements supérieurs.

6 Philippe Pottier Lucerne 2009 En 2008, l’encadrement de l’enseignement a été assuré par 437 enseignants à temps plein, ainsi que par des vacataires permettant d’organiser près de heures de cours supplémentaires. Au total en 2008, plus de enseignants ou vacataires sont intervenus en détention, et ce sont ainsi heures de cours qui ont été dispensées, chaque semaine. Le nombre de détenus scolarisés a fortement augmenté sur les cinq dernières années, notamment en raison de la mise en place, en 2005, de réductions de peine supplémentaires en cas de succès à un examen scolaire ou lorsque des progrès réels ont été identifiés dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation.

7 Philippe Pottier Lucerne 2009 En 2008, 22,8% de la population carcérale a participé aux activités scolaires, selon la répartition suivante : 62,5 % ont suivi une formation de base, d'alphabétisation, de lutte contre l’illettrisme ou de préparation au Certificat de Formation Générale (niveau 5 bis) 27,7 % ont préparé les diplômes de niveau 5, CAP-BEP, Brevet 9,8 % ont préparé le baccalauréat ou le diplôme d’accès à l’université ou des diplômes de l’enseignement supérieur.

8 Philippe Pottier Lucerne 2009 La formation professionnelle Elle était actuellement financée par un budget spécifique d’Etat, pour les détenus. L’Etat lance des projets, auxquels concourent les organismes de formation professionnelle, privés ou publics. Les rémunérations sont fixées en rapport avec celles de l’extérieur, en fonction du nombre d’heures effectuées. De ce fait, elles peuvent être supérieures à celles versées en atelier de production.

9 Philippe Pottier Lucerne 2009 En 2008  détenus ont bénéficié d’une action de formation :  en formation professionnelle rémunérée  en formation professionnelle non rémunérée  Ces actions se répartissent en  bilans d’évaluation et d’orientation  bilans de compétence  actions de professionnalisation(pré qualification et qualification)

10 Philippe Pottier Lucerne 2009 Changements avec la loi pénitentiaire  Une activité peut être obligatoire pour le détenu  L’accent est mis sur les apprentissages de base  Décentralisation de la formation professionnelle

11 Philippe Pottier Lucerne 2009 Changements avec la loi pénitentiaire  Une activité peut être obligatoire pour le détenu Chaque détenu devra accepter au moins une des activités qui lui est proposée.

12 Philippe Pottier Lucerne 2009 Changements avec la loi pénitentiaire  L’accent est mis sur les apprentissages de base Si ce détenu est en situation d’illettrisme, l’activité proposée devra obligatoirement être un apprentissage des savoirs de base : lecture, écriture, calcul.

13 Philippe Pottier Lucerne 2009 Changements avec la loi pénitentiaire  Décentralisation de la formation professionnelle Les actions de formation professionnelle ne seront plus financées par l’Etat, mais par les Régions, comme pour l’ensemble des citoyens. Cette décentralisation sera d’abord expérimentée pendant 3 ans dans les régions volontaires

14 Il y a plusieurs régions déjà volontaire : l’Aquitaine, le Nord-Pas-de-Calais, la Basse Normandie, les Pays de la Loire, Provence-Alpes-Cote-d’Azur. Ces candidatures sont intéressantes, elles démontrent l’intérêt des régions, et concernent plusieurs grandes métropoles : Bordeaux, Lille, Marseille. Ce projet de décentralisation repose sur deux paris : - un développement des moyens, les moyens des régions étant incomparablement plus importants que ceux de l’Etat dans ce domaine, - une plus grande implication de la société civile. Philippe Pottier Lucerne 2009