Les offres de financement spécialisées Par AFG & Finatra Forum des PME Janvier 2014

Plan de la présentation 1.Les objectifs de la présentation 2.Les solutions de financement spécialisées destinées aux PME 3.Les difficultés rencontrées par les établissements de crédits spécialisés dans l’accompagnement des PME 4.Les propositions des établissements spécialisés pour un meilleur accompagnement des PME 2 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

Cette présentation des offres de financement spécialisées, à destination des PME, du Ministère de tutelle et des autres partenaires, poursuit les trois(3) principaux objectifs suivants:  Faire connaitre les solutions de financement spécialisées au public des PME,  Présenter les difficultés pratiques rencontrées par les établissements spécialisés dans l’accompagnement des PME,  Faire des propositions opérationnelles pour un meilleur accompagnement des PME. 1- Les objectifs de la présentation 3 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

Les solutions de financement spécialisées destinées aux PME:  Crédit Bail Mobilier (CBM)  Crédit Bail Immobilier (CBI)  Location Longue Durée (LLD)  Crédit Classique à l’Equipement 2- Les solutions de financement spécialisées destinés aux PME 4 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

2.0 Le Crédit-bail  L’article 200 du CGI présente le crédit-bail comme « des opérations par lesquelles une entreprises en location de biens mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, achetés par elles ou construit pour son compte, lorsque ces opérations quelle que soit leur qualification, permettent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ».  En général, le crédit-bail est une opération, qui fait intervenir trois (3)acteurs :  Un Crédit-preneur (locataire): il s’agit de l’entreprise qui choisit le matériel et qui va l’utiliser contre le paiement d’un loyer. L’entretien du matériel ou du bien immobilier est à la charge exclusive du locataire qui se doit de faire effectuer à ses frais toutes réparations et entretiens nécessaires.  Un Crédit-bailleur (loueur = établissement de crédit): son rôle est de financer le matériel choisit par le locataire auprès d’un fournisseur. Il a l’obligation de laisser la jouissance paisible du bien au locataire contre le paiement des redevances (loyers) prévus au contrat.  Un Fournisseur: son rôle principal est de livrer le matériel au crédit-preneur, sur ordre du crédit-bailleur corrélativement au paiement du prix par ce dernier. 2- Les solutions de financement spécialisées destinées aux PME 5 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

2.1 Le Crédit Bail Mobilier Objet:  Le Crédit Bail Mobilier est un financement permettant au client d’acquérir le bien financé à la fin du contrat de location à une valeur résiduelle déterminée préalablement. Il concerne l’acquisition de matériels d’exploitation neufs (Machines-outils, Machines industrielles, Matériels de manutention, Matériels de BTP, Equipements médicaux, Matériels de transport, Matériels informatiques ….) Obligations du Loueur:  La mise à disposition du bien au locataire et le paiement du fournisseur. Obligations du Locataire:  Le paiement du loyer,  L’entretien du matériel. Avantages:  La rapidité dans le traitement des demandes de financement,  L’apport en fonds propres n’es pas exigé (sauf risques particuliers),  L’optimisation de la fiscalité avec possibilité de récupération de la TVA sur les loyers (selon type de biens) et réduction de la base de l’IS avec la déductibilité des loyers, passés directement en charges. 2- Les solutions de financement spécialisées destinées aux PME 6 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

2.2 Le Crédit Bail Immobilier Objet:  Le Crédit Bail Immobilier est un financement permettant au client d’acquérir le bien financé à la fin du contrat de location à une valeur résiduelle connue d’avance. Il concerne l’acquisition de locaux à usage professionnel : bureaux, magasins, entrepôts, hôtels, cliniques, cabinets, ateliers, usines, maison de retraite … bâtis ou à construire Obligations du Loueur:  La mise à disposition du bien au locataire et le paiement du vendeur. Obligations du Locataire:  Le paiement du loyer,  L’entretien du bien immobilier. Avantages:  La rapidité dans le traitement des demandes de financement,  L’apport en fonds propres n’est pas exigé (sauf risques particuliers),  L’optimisation de la fiscalité avec possibilité de récupération de la TVA sur les loyers (selon type de biens) et réduction de la base de l’IS avec la déductibilité des loyers, passés directement en charges. 2- Les solutions de financement spécialisées destinées aux PME 7 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

2.2 Le Lease-Back (Mobilier ou Immobilier) Objet:  Encore appelée Cession Bail, cette technique de financement permet de rendre liquide les actifs (mobiliers ou immobiliers) de l’entreprise grâce à leur cession au crédit-bailleur contre le paiement d’un prix convenu, tout en gardant l’utilisation. Obligations du Loueur:  La mise à disposition du bien au locataire. Obligations du Locataire:  Transférer temporairement la propriété des actifs et en assurer l’entretien,  Le paiement du loyer. Avantages:  La rapidité dans le traitement des demandes de financement,  L’apport en fonds propres n’est pas exigé (sauf risques particuliers),  L’optimisation de la fiscalité avec possibilité de récupération de la TVA sur les loyers (selon type de biens) et réduction de la base de l’IS avec la déductibilité des loyers, passés en directement en charges. 2- Les solutions de financement spécialisées destinées aux PME 8 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

2.3 La Location Longue Durée Objet:  Il s’agit d’une technique de financement matérialisée par un contrat tripartite passé entre le bailleur (société de crédit bail), le concessionnaire et le locataire. En matière de LLD, le client n’a pas d’option d’achat, il s’agit donc d’une location simple. Obligations du Loueur:  La mise à disposition du bien au locataire et le paiement du vendeur. Obligations du Concessionnaire:  L’entretien et la maintenance du matériel. Obligations du Locataire:  Le paiement du loyer,  La présentation du matériel à l’entretien auprès du concessionnaire. Avantages:  La rapidité dans le traitement des demandes de financement,  Le locataire bénéficie pour les besoins de son exploitation, d’un matériel correctement entretenu et performant ainsi que d’une fiscalité avantageuse à l’instar du crédit bail. 2- Les solutions de financements spécialisées destinées aux PME 9 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

2.4 Le Crédit Classique Objet:  Il permet l’acquisition d’un bien neuf ou d’occasion. La durée du crédit est comprise entre 12 et 48 mois selon la capacité de remboursement de l’entreprise. Obligations de l’établissement de crédit:  La mise à disposition du bien au client et le paiement du vendeur. Obligations du Client:  Le paiement des échéances de crédit,  L’entretien du matériel. Avantages:  La rapidité dans le traitement des demandes de financement,  La propriété du bien est transféré immédiatement au Client,  Le Client a possibilité de réduire le montant de ses échéances en fonction du niveau de son apport. 2- Les solutions de financement spécialisées destinées aux PME 10 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

3.1 Les difficultés intrinsèques aux PME  Les difficultés organisationnelles: Les PME sont faiblement structurées du point de vue administratif et comptable: absence de documents juridiques et comptables (statuts, déclarations fiscales, plan d’affaires, états financiers, fonds propres…). Et l’affaire repose généralement sur un seul homme dont l’absence ou la disparition la met en péril.  La pérennité de l’exploitation: La durée de vie de certaines PME est très courte (moins de deux ans parfois) alors que les financements spécialisés s’étalent souvent sur 3 à 4 ans. Les activités fonctionnent en dents de scie, ou sont fondées autour d’opportunités ponctuelles (CAN 2012, Campagnes Electorales…) en profitant d’une rente de situation (parentèle, politique, position au sein de l’administration…), augurant d’une certaine fragilité de l’exploitation et de la survie de l’entreprise. 3- Les difficultés rencontrées par les établissements spécialisés dans l’accompagnement des PME 11 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

 La forte dépendance des marchés publics: Les activités de nombreuses PME reposent sur les commandes de l’Etat, sans en maitriser tous les contours de son circuit de règlement, alors que dans le même temps les remboursements de crédits se font tous les 30 jours, d’où la survenance de nombreux impayés.  L’absence de culture économique et financière: Dans nombre de PME, les Chefs d’entreprises confondent encore le Chiffre d’Affaires et le Résultat, entrainant ainsi une gestion chaotique des flux de trésorerie pouvant conduire à terme au non respect des engagements pris vis-à-vis des établissements spécialisés. 3- Les difficultés rencontrées par les établissements spécialisés dans l’accompagnement des PME 12 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

3.2 Les difficultés liées à l’environnement des affaires  L’absence de Fonds de Garantie: l’inexistence d’un tel fonds ne permet pas aux établissements financiers de prendre davantage de risques et pénalise certaines PME à potentiel à développer.  La lourdeur des procédures de recouvrement: dans le cadre des actions de recouvrement, les établissements spécialisés rencontrent de nombreux écueils dans la récupérations des biens dont ils sont souvent propriétaires (crédit-bail). Par ailleurs, lors que les procédures aboutissent au bout de 2 ou 3 ans, voire plus, la valeur des biens récupérés est tellement faible, que leur prix de vente ne couvre ni les frais engagés, ni les créances en souffrance.  Les insuffisances de la centralisation des risques: les délais de traitement et de diffusion des informations de la Centrale des Risques sont encore très longs, ce qui conduit quelques fois à l’octroi de financements à certaines PME déjà en difficultés.  L’absence de visibilité des décisions du tribunal de commerce: en cas de difficultés, de nombreux promoteurs de PME mettent en faillite leur entreprise et se relancent avec une nouvelle entité dans une nouvelle activité voire dans la même, laissant au passage des dossiers en contentieux dans les établissements spécialisés. 3- Les difficultés rencontrées par les établissements spécialisés dans l’accompagnement des PME 13 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

4.1 Les propositions relatives à l’amélioration des capacités des PME  L’amélioration de l’organisation des PME: elles peuvent se faire accompagner par des cabinets d’expertise sérieux pour une optimisation de leur organisation commerciale, comptable et financière, avec une mutualisation des coûts avec d’autres PME, pour faire baisser le ticket individuel. Cette amélioration va induire également la présentation des dossiers administratifs, comptables et financiers fiables et sincères pour une meilleure prise de décision par les établissements spécialisés.  La diversification de la base de clientèle des PME: sortir de la dépendance créée par le fait d’être mono-client (Etats ou marchés publics) pour équilibrer le portefeuille d’affaires, assurer la rentabilité et la pérennité de l’exploitation.  L’intégration d’un centre d’incubation des PME: l’entrée dans un centre de ce type est nécessaire notamment durant les 2 ou 3 premières années au cours desquelles on enregistre un taux de morbidité élevé des PME. Un tel centre permettrait de donner ou de conforter les fondamentaux managériaux, économiques et financières des dirigeants des jeunes PME. 4- Les propositions des établissements spécialisés pour un meilleur accompagnement des PME 14 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

4.2 Les propositions relatives à l’amélioration de l’environnement des affaires  La mise en place d’un Fonds de Garantie: cet instrument permettrait aux PME de bénéficier de meilleures conditions de crédit, compte tenu de sa capacité à couvrir en partie les engagements pris vis- à-vis des établissements de crédits en cas de survenance de risques majeurs.  La création d’un centre d’incubation des PME: en partenariat entre la Chambre de Commerce, la profession des experts comptables et le Ministère de tutelle, ce outil permettra de donner les fondamentaux de la culture économique et financière aux PME, et de les accompagner dans leurs démarches d’accès aux financements spécialisés.  L’amélioration des procédures judiciaires de recouvrement: une plus grande fluidité dans le traitement des dossiers litigieux, garantirait des taux de recouvrement plus important, permettant ainsi de ne pas brider la capacité des établissements spécialisés à accompagner les PME.  Les insuffisances de la centralisation des risques: les délais de traitement et de diffusion des informations de la Centrale des Risques sont encore très longs, ce qui conduit quelques fois à l’octroi de financements à certaines PME déjà en difficultés.  La publication immédiate des décisions de justice : à travers des moyens adéquats (journal officiel et site internet du greffe…) sur les mises en liquidation concernant les PME, ainsi que celles visant personnellement leurs promoteurs (interdictions d’exercice…). 4- Les propositions des établissements spécialisés pour un meilleur accompagnement des PME 15 Forum des PME- les solutions de financement spécialisées

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