Generalitat de Catalunya COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONS pour la période de programmation 2007-2013 Séminaire de benchmarking sur l’Objectif Compétitivité régionale et emploi, Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), les aides d’État à finalité régionale (AEFR) Les négociations en Espagne Anna REPULLO i GRAU Coordinatrice des Affaires Européennes Secrétariat aux Relations Internationales Generalitat de Catalunya 31 mai 2006 - Bruxelles

L’État des autonomies espagnol Introduction L’État des autonomies espagnol La Constitution espagnole de 1978 établit le droit à l’autonomie aux régions et nationalités qui composent l’Espagne. L'Espagne est divisée en 17 régions, appelées «communautés autonomes» (CCAA), et deux villes autonomes. Les communautés autonomes correspondent au niveau NUTS-2.

L’État des autonomies espagnol Droit pour chaque communauté d’édicter des statuts d’autonomie: constitution interne élaborée par une assemblée d’élus régionaux et adoptée par le Parlement espagnol. Compétences exclusives des CCAA: aménagement du territoire et protection de l’environnement, agriculture et exploitation forestière, culture, enseignement et emploi des langues, santé et assistance sociale, tourisme et loisirs, police, etc. Compétences exclusives de l’État: immigration, justice, relations internationales, aéroports et ports d’intérêt général, forces armées, douanes, etc. L’Espagne a tous les traits constitutifs d’une fédération: État plurinational.

L’objectif Compétitivité régionale et emploi Données générales Compromis PF: Perte graduelle du fonds de cohésion (pér.transitoire) Assignation du « fonds technologique » Maintien Objectif « 2 » (pour tous les EM) •Objectif Convergence: Andalucía, Galicia, Extremadura, Castilla-la-Mancha •Phasing out: Asturias, Murcia, Ceuta y Melilla •Phasing in: Castilla y León, Valencia, Canarias (RUP) •Objectif CRE: Aragón, Balears, Catalunya, Madrid, Navarra, La Rioja, Euskadi, Cantabria

L’objectif Compétitivité régionale et emploi Données générales Gestion des fonds structurels en Espagne et Catalogne: État Generalitat FEDER Min. Économie Dép. Économie FSE Min. Travail Dép. Travail FEADER Min. Agriculture Dép. Agriculture FT

L’objectif Compétitivité régionale et emploi Données générales Estimation enveloppe nationale -Objectif CRE: 2.926 MEUR (-47,6%) -Phasing in: 4183 MEUR (-60.1 %) État d’avancement des CRSN Négociation État/Commission en cours Proposition CCAA (septembre 2005)

L’objectif Compétitivité régionale et emploi Le partenariat Etat-régions Appui CCAA position État négociations PF Pas de forum multilatéral de négociations pour répartition interne Contacts bilatéraux État/CCAA (consultatifs) Groupe de travail Objectif 2/ DG Fonds Communautaires (MEH) pour échange d’information Lobby CCAA Objectif CRE

L’objectif Compétitivité régionale et emploi La dimension cohésion territoriale Comparaison 2000-2006/2007-2013 (estimations): Volume fonds régionaux (Espagne): -44,4% (-36,4% FS; -72,3% FC) (avec FT: -40.6%) -Objectif Convergence: -17.2% (avec FT:-10.5%) -Phasing out: -61.7% (avec FT: -58.8%) -Phasing in: -60.1% (avec FT: -57.3%) -Objectif CRE : -47,6% (avec FT: -44%)

L’objectif Compétitivité régionale et emploi Les critères territoriaux retenus FT: 10% CCAA Objectif CRE FT ne compense pas régions les plus perdantes FT rédistributif au lieu de dynamiseur

Le FEADER Données générales - 2000-2006: 9.000 MEUR Enveloppe nationale: - 2000-2006: 9.000 MEUR - 2007-2013: 5.200 MEUR Plan stratégique national (PSN), développé en 17 plans de développement rural régionaux (un pour chaque CCAA) + Mesures horizontales au niveau national CCAA représentées au Comité STAR

Distribution du fonds en Catalogne Le FEADER Distribution du fonds en Catalogne Estimation de la distribution pour la période 2007-2013: - Axe 1: 50-65% - Axe 2: 25-35% - Axe 3: 10-20% - Axe 4: 5-10%

Les aides d’état à finalité régionale Données générales Régions Objectif CRE perdent AEFR d’office (sauf zones en difficulté structurelle) AEFR transitoires assurées 2007-2008 Lobby régional européen

Les aides d’état à finalité régionale Données générales AEFR permanentes: 7.176.675 habitants AEFR transitoires: 5.027.729 habitants AEFR pour zones dans régions Objectif CRE: zones continues avec une population d’au moins 50.000 habitants zones soumises à des changements structurels ou crises relativement graves (en comparaison avec d’autres régions à caractéristiques similaires)

Les aides d’état à finalité régionale Les AEFR en Catalogne Catalogne propose 3 zones pour AEFR permanentes Critères: 1) PIB/capita, taux chômage, occupation industrielle 2) PIB/capita, taux chômage, perte emplois industriels Comparaison 2000-2006/2007-2013: passage de 3 millions de population assistée à 156.000 AEFR transitoires pour 69,1% de la population assistée pendant la période actuelle

Conclusion + Maintien Objectif «2 » (CRE) + Réussite des négociations sur les perspectives financières: perte graduelle des fonds « Centralisation » gestion des fonds? Déséquilibre distribution interne

Generalitat de Catalunya COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONS pour la période de programmation 2007-2013 Séminaire de benchmarking sur les AEFR, le FEADER et l’Objectif Compétitivité régionale et emploi. Pour plus de renseignements: http://www.gencat.net Generalitat de Catalunya 31 mai 2005 - Bruxelles