1 Les mécanismes de transfert des fonds aux Collectivités Territoriales Décentralisées L’expérience du FEICOM Au Cameroun Exposé présenté par Mme NGANE Suzanne

2 Des missions liées au financement des collectivités Le FEICOM, est un établissement public administratif placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, et sous la tutelle financière du Ministère des Finances. Il a pour missions L’entraide entre les communes par des contributions de solidarité et des avances de trésorerie ; Le financement des travaux d’investissement communaux ou intercommunaux ; La centralisation et la redistribution des centimes additionnels communaux ; La couverture des frais relatifs à la formation du personnel communal et du personnel d’état civil ;

Les ressources Les ressources du FEICOM sont définies par les textes réglementaires qui l’organisent: 20% des CAC; 20% du produit des patentes 20% du produit des licences 20% du produit de la taxe de stationnement; 20% de la taxe sur la propriété foncière 20% des droits de mutation immobilière Les subventions et ristournes consenties par ‘Etat Les emprunts A cela il faudrait ajouter toutes ressources destinées aux collectivités et dont la gestion lui serait confiée 3

Deux principaux mécanismes de transfert 1. Le transfert des ressources affectées; 2. Le financement des projets d’investissement; 4

1. Le transfert des ressources affectées Il s’agit essentiellement des centimes additionnels communaux (CAC) et des taxes soumises à péréquation conformément à la loi sur la fiscalité locale. Des textes réglementaires fixent les clés de répartition et les arrêtés trimestriels précisent les montants à reverser à chaque Commune en fonction des recettes effectivement collectées Le FEICOM exécute alors les transferts dès qu’il reçoit les mises à disposition conséquentes; Il peut être appelé à effectuer des retenues diverses avant le transfert. 5

Evolution des ressources reversées 6

2. Le financement des projets Une part importante de ressources est par ailleurs allouée aux Communes dans le cadre : de la réalisation de leurs projets d’investissement; Des avances de trésorerie ponctuelles liées à l’équipement et au fonctionnement; De l’appui à la coopération 7

8 Des outils de financement dédiés Le CIF: c’est le cadre général qui précise les conditions de financement des projets communaux et intercommunaux par le FEICOM. Il fixe les modalités de financement en fonction du type de projets Projets sociaux: 10% d’apport de la Commune et 90% en contribution de solidarité Equipements collectifs 10/60/30 Equipements marchands 10/30/60 Equipements utilitaires 0/0/100

Le PACARF: est le cadre réservé aux Communes à faible revenus; il ne bénéficie qu’à cette catégorie spécifique de Communes; Le CAFAIC: précise les conditions de financement des actions internationales des Communes; 9

10 Les domaines d’intervention Les projets sociaux (eau, électricité, routes et ponts, écoles, santé); Les projets d’équipement collectif (Hôtels de ville, équipements culturels); Les équipements marchands (marchés, gares routières, auberges municipales, abattoirs, salles de fêtes, unités de transformation agricole, lotissements, forêts communales, construction de logements); Les équipements utilitaires (véhicules de liaison, petits équipements ruraux, camions, engins de travaux publics et agricoles;

Tous ces produits offerts par le FEICOM sont destinés aussi bien aux Communes seules qu’à leurs regroupements; La part en prêt est garantie par les centimes additionnels communaux qui transitent par le FEICOM La capacité d’endettement qui est l’un des critères de financement est ainsi calculée essentiellement sur cette base. 11

Un outil pour l’investissement communal Le CAPIC: c’est le cadre particulier destiné à l’investissement dans les Communes; C’est un outil dont la spécificité est que les études de faisabilité doivent prouver la rentabilité financière des projets; C’est cette rentabilité présumée qui constitue la garantie pour le financement accordé; La hauteur du financement n’est donc pas adossée sur le niveau de ressources des Communes; Le FEICOM encourage les Communes à créer des entreprises communales pour la gestion des projets ainsi mis en œuvre; Cet outil incite par ailleurs à la mise en œuvre de partenariats publics privés et à la mobilisation de l’épargne locale dans le capital social des entreprises locales à créer Dans cette optique, des projets d’envergure peuvent être menés par les Communes et leurs regroupements 12

L’appui à la mobilisation des ressources Pour des projets d’investissement, le FEICOM peut emprunter sur le marché pour accroître sa capacité de réponse à la demande. Cette option nécessiterait cependant que les projets présentent un véritable potentiel et que les budgets et comptes communaux rassurent sur la visibilité des ressources affectées au projet; plusieurs partenaires demandent une quote part des bénéficiaires Les ressources des Communes ne leur permettent pas toujours d’en disposer; Le FEICOM s’engage pour le compte des Communes; C’est le cas des projets BAD, UE,… 13

14 Les ressources octroyées pour les projets De 2006 au 1 er trimestre 2011, le FEICOM a marqué son accord pour le financement de: 1170 projets dans 344 Communes pour francs

La répartition des projets par Régions REGIONS mars-11TOTAL% ADAMAOUA ,04% CENTRE ,44% EST ,30% EXTREME NORD ,81% LITTORAL ,87% NORD ,83% NORD OUEST ,09% OUEST ,33% SUD ,31% SUD OUEST ,97% TOTAL ,00% 15

Répartition régionale 16

17

18 Répartition suivant la typologie

Les infrastructures et les services sociaux de base sont privilégiés par les collectivités; Cette répartition qui colle au type de financement laisse entrevoir que la demande n’est pas uniquement orientée par les besoins des populations mais pour une grande part, par l’accessibilité des ressources; La planification locale ne prend pas toujours en compte le potentiel de développement de l’économie locale. 19

Financements et stratégies sectorielles Les projets pour lesquels les Communes sollicitent le financement du FEICOM relèvent de différents secteurs Ce ne sont pas forcément des Ministères qui ont déjà effectué des transferts de compétence; Elles reçoivent pour ce faire l’appui des services déconcentrés de l’Etat, mais cela n’est pas encore systématique; Le FEICOM apporte donc parallèlement aux appuis financiers, des appuis techniques et de l’assistance conseil. 20

N°SecteursMontants Nombre de projetsActivités 1 Hôtel de ville & autres bâtiments abritant des services locaux Construction de 131 hôtels de ville, 2 Recettes Municipales, et 5 autres bâtiments de fonction, équipement de huit hôtels de ville, réhabilitation de 6 hôtels de ville, etc 2Eau Construction de 464 puits équipés, 643 forages, 76 réseaux d’adduction d’eau potable, réhabilitation de 20 réseaux d’AEP 3Education Construction de 912 salles de classe, 17 blocs administratifs, 406 latrines, acquisition de tables bancs, réhabilitation de 6 écoles, etc. 4Electricité Réalisation de 56 réseaux de distribution d’énergie électrique, soit, 35 financements pour électrification rurale, 3 financements pour éclairage public, etc 5Routes et ponts Construction, réhabilitation des routes rurales, des ponts, bitumage de certains axes de villes, etc 21

6Coopération & formation Financement de la participation des Maires aux rencontres internationales, Formation et renforcement des Maires et du personnel communal, appui au CEFAM, appui au fonctionnement des Communes, organisation des activités intercommunales, etc 7 Infrastructures commerciales Construction de 19 marchés municipaux, 1 marché frontalier, 310 boutiques, 8 hangars, 3 magasins de stockage, 16 magasins, 4 gares routières, réhabilitation de 7 marchés, etc 8Urbanisme Travaux d’assainissement, construction, réhabilitation de voiries urbaines, d’ouvrages d’assainissement, etc 9Véhicules & engins Acquisition de 11 camions benne, 03 pick- up, 1 véhicule de fonction, 2 embarcations, des engins de génie civil pour travaux publics, réparation de 6 camions, etc 22

N°SecteursMontants Nombre de projetsActivités 10Culture Construction de 7 tribunes municipales, 2 bibliothèques municipales, 1 salle de fête, 1 palais des congrès, 1 foyer municipal, 10 cases communautaires, équipement de 2 communes en instruments de musique, organisation d’un festival culturel, etc 11Tourisme Construction de 14 auberges municipales, 03 hôtels municipaux, réhabilitation d’un campement, etc 12Santé Construction de 21 Centres de santé intégrés, 1 centre hospitalier, équipement de 3 centres de santé, etc 13Agriculture Achat à de 4224 actions pour 18 Communes, construction d’une usine de transformation de pommes de terre, financement de la création d’une plantation de maïs, etc 14Forêts & bois Aménagement de forêt communale, construction d’une unité de fabrication de lambris, construction d’une menuiserie, équipement de menuiseries municipales en machines 15 Technologies de l’information et de la communication (TIC) Construction de 2 centres multi média, Equipement de 3 Communes en matériel informatique 23

16Mines Construction d’une exploitation semi industrielle d’une carrière de sable 17 Infrastructures sportives Finition stade de Mvomeka’a (Meyomessala) 18Elevage Construction d’un marché à bétail, 1 ferme avicole, 1 chambre froide, 1 parc à bovins, abattoirs, etc 19Economie sociale Micros projets 20Acquisition foncière Acquisition de 3 parcelles de terrain pour 3 Communes 21Affaires sociales Construction d’un centre social multi sectoriel 22 Promotion de la Femme Acquisition du matériel de couture pour 1 Commune Financements de 2004 à

Conclusion Le FEICOM reçoit de l’Etat des ressources qu’il transfère aux collectivités directement ou dans le cadre du financement de leurs projets; Par ailleurs, il peut prétendre à des ressources issues de la coopération ou à des ressources d’emprunt; La capacité d’endettement des Communes reste cependant un facteur bloquant pour la levée des fonds autres que les dons; La pérennisation des ressources du FEICOM dépend cependant de la capacité des Collectivités à mobiliser des ressources propres afin de donner aux ressources issues du FEICOM un effet de levier pour le développement des économies locales; L’un des défis est par ailleurs de pouvoir mesurer l’impact des financements transférés aussi bien dans les budgets qu’à travers les projets. 25

26 Je vous remercie de votre bienveillante attention