Conseil des Musées et autres Institutions muséales Rapport des exercices 2007 et 2008 Ħ Séance publique du 13 mai 2009 au Musée royal de Mariemont

1. Le fonctionnement du Conseil

LES MISSIONS DU CONSEIL Le Conseil donne les avis prévus par le décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales, ainsi que sur toutes les questions relatives à la politique des musées et des autres institutions muséales. (Arrêté du gouvernement du 23 juin 2006, art. 15)

LA COMPOSITION DU CONSEIL Le Conseil est composé de 16 membres effectifs avec voix délibérative. Sept experts « musées » : Jacques T OUSSAINT (beaux-arts et arts appliqués); Pierre C ATTELAIN (histoire et archéologie); Pascal L EFEBVRE (sciences, techniques et sciences naturelles); Damien W ATTEYNE (ethnographie); Véronique C ARPIAUX (musées spécialisés ou régionaux); André G OB (muséologie); Joël R OUCLOUX (médiation pédagogique). Deux experts « usagers » : Henri C AHAY (Ligue des Familles); Pascale R ECHT puis Monique V AN P EER (CRIOC). Trois représentants des organisations représentatives : Christelle R OUSSEAU (AFMB); Diana G ASPARON puis Daniel D RATWA (CBM); Fernand C OLLIN (MSW). Quatre représentants des tendances idéologiques et philosophiques : Chantal L EMAL -M ENGEOT (PS); Constantin C HARIOT (MR); Catherine V AN Z EELAND (CDH), démissionnée; Jean-Pierre J ACQUET (Ecolo).

LA COMPOSITION DU CONSEIL En sus des membres avec voix délibérative, siègent également au Conseil avec voix consultative : Le directeur général de la culture ou son représentant (Patrice D ARTEVELLE ) et un représentant de l’Inspection générale (Laurence H ENRY ). Le Conseil a élu André G OB comme président et Jean-Pierre J ACQUET comme vice-président. Le secrétariat est assuré par Geneviève V AN N IMMEN et Nathalie N YST.

LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL Conformément aux dispositions de l’arrêté du gouvernement, le Conseil s’est doté d’un règlement d’ordre intérieur de manière à déterminer les procédures de travail lors des séances et pour l’examen des dossiers de reconnaissance, à éviter les conflits d’intérêt, à rappeler le devoir de réserve des membres. Il faut souligner la collégialité qui préside à toutes les décisions du Conseil : une procédure de vote a été définie dans le ROI et tous les avis sont soumis au vote. Son résultat détermine la position du Conseil. Le détail du vote ne peut pas être communiqué. Ces règles de travail soigneusement mises au point ont permis au Conseil de se réunir dans un climat convivial et dans un esprit constructif.

LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL En 2007, le Conseil a tenu cinq réunions : – 9 novembre 2007 – 19 novembre 2007 – 30 novembre 2007 – 4 décembre 2007 – 17 décembre 2007 En 2008, le Conseil a tenu dix réunions : – 28 février 2008 – 13 mars 2008 – 11 juillet 2008 – 15 septembre 2008 – 25 septembre 2008 – 29 septembre 2008 – 9 octobre 2008 – 23 octobre 2008 – 6 novembre 2008 – 24 novembre 2008

STRUCTURE DE L’EXPOSÉ Mon exposé sera divisé en deux grandes parties, qui recouvrent chacune un volet des missions du Conseil : 1.La reconnaissance des musées et des institutions muséales 2.Les enjeux du secteur et les orientations La conclusion ouvrira le débat avec la salle.

2. La reconnaissance des musées et des institutions muséales

RÔLE DU CONSEIL Dans le processus de reconnaissance des musées et autres IM, le rôle du Conseil est d’émettre un avis destiné au Ministre. Cet avis est : obligatoire : le Conseil doit statuer; requis : le Ministre ne peut prendre de décision que sur avis du Conseil; consultatif : le Ministre n’est pas tenu de le suivre. Cet avis doit bien sûr se fonder sur les dispositions du décret du 17 juillet 2002 et sur l’arrêté du gouvernement du 22 décembre 2006, lesquels définissent les conditions et critères pour la reconnaissance des musées et IM.

CONDITIONS ET CRITÈRES Le décret du 17 juillet 2002 définit quatre conditions que doit remplir un musée ou une institution muséale pour être reconnu : 1. être géré par une personne morale, sans but lucratif, de droit public ou privé; 2.Disposer d’une comptabilité distincte; 3.Être propriétaire du bâtiment ou en avoir la jouissance pour 15 ans minimum (dérogation possible); 4.Ne pas détenir de pièce acquise de manière illicite ni avoir pour objet la négation ou la réduction des droits d’un peuple, d’une personne ou d’un groupe de personnes. La dernière condition s’apprécie sur base d’une déclaration sur l’honneur.

CONDITIONS ET CRITÈRES L’arrêté du gouvernement du 22 décembre 2006 énumère une vingtaine de critères qui doivent être pris en compte pour la reconnaissance des musées, selon la catégorie A, B ou C à laquelle le musée postule. Ces critères sont relatifs : à la collection; à l’équilibre entre les fonctions muséales; aux locaux et à la gestion logistique; aux réseaux et partenariats dans lesquels il s’insère; au public; aux activités scientifiques; à la politique d’expositions temporaires; au personnel.

COMMENT NOUS AVONS PROCÉDÉ 1.Nous avons choisi d’utiliser la technique des groupes de travail pour préparer la discussion en Conseil. Pour chaque musée, un groupe de 3 ou 4 personnes désignées par le Conseil analyse le dossier et fait rapport au Conseil. Ces groupes sont constitués en début de session (le 9 novembre 2007 pour le train 2007; le 11 juillet 2008 pour le train 2008). 2.Si cela est jugé nécessaire pour compléter l’instruction du dossier, une visite « officielle » du musée par le groupe de travail est organisée par le Conseil. La délégation comprend obligatoirement un membre de l’administration. 3.En séance, le Conseil entend le rapport de l’administration, puis le rapport du groupe de travail, qui ouvre la discussion. 4.Le vote intervient ensuite.

PROCÉDURE DE VOTE Selon le ROI, les décisions du Conseil – notamment les avis – sont prises à la majorité simple des voix exprimées, abstentions comprises. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. En 2007, nous avons regroupé le vote sur tous les avis lors de la dernière séance de l’année, le 17 décembre Pour le train 2008, nous avons décidé de modifier la procédure et de dédoubler le vote : un premier vote indicatif intervient directement après l’examen d’un dossier; le vote définitif, le seul valable, est opéré à la séance suivante. Ainsi, les membres du Conseil ont mieux à l’esprit les éléments de la discussion tout en garantissant un temps de réflexion. Enfin, le texte de l’avis du Conseil tel qu’il sera envoyé au Ministre est approuvé dans un troisième temps.

UNE LECTURE DYNAMIQUE DES CRITÈRES L’avis du Conseil est fondé sur l’analyse de la manière dont le musée rencontre les critères énoncés par l’arrêté du gouvernement pour la catégorie sollicitée. Pour le Conseil, il n’y a pas de critères « bloquants », qui entraîneraient automatiquement un avis négatif. Mais il faut que le musée remplisse une large majorité de critères. Surtout, le Conseil privilégie une vision dynamique du processus de reconnaissance, dans la ligne de l’objectif d’amélioration de la qualité et de professionnalisation du secteur des musées affirmée par l’exposé des motifs du décret du 17 juillet Le Conseil s’attache davantage à voir comment le musée évalue ses forces et ses faiblesses et comment il propose de remédier à ces dernières grâce aux moyens apportés par la reconnaissance.

LES RECONNAISSANCES CONDITIONNELLES Dans ses décisions relatives aux demandes de reconnaissance de 2007, la Ministre Fadila Laanan a introduit des reconnaissances conditionnelles : le musée est reconnu – avec un décalage d’un an – à la condition qu’il remplisse certaines exigences stipulées dans la notification. Le Conseil regrette cette façon de faire, lui préférant l’approche dynamique décrite. Il a émis, le 25 septembre 2008, un avis d’initiative adressé à la Ministre à ce sujet.

IMPORTANCE DU PLAN STRATÉGIQUE C’est à travers son plan stratégique triennal que le musée démontre sa capacité d’auto-évaluation. Il doit, pour mériter une reconnaissance, réfléchir à son identité et à son devenir : Que suis- je? Que veux-je devenir? Cette réflexion conduit à identifier des axes stratégiques et à définir des lignes opérationnelles cadencées sur une durée de trois ans et chiffrées en termes budgétaires. Ces options sont évidemment liées à la catégorie à laquelle le musée peut prétendre et elles sont conditionnées par les moyens dont il peut disposer. Même s’il ne décide pas du montant de la subvention, le Conseil peut donner un avis sur les montants demandés par le musée et sur leur affectation.

SYNTHÈSE DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE 2007 et 2008 catégories Demandes avisdécisions OuiNon autre s Reconnais- Sancesrefus autre s Musée A Musée B Musée C Total musées Institutions Muséales Mise en conformité Création de musée

Demandes de reconnaissance en catégorie A Demandes 2007 : 7 Avis Conseil décision 2 oui A  1 rec. A  1 subvention 1 oui B  1 rec. B 3 non  2 non  1 subvention 1 non *  1 non * Avec recommandation mise en conformité Demandes 2008 : 3 Avis Conseil décision 2 oui A  2 rec. A 1 non  1 non

Demandes de reconnaissance en catégorie B Demandes 2007 : 15 Avis Conseil décision 9 oui B  9 rec. B 1 oui A  1 rec. A 1 oui C  1 rec. C 3 non *  3 non 1 non **  1 non * Avec recommandation mise en conformité ** transfert vers Arts plastiques Demandes 2008 : 9 Avis Conseil décision 6 oui B  5 rec. B  mise en conf. 2 non  2 non 1 irrecevable  1 non

Demandes de reconnaissance en catégorie C Demandes 2007 : 23 Avis Conseil décision 10 oui C  10 rec. C 3 oui IM  3 rec. IM 7 non  7 non 2 non *  2 non 1 non **  1 non * Avec recommandation mise en conformité ** Avec recommandation de crédit de création de nouveau musée Demandes 2008 : 16 Avis Conseil décision 4 oui C  4 rec. C 11 non  10 non  1 en suspens 1 irrecevable  1 non

Demandes de reconnaissance IM Demandes 2007 : 5 Avis Conseil décision 1 oui  1 rec. IM 3 non  3 non 1 non *  1 non * Avec recommandation d’introduire une demande en catégorie C Demandes 2008 : 7 Avis Conseil décision 3 oui  3 rec. IM 4 non  4 non

QU’EST-CE QU’UNE INSTITUTION MUSÉALE ? Le décret définit l’institution muséale comme « un musée partiel », qui n’en remplit pas toutes les fonctions. Deux au moins, précise le texte. Le Conseil a dû clarifier sa position sur ce point tant les lectures de cette définition peuvent être diverses. Pour nous, une institution muséale est : soit un musée en devenir (« au berceau ») et qui veut devenir musée; soit un para-musée (un centre d’interprétation ou une collection visitable, par exemple). Dans ce cas, la Communauté française ne finance que les activités de conservation et d’animation pédagogique. Ce n’est pas une sous-catégorie de musée, une catégorie D, encore moins la « poubelle » des musées. Les critères pour la reconnaissance sont spécifiques.

SYNTHÈSE DES DÉCISIONS 34 musées et 4 institutions muséales ont été reconnus. Un musée non reconnu n’en est pas moins respectable pour autant. La moitié des demandes de reconnaissance comme musée ont été acceptées, pas toujours dans la catégorie demandée. Un tiers des demandes de reconnaissance comme institutions muséales ont été acceptées. Quatre musées seulement en catégorie A, mais des musées importants ont été transférés hors décret. Dans l’ensemble, les avis du Conseil ont été suivis mais les écarts sont d’autant plus regrettables.

QUELQUES ENSEIGNEMENTS Quelques enseignements des deux premières campagnes : bien identifier la catégorie où postuler; s’auto-évaluer soigneusement; ne pas hésiter à demander un crédit pour mise en conformité avant de tenter le coup de la demande de reconnaissance; accorder l’importance nécessaire au dossier de demande, sans toutefois s’imaginer que c’est le luxe tape-à-l’œil qui va emporter la décision du Conseil.

3. Les enjeux du secteur et les orientations

LE FINANCEMENT Le budget « musées » de la Communauté française montre une progression marquée : de 2007 à 2009, on est passé de 4,7 M€ à 6,8 M€. Il est pourtant nettement insuffisant pour une application correcte du décret du 17 juillet 2002 qui – peut-on le qualifier de généreux ? – se révèle à l’épreuve très coûteux. Si l’évolution du budget n’est pas à la hauteur des ambitions du décret, ce dernier risque de présenter des effets pervers, totalement indésirables. Le Conseil estime qu’une application correcte du décret conduit à fixer l’objectif à un budget global de 12 à 15 M€ à l’horizon C’est indispensable si on ne veut pas décourager le monde des musées après avoir suscité espoir et enthousiasme. Un avis a été émis et envoyé à la Ministre le 12 mai 2008.

LA PROFESSIONNALISATION DU SECTEUR Le monde des musées repose largement sur le don et le bénévolat. Pourtant, la gestion et l’animation d’un musée un peu important exigent maintenant des compétences et une présence peu compatibles avec le bénévolat. C’est un des objectifs du décret du 17 juillet 2002 que de renforcer le caractère professionnel du secteur des musées, en agissant sur les musées reconnus. Le Conseil a prêté une attention particulière aux critères relatifs au personnel : présence d’un personnel rémunéré et plus compétent (diplôme). Les exigences sont évidemment adaptées à la catégorie de musée. Ici aussi, une vision dynamique s’impose : c’est l’analyse des besoins par le musée et son engagement à y pourvoir dans la mesure des moyens, en cas de reconnaissance, qui importent.

LA PROFESSIONNALISATION DU SECTEUR La diversification des missions du musée, son insertion accrue dans la vie économique locale (emplois, tourisme), réclament une gestion modernisée. C’est vrai dans le secteur privé (ASBL) mais aussi dans les musées publics. Les autorités locales n’en sont pas toujours très conscientes. L’exigence d’un plan stratégique et opérationnel pour les musées reconnus concrétise cette nécessité. Son élaboration et sa mise en œuvre par un personnel compétent justifient les moyens nouveaux octroyés au musée. L’importance que le Conseil lui accorde s’inscrit dans cet objectif de professionnalisation du secteur.

LA SUBVENTION ET SON PRINCIPE DE COHÉRENCE La professionnalisation du secteur des musées et l’exigence d’une gestion modernisée impliquent que le financement soit en adéquation avec ces règles nouvelles. En terme quantitatif, mais aussi en terme de cohérence : une gestion rigoureuse ne peut s’accommoder d’un bricolage budgétaire. Il s’agit de quitter la logique de la subvention-gratification pour une logique de financement contractuel basé sur un plan triennal qui engage les deux parties, le musée et la Communauté française. Les reconnaissances conditionnelles sont en contradiction avec ce principe.

L’INALIÉNABILITÉ DES COLLECTIONS DES MUSÉES Un projet de loi fédéral et le contexte européen ont remis sur le devant de la scène la question de l’inaliénabilité des collections des musées en Communauté française. Aucun texte légal ne l’affirme en droit positif. Seule la jurisprudence en fait foi. Le Conseil a pris l’initiative d’une réunion conjointe avec la Commission du Patrimoine culturel mobilier qui s’est tenue à Liège le 19 février dernier. Comme suite à cette journée d’étude, un texte commun a été rédigé pour poser certaines exigences auprès des autorités politiques. Les deux conseils demandent que le principe de l’inaliénabilité soit inscrit dans le décret sur la reconnaissance des musées, au moins pour les musées reconnus. Les dispositions devraient aussi prévoir les possibilités de dérogation en les balisant de façon précise.

4. Non, le Conseil n’est pas enchaîné…

POUR OUVRIR LE DÉBAT Des pistes qui peuvent nourrir le débat, au-delà des questions déjà abordées : un logo pour les musées reconnus ? la taxe compensatoire sur les droits de succession pour les ASBL modifier le décret ou l’arrêté du gouvernement ? améliorer le formulaire de demande de reconnaissance ? …