Systèmes de Garantie en Tunisie Situation actuelle et perspectives Souhir TAKTAK- Ministère des Finances Multi Country Workshop on Support for Euro-Mediterranean industrial cooperation on Access to Finance Milan décembre 2011

L’an 2003 :  La réforme des mécanismes de garantie par la création d'un nouvea usystème de garantie,  La création d’un organisme spécialisé dans la gestion des mécanismes de garanties: la SOTUGAR.  Gestion en vertu de conventions signées entre le Ministère des Finances et la SOTUGAR, 2 Le système de garantie

Fonds de GarantieQuotité Le Fonds National de Garantie75 à 90 % Le Régime de Garantie Principal « FGPME » 50 à 75 % Le Fonds de Garantie de l’Efficacité Energétique « FGEE » 75 % Le Fonds de Garantie des Crédits accordés dans le cadre des mesures conjoncturelles De 50% à 75% Le Fonds de Garantie des Jeunes Créateurs « FGJC » 75 % Le Fonds de Garantie du renforcement de la structure Financière « FGRF » 50 % Modalités  Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié d’une proportion des montants impayés en principal des crédits,  Prise en charge d’une partie des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits,  Prise en charge des crédits et des participations irrecouverables . Prise en charge des moins values sur la participation au capital (en cours), 3 F ONDS DE G ARANTIE G ÉRÉS

Activités  Les activités des industries manufacturières,  Les activités de services connexes à l’industrie,  Les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RITI), Taille des investissements  Les projets de création (coût d’investissement <= 10 M TND),  Les projets d’extension (coût d’investissement<= 10 M TND),  Les projets de création et d’extension (coût d’investissement <= 500 m TND), 4 Eligibilité à la garantie “FGPME” : Concours éligibles  Les crédits à moyen et long terme,  Les crédits à court terme (pour les 3 premières années d'activité),  Le leasing mobilier,  Les participations des SICAR, des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et des Fonds d’Amorçages (FA).

 Dotation de l’Etat et autres bailleurs de fonds (UE),  Contribution des bénéficiaires des crédits acceptés à la garantie :  0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%,  1% flat du montant autorisé du crédit à court terme,  La contribution des SICAR, FCPR et des FA fixée à 3% flat du montant de la participation acceptée à la garantie. 5 Les ressources des Fonds de Garantie

En MD Octobre 2011 Au 31/10/2011 Concours garantis Crédits Participations Nombre Répartition par finalité Création Extension Répartition par secteur I. Manufacturières Services I NDICATEURS D ' ACTIVITÉ

 Nécessité d’abonder le Fonds PME.  Rendre plus effective la garantie des différents fonds à travers une réforme des modalités de couverture et d’indemnisation des banques et des SICARs.  Mise en place d'un système de cotation des risques sur les petites et moyennes entreprises (PME) présentées à la garantie.( dans le cadre de la coopération avec Oséo)  Capitaliser l'expérience de la SOTUGAR en matière d'évaluation des risques des projets pour accompagner les banques.  Réforme de l’intervention au profit des investisseurs en capital investissement 7 PERSPECTIVES

Merci pour votre attention. 8