REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI du 14 décembre 2013 Loi du 5 mars /10/2014

Plan de l’intervention 1.Contexte et historique 2.Les points principaux  Le Compte Personnel de formation  Entretien professionnel  Dialogue social et IRP  Le financement 3.Quelques éléments pour les négociations 4.Elaboration des listes de branche

1. Contexte et historique  ANI du 11 janvier 2013 : création du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Conseil en Evolution Professionnelle  Négociation sur la Formation : ANI du 14 décembre 2013  Loi sur la formation professionnelle, l’emploi et le dialogue social du 5 mars 2014  Automne 2014 : renégociation des accords « formation professionnelle » dans les branches 1 er janvier 2015 : Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

2.1 Le Compte Personnel de Formation Les grandes caractéristiques du CPF un compte universel : chaque personne dispose d’un compte personnel, de son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ à la retraite un compte individuel : accessible aux salariés comme aux demandeurs d’emploi un compte intégralement transférable : la personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle. L’intégralité des heures disponibles sur le compte est transférée en cas de changement d’employeur, quelle que soit la fréquence des changements. Attention ! Si à terme, le CPF devrait être ouvert à tous, il ne concerne actuellement que les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi. Le CPF remplacera le Droit Individuel à la Formation à partir du 1 er janvier

2.1 Le Compte Personnel de Formation Principes de fonctionnement Le CPF est comptabilisé en heures Il est mobilisé à l’initiative de la personne : l’accord exprès du titulaire est nécessaire pour utiliser le compte Il a pour objectif de financer des formations qualifiantes Des abondements sont possibles, pour compléter les heures inscrites sur le compte (par l’employeur, la région, l’OPCA, Pôle Emploi, le salarié lui-même…)

2.1 Le Compte Personnel de Formation Formations éligibles au Compte Personnel de formation : 2 conditions cumulatives  Des formations qualifiantes (ou pré-qualifiantes) Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences Les formations inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles Mais aussi les CQP, formations inscrites à l’inventaire, et l’accompagnement à la VAE  Et inscrites sur une des listes des formations éligibles au CPF Consultation du CPF via un service dématérialisé gratuit (géré par la Caisse des Dépôts et Consignations).

2.1 Le Compte Personnel de Formation Listes de formations éligibles pour le salarié :  Une liste élaborée par la CPNE de la branche  Une liste élaborée par le COPANEF (après consultation du CNEFOP)  Une liste élaborée par le COPAREF (après consultation des commissions paritaires régionales de branche, et concertation au sein du bureau du CREFOP – conditions fixées par décret) Listes de formations éligibles pour le demandeur d’emploi :  Une liste élaborée par le COPANEF  Une liste élaborée par le COPAREF, à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région.

2.1 Le Compte Personnel de Formation Alimentation du Compte Personnel de Formation L’acquisition des heures se fera sur un rythme plus rapide que celui du DIF :  24h par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition de 120h.  Puis 12h/an, jusqu’à l’atteinte du plafond de 150h  L’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Ces heures peuvent être complétées par différents abondements : Abondements prévus par l’employeur Abondements prévus par la branche Abondements de la région (notamment pour les demandeurs d’emploi ou l’acquisition d’un premier niveau de qualification) Abondements par Pôle Emploi Abondements par l’Agefiph Abondements par le salarié lui-même (modalités à définir)

2.1 Le Compte Personnel de Formation Utilisation du Compte Personnel de Formation pour les salariés  L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire lorsque la formation est suivie hors temps de travail.  En revanche l’accord de l’employeur (sur le contenu et le calendrier de la formation) est nécessaire si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Exceptions : dans certains cas, l’accord de l’employeur n’est requis que pour le calendrier de la formation (Socle, accompagnement à la VAE, utilisation de l’abondement correctif)  Les frais pédagogiques sont pris en charge par l’employeur ou par l’OPCA dans le cadre de la contribution spécifique de 0.2% Attention ! En cas de formation hors temps de travail, l’allocation de formation (qui existait pour le DIF) n’est pas due par l’employeur

2.1 Le Compte Personnel de Formation Transition DIF – CPF :  Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 sont mobilisables jusqu’au 1 er janvier  Elles sont inscrites dans le système de gestion du CPF, mais sur un compte à part.  Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures des heures acquises au titre du CPF.  En revanche, en cas de mobilisation du CPF par un salarié, le total des heures DIF+CPF utilisables ne peut dépasser 150 heures.

2.2 Entretien professionnel Instauration d’un entretien professionnel périodique :  Un entretien qui a lieu tous les deux ans…  … Et en cas de retour de certains congés : maternité, parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique + période de mobilité volontaire sécurisé, arrêt longue maladie  Les objectifs : échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, afin de faire un point sur ses compétences et de favoriser sa progression professionnelle  Un bilan de son parcours et des formations suivies est effectué tous les six ans, pour vérifier que :  Les entretiens ont été réalisés  Le salarié a suivi au moins une action de formation  Qu’il a acquis des éléments de certification  Qu’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle Ce bilan peut donner lieu, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à un abondement correctif supplémentaire au CPF de 100 heures (130 pour les salariés à temps partiel)

2.3 Négociation et rôle des IRP Renforcement de la GPEC: Négociation triennale de branche :  Possibilités de déclinaisons territoriales  Prise en compte de l’objectif de mixité des métiers Dans l’entreprise :  Elargissement de la négociation triennale dans les entreprises de 300 salariés et plus aux critères et modalités d’abondement du CPF Rôle du Comité d’entreprise :  Information-consultation sur l’exécution du plan de formation pour l’année en cours, et sur la mise en œuvre du plan pour l’année à venir  Information sur les modalités d’abondement du CPF par l’entreprise

2.4 Le financement Création d’une contribution unique pour la formation professionnelle, collectée par les OPCA :  De 1% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus  De 0.55% pour celles de moins de 10 salariés Répartition de cette contribution : TailleFPSPPCIFCPFPro.PlanTOTAL -10 sal.___0,150,40,55 10/490,15 0,20,30,21 50/2990,2 0,30, ,2 0,4_1

3. Eléments pour les négociations de branche Négociation au niveau de la branche: -Alimentation du CPF pour les salariés à temps partiel (et financement associé) -Abondements au CPF (définition des formations éligibles et salariés prioritaires) La loi cite notamment les salariés les moins qualifiés, ceux exposés à des risques professionnels, ceux occupant un emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques -Listes des formations éligibles au CPF (pour la branche) -Formations pour lesquelles l’accord de l’employeur, sur le contenu de la formation, n’est pas nécessaire (cas des formations CPF se déroulant sur le temps de travail) La loi oblige par ailleurs certaines branches à ouvrir des négociations dans un délai d’un mois suivant la promulgation de la loi (Travail temporaire, Intermittents, BTP) -Contribution conventionnelle complémentaire (sur le plan de formation notamment)

3. Eléments pour les négociations de branche Alimentation du CPF :  Possibilité de prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés à temps partiel (règle générale : à due proportion du temps de travail effectué) (art. L ) Attention ! Si dispositions plus favorables, l’employeur doit alors verser à l’OPCA une somme complémentaire, qui s’ajoute aux 0.2% CPF L’accord de branche devra dans ce cas fixer le montant horaire de cette contribution complémentaire (qui ne pourra pas être inférieur à 13€) (art. R )

3. Eléments pour les négociations de branche Abondements :  Un accord de branche peut prévoir des abondements complémentaires au CPF par l’OPCA. L’accord doit alors définir les formations éligibles et les salariés prioritaires à ces abondements, en particulier : Les salariés les moins qualifiés Les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels Les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques Les salariés à temps partiel (art. L ) L’article 25 de l’ANI du 14 décembre 2013 prévoit que ces abondements puissent se faire au moyen des périodes de professionnalisation.

3. Eléments pour les négociations de branche Mobilisation du CPF sur le temps de travail :  Lorsqu’un salarié souhaite utiliser son CPF pour suivre une formation tout ou en partie sur le temps de travail, un accord de branche peut prévoir des cas (outre ceux déjà prévus par la loi) pour lesquels la demande d’accord préalable auprès de l’employeur ne porte que sur le calendrier de la formation (et non sur le contenu de cette formation) (art. R )

3. Eléments pour les négociations de branche Formalisation par écrit du bilan récapitulatif tous les six ans  Un accord de branche peut définir la liste des éléments objectivables devant figurer dans le relevé d’entretien (art. 1 ANI) Pour rappel : ce relevé doit contenir au moins les informations suivantes : Les entretiens réalisés Les actions de formation suivies par le salarié Les progressions salariales ou professionnelles du salarié L’acquisition par le salarié d’éléments de certification par la formation ou par une VAE

3. Eléments pour les négociations de branche Il est également possible de prévoir, par exemple : La transmission au salarié, en amont, de documents lui permettant de préparer cet entretien Des actions de sensibilisation et de formation pour les managers en charge de la conduite des entretiens Des dispositions spécifiques pour certains salariés (représentants du personnel, salariés reconnus comme travailleurs handicapés…)

3. Eléments pour les négociations de branche OPCA :  Un accord de branche peut prévoir, pour une durée maximale de deux ans, que l’OPCA prenne en charge les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles (art. L )  Par ailleurs, est maintenue la possibilité de verser à l’OPCA des contributions complémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, en application d’un accord de branche (art. L )

3. Eléments pour les négociations de branche Tutorat :  Un accord de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge des formations des maîtres d’apprentissage (art. L ) ou des tuteurs dans le cadre de contrats de professionnalisation. Il est également possible de prévoir, par exemple :  La prise en compte des nouvelles compétences acquises, par l’exercice de cette fonction, dans l’évolution de carrière des tuteurs/maîtres d’apprentissage  L’adaptation de leur charge de travail

4. CPF : Elaboration des listes de branche Elaboration de la liste elle-même : -Selon des critères fixés par la branche, sans intervention du Copanef -Finalisation attendue avant fin novembre, pour inscription sur le système d’information du CPF Identification des formations ayant vocation à apparaître sur la liste nationale interprofessionnelle : -Selon des critères fixés par le Copanef (cf. courrier du 18 septembre) -Premières remontées attendues avant le 15 octobre (39 retours au 17/10)

4. CPF : Elaboration des listes de branche Le Copanef consultera les branches pour l’inscription de certaines formations sur la Liste Nationale Interprofessionnelle : -Formations « cœurs de métier » -Formations « supports » Exemple :

4. CPF : Elaboration des listes de branche Ressources à disposition : -Courrier du Copanef aux CPNE en date du 18 septembre -Document recensant les critères établis par le Copanef pour sélectionner les formations de la liste nationale interprofessionnelle - Tableau à compléter + mode d’emploi  Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du FPSPP*, et ont été envoyés aux Observatoires de branche  Au niveau de la Confédération, ils seront envoyés par mail aux fédérations *

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