Sortir de l’indivision La voie du partage amiable Bryce C. Clerc de Notaire

Introduction Qu’est-ce que l’indivision ? Une situation dans laquelle plusieurs personnes (les indivisaires) sont propriétaires ensemble d’un ou plusieurs biens. Ils ont les mêmes pouvoirs sur les biens. Il n’est pas encore possible de déterminer quelle part réelle leur revient.

TERRAIN

L'indivision est une situation qui est complexe car elle impose l‘accord de tous pour accomplir : Les actes de disposition (actes graves tels que la vente, la donation, la prise d'hypothèque). Les actes de gestion (actes courants tels que payer les créanciers, mettre en location le bien).

L’unanimité (accord de tous) présente néanmoins le grand avantage de la sécurité : Les actes de disposition ne peuvent être accomplis sans l'accord de tout le monde. Il faut l’accord de tout le monde pour vendre, donner ou hypothéquer.

Les actes de conservation Une exception s'impose pour les actes de conservation. Les actes de conservation peuvent être accomplis par une personne seule. Ce sont des actes qui ont pour but de protéger/conserver le bien.

Sortir de l’indivision Conformément à l'article 815 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » Le partage amiable peut être une solution pour sortir de l’indivision (I) mais d’autres voies peuvent être trouvées (II).

Le partage amiable Il y a deux types de partage : amiable (fait devant le notaire) ou judiciaire (devant le tribunal). Le partage amiable n’est possible que s’il y a entente entre les indivisaires. Les indivisaires se mettent tous d’accord pour savoir qui aura quoi dans le partage. En cas de désaccord, il faudra faire un partage judiciaire : le juge décide au hasard qui aura quel lot.

Le partage amiable d'une indivision légale passe par trois étapes (voir schéma) : 1 – L’acte de Notoriété 2 – L’Attestation Immobilière 3 – Le Partage

1 2 3 La notoriété L’attestation immobilière Le partage amiable

1 - La notoriété Elle sert à indiquer qui sont les héritiers et s’il existe ou non des testaments. C’est le Notaire qui la rédige. Elle met environ 3 mois à être rédigé. Ca coûte entre à F CFP. Ca dépend du nombre d’héritiers, et de recherches (banques, impôts, compte hypothécaire…)

Les pièces à fournir pour la notoriété Défunt – Acte de naissance – Acte de mariage – Acte de décès Héritiers – Acte de naissance – Acte de mariage Conjoint survivant – Acte de naissance Pièces en plus – Fiche généalogie à retirer à la DAF (200 F CFP par lit)

2 - L’attestation immobilière Elle sert à transmettre officiellement les biens du Défunt aux héritiers. C’est le Notaire qui la prépare. A partir de là, on sait si le bien est constructible. Le prix dépend de la valeur du bien. Par exemple, pour un bien de F CFP, l’attestation coûte environ F CFP

3 – Le partage amiable Il faut que tous les héritiers se mettent d’accord sur le lot que chacun reçoit. Il faut un acte fait par un notaire pour que le partage devienne officiel. Si un seul refuse de signer, le partage n’aura pas lieu.

Le partage doit en principe être à parts égales

Si quelqu’un reçoit plus, il doit dédommager celui qui reçoit moins : on appelle ça une soulte.

Un indivisaire peut recevoir moins s’il est d’accord.

Inconvénients du partage amiable Le problème du partage amiable est qu'il faut l’accord de tous. Mais il est plus rapide qu’un partage judiciaire et moins coûteux. En cas d'impossibilité du partage amiable (mésentente) : il faut faire un partage judiciaire.

Si on ne fait rien… L’indivision ne fera que s’aggraver. Le nombre d’indivisaires va augmenter, donc il sera plus difficile d’obtenir l’accord de tous.

Les acteurs du partage amiable Le Généalogiste – le chercheur Le Médiateur – le négociateur Le Géomètre – le découpeur Le Notaire – le rédacteur

Le Généalogiste Va vous aider à retrouver les héritiers quand le défunt est décédé depuis longtemps. Il aide à récolter les informations essentielles pour dresser l’acte de notoriété.

Le Médiateur Aide à trouver un accord entre tous les héritiers. Quand il y a mésentente mais qu’un dialogue est encore possible.

Le Géomètre Evalue les terrains (pas les constructions) Découpe le terrain en plusieurs lots à partager entre les héritiers (document d’arpentage)

Le Notaire Il rédige l’acte de notoriété, l‘attestation immobilière, et l’acte de partage. Il s’occupe de récupérer les documents essentiels. Il vérifie tous les aspects juridiques. Ses conseils sont gratuits. Ses frais sont fixés par le Territoire.

D'autres voies permettent de sortir de l’indivision : Vendre sa part. Vendre le bien en entier et partager les fonds.

Il est également possible d’organiser l’indivision La Convention d’indivision (accord écrit des indivisaires sur la gestion de l’indivision). Par exemple : les indivisaires donnent pouvoir à un des leurs pour louer le bien et partager les bénéfices

Merci pour votre attention !