Commission Accessibilité 24/10/2011 LES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE LYON

17/02/2010 | 2 Le CCAS mène « une action générale de prévention et de développement social dans la Commune »* par le biais de « prestations en espèces remboursables ou non et de prestations en nature. »** *Article L123.5 du Code de l’Action Sociale et des Familles **Article R123.2 du Code de l’Action Sociale et des Familles UN CADRE D’INTERVENTION RÉGLEMENTAIRE

> Nombre de demandes d’aides 2010 :7 994  Enveloppe crédits aides 2011 :1 684 K€  L’accueil au sein des antennes Solidarités  Accueil physique en 2010 = visites  Accueil téléphonique en 2010 = appels QUELQUES DONNÉES CHIFFRÉES 17/02/2010 | 3

17/02/2010 | 4 LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE ÉTAT Prise en compte de certaines populations très fragiles (étrangers, SDF) Définition des règles et des montants d’attribution (APA, PCH, RSA…) DÉPARTEMENT chef de file de l’action sociale Compétence générale Aide sociale légale Prestations d’aide sociale Prévention sanitaire (PMI) Services sociaux >Enfance (ASE) >Famille / Jeunes >Personnes âgées/ handicapées Insertion (RSA) Logement COMMUNE (CCAS) Aide sociale facultative Mission de prévention et de développement social Attribution d’aides facultatives sur la base du règlement Action dans le cadre d’une convention avec le Conseil Général (ex.: FAJ, RSA) Fichier Canicule

17/02/2010 | 5 > Pas de répartition du public > Intervention complémentaire des 2 collectivités : LES ACTEURS DE L’ACTION SOCIALE DANS LE RHONE CONSEIL GÉNÉRAL 20 Maisons Du Rhône Obligations légales strictement Crédits Action Sociale = 49% du budget du Département CCAS de la VILLE DE LYON 9 Antennes Action commune Fonds local du FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes) € consommés en dossiers instruits en 2010 Interventions du CCAS Accompagnement social Surendettement Logement Aides aux démarches Aide alimentaire (épicerie sociale, restaurant social) Hygiène Soutien aux sinistrés Micro crédit Aides financières Evaluation CARSAT

> Outils d’accompagnement, les aides facultatives ont un caractère subsidiaire et peuvent intervenir en complémentarité avec des dispositifs de droit commun. > Chaque instruction d’une aide facultative fait l’objet d’un entretien personnalisé qui permet d’évaluer la situation sociale du demandeur, de poser un diagnostic et de proposer un plan d’aide. > Le service est garant de l’égalité de traitement des situations de tous les Lyonnais. LES AIDES FACULTATIVES DU CCAS 17/02/2010 | 6

> Les aides facultatives du CCAS conservent un caractère de subsidiarité. > Les secours accordés en urgence ont un caractère ponctuel. > L’accès à ces aides implique que le demandeur ait fait valoir l’ensemble de ses droits au préalable. > Les aides facultatives sont un des outils d’accompagnement social mis en œuvre par les équipes (26% de l’activité). LES RÈGLES DES AIDES FACULTATIVES DEPUIS LE 1 er FÉVRIER /02/2010 | 7

> L’affirmation des droits et des devoirs des usagers > La définition des droits et des devoirs de l’administration > L’instauration d’un reste à vivre mensuel comme condition d’éligibilité > Une classification des aides par thématiques et selon les publics > Un règlement intérieur > Une refonte des supports administratifs (imprimés, courriers…) LES PRINCIPES LIES AUX AIDES FACULTATIVES 17/02/2010 | 8

> Les aides « tout public » > Les aides spécifiques « enfants » > Les aides spécifiques « personnes âgées/personnes handicapées » TROIS FAMILLES D’AIDES 17/02/2010 | 9

Conditions d’éligibilité > Être majeur ET > Justifier d’un domicile (ou d’une domiciliation) depuis au moins trois mois sur Lyon ET > Remplir les conditions de nationalité ou de séjour sur le territoire français ET > Disposer d’un niveau de ressources compatible avec le barème du reste à vivre mensuel LES AIDES « TOUT PUBLIC » 17/02/2010 | 10

6 domaines concernés : > Santé > Logement > Loisirs > Transport/Mobilité > Formation/Emploi/Scolarité > Vie quotidienne Le cumul des aides « tout public » demeure fixé à 1000 € par foyer et par an. LES AIDES « TOUT PUBLIC » 17/02/2010 | 11

Modalités de calcul du reste à vivre mensuel Ressources du ménage – Charges du ménage = Reste à Vivre Mensuel (RAV) Montant de ressources ≤ à : > 200 € pour 1 personne > 400 € pour 2 personnes > 600 € pour 3 personnes LES AIDES « TOUT PUBLIC » 17/02/2010 | 12

 Les aides spécifiques « enfants » L’aide à l’intégration scolaire L’aide aux vacances  Les aides « personnes âgées / personnes handicapées » Les Chèques Domicile Liberté L’aide aux repas LES AIDES SPÉCIFIQUES 17/02/2010 | 13 LES AIDES SPÉCIFIQUES

L’Aide à l’Intégration scolaire est accordée pour : La restauration scolaire L’inscription en centre de loisirs, classes transplantées, Divertisport L’assurance scolaire et périscolaire Le transport urbain La remise à l’occasion de la rentrée scolaire d’un titre de paiement permettant l’achat de fournitures scolaires de base et d’un équipement de sport. LES AIDES SPÉCIFIQUES 17/02/2010 | 14 LES AIDES SPÉCIFIQUES « ENFANTS »

Les conditions d’éligibilité à L’Aide à l’Intégration scolaire: - Avoir un enfant inscrit et fréquentant une école maternelle ou primaire de la Ville de Lyon. ET -Justifier d’un domicile réel sur Lyon ou pour les personnes sans résidence stable d’une élection de domicile sur Lyon. ET - Disposer d’une quotient familial mensuel inférieur ou égal à 128 € Ce quotient est calculé sur l’ensemble des ressources de la famille, à l’exception des aides au logement. Le nombre de part pris en compte est celui du barème des impôts LES AIDES SPÉCIFIQUES 17/02/2010 | 15 LES AIDES SPÉCIFIQUES « ENFANTS »

L’aide aux vacances est destinée à la prise en charge des séjours en centre de vacances collectives des enfants mineurs est instruite par les antennes Solidarités du CCAS. Elle est versée au tiers sur facture « service fait ». Conditions d’éligibilité Justifier d’un domicile réel sur Lyon ou pour les personnes sans résidence stable d’une élection de domicile sur Lyon. ET Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 625 € Ce quotient est calculé sur l’ensemble des ressources de la famille, à l’exception des aides au logement. Le nombre de part pris en compte est celui du barème des impôts ET Justifier que le séjour de vacances a reçu l’agrément du Ministère de de la jeunesse et des sports. LES AIDES SPÉCIFIQUES 17/02/2010 | 16 LES AIDES SPÉCIFIQUES « ENFANTS »

Les conditions d’éligibilité au CDL Avoir nécessairement besoin d’un accompagnement pour effectuer une activité sociale, culturelle ou de loisirs hors du domicile ET Justifier d’un domicile principal sur Lyon ET Etre âgé de plus de 70 ans ou de plus de 18 ans et dans ce dernier cas être titulaire d’une carte d’invalidité au taux minimal de 80% ET Sur présentation d’un avis d’imposition ou de non imposition ou avoir des ressources inférieures ou égales à 1500€ pour une personne seule, 2200€ pour un couple majoré de 500 € par personne supplémentaire LES AIDES SPÉCIFIQUES 17/02/2010 | 17 LES AIDES PERSONNES AGEES PERSONNES HANDICAPEES

L’aide aux Repas concerne : Le soutien au maintien à domicile par la prise en charge partielle des repas pris au sein des foyers restaurant Personnes âgées LES AIDES SPÉCIFIQUES 17/02/2010 | 18 LES AIDES PERSONNES AGEES PERSONNES HANDICAPEES

LES AIDES SPÉCIFIQUES 17/02/2010 | 19 LES AIDES PERSONNES AGEES PERSONNES HANDICAPEES Les conditions d’éligibilité à l’aide aux repas : Justifier d’un domicile principal sur Lyon ET Etre âgé de plus de 60 ans ou de plus de 18 ans et dans ce dernier cas être titulaire d’une carte d’invalidité au taux minimal de 80% ET Avoir des ressources inférieures à 1563 €* (imposables ou non imposables) * La référence prise en compte est le barème de participation des plans d’aide de la CRAM

IED de niveau 1 > 9 instances (1/arrondissement) > Cette instance étudie l’ensemble des demandes d’aides facultatives inférieures ou égales à 300€. > L’ IED 1 est composée : d’un responsable d’Antenne Solidarités d’un conseiller technique du CCAS des membres du personnel de l’Antenne Solidarités de l’arrondissement > Elle informe l’IED 2 des aides attribuées. LES INSTANCES D’EXAMEN DES AIDES (IED) 17/02/2010 | 20

IED de niveau 2 > 5 instances : 1 er et 4 e arrondissements 2 e arrondissement 3 e & 6 e arrondissements 5 e & 9 e arrondissements 7 e & 8 e arrondissements > Cette instance étudiera l’ensemble des demandes d’aides facultatives supérieures à 300€. Dossiers présentés de façon anonyme. LES INSTANCES D’EXAMEN DES AIDES (IED) 17/02/2010 | 21

IED de niveau 2 > L’IED niveau 2 est composée : des élus d’arrondissement chargés des affaires sociales des élus d’arrondissement chargés des personnes âgées des élus d’arrondissement chargés de l’éducation de 2 représentants des associations œuvrant sur l’arrondissement en matière de retraités, de personnes âgées ou sur le champ de la lutte contre les exclusions d’un responsable d’Antenne Solidarités ou d’un conseiller technique > Partenariats institutionnels (CG, CPAM, CAF) ou associatifs pour les dossiers communs LES INSTANCES D’EXAMEN DES AIDES (IED) 17/02/2010 | 22

MERCI DE VOTRE ATTENTION LES AIDES SPÉCIFIQUES 17/02/2010 | 23