Le Financement des Pme et les mécanismes de garantie Cas Algérie Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement aux Pme Représentée par Mr Karim GHAZI Milan du 13 au 15 Décembre 2011

Le Contexte Algérien La principale ressource de l’Algérie provient du secteur des hydrocarbures. Ce dernier représente 97% des exportations du pays. La PME reste la véritable alternative de croissance hors hydrocarbures dans la mesure où elle participe au développement économique et social du pays. La politique du Gouvernement Algérien est orientée fondamentalement sur: la création de: PME/an, l’insertion des jeunes dans la vie active, la création d’emplois durables. Le Programme de promotion et de soutien à la PME engagé par l’Etat Algérien depuis plus de 05 ans a permis notamment la création : * D’une Caisse de garantie des crédits d’investissements (CGCI PME) + Fonds de Garantie FGAR ; * D’un Conseil national consultatif pour la promotion des PME ; * D’un Conseil national de la promotion de la sous-traitance; * De l’Agence nationale de développement de la PME; * De centres de savoir faire locaux.

Les Enjeux L’accord d’association avec l’UE en vigueur depuis plus de 05 ans, les enjeux et les défis requis par la mondialisation interpellent les PME à améliorer leur compétitivité. Cette dynamique contraint les PME à exprimer des différents besoins d’adaptation, d’innovation, d’extension qu’il faut satisfaire par des ressources financières suffisantes. Le rôle des banques est désormais décisif en matière de financement des investissements productifs et des activités hors hydrocarbures créatrices d’emplois.

Les indicateurs du secteur bancaire Algérien A fin 2010, le système bancaire en Algérie se compose de vingt (20) banques universelles, dont six (6) publiques et quatorze (14) privées à capitaux étrangers, filiales ou succursales de banques internationales, et six (6) établissements financiers. D’autres indicateurs de croissance enregistrée en 2010: - Crédits à la clientèle des entreprises : +15,6% - Dépôt bancaire (dépôt à vue) : +11,7% Fonds propres réglementaires 6.07 Mds €7.54 Mds €+24.3% Total des actifs des banques 63.6 Mds €70.2 Mds €+10.3% Bénéfices des Banques689 Millions €705 Millions €+15.6%

Les sources de financement des PME Dispositifs de micro finance Crédit bancaire Capital- Investissement Crédit bail

Le risque lié aux opérations de crédits En matière de crédit, le risque « zéro » n’existe pas! Le niveau de provisionnement a atteinte 74.14% en Algérie pour l’année 2010 et la proportion des créances non performantes reste élevée comparativement aux standards internationaux en la matière. Le risque le plus redouté par le banquier est le risque de non remboursement du crédit à son échéance (défaillance totale ou partielle du débiteur) En la circonstance, la Garantie Financière est la meilleure des garanties réelles pour le banquier.

Caisse de Garantie CGCI-Pme Caisse de Garantie CGCI-Pme Profil / présentation  Société par action (régie par le code de commerce)  Créée par Décret présidentiel le 19/04/2004, opérationnelle depuis 2007  Capital social souscrit : 20 Milliards DA (environ 200 Millions d’Euros)  Capital social autorisé : 30 Milliards DA (capital ouvert à tous les établissements financiers de la place) La Caisse a pour missions principales de :  Soutenir la création et le développement de la Pme, en lui facilitant l’accès au crédit bancaire;  Appuyer les politiques nationales en matière de promotion de l’investissement et par extension, les politiques commerciales des banques en direction des Pme génératrices de richesse et créatrice d’emplois;  Couvrir le risque de défaillance des crédits encours par les établissements de crédit;  Servir de levier aux financements Pme (augmenter les capacités d’engagement des banques par la « dé pondération » du ratio de solvabilité) Trésor Public Six (06) Banques publiques

L Modalités d’intervention de la CGCI-Pme a)Relation Pme – Banques-CGCI :  1 er principe :  1 er principe : la CGCI s’interdit, pour ne pas l’altérer, d’intervenir dans la relation de la banque avec son client.  2 ème principe :  2 ème principe : la CGCI ne garantit que les financements d’investissement pme qui génèrent de la valeur ajoutée de façon pérenne (projets viables et rentables). les activités agricoles et de la pêche ainsi que les activités commerciales et le crédit à la consommation sont exclus de son champ d’intervention. 10 b- Le Mode opératoire :  Au delà de ces principes, la CGCI garantit à la Banque, le remboursement des crédits d’investissement contractés par les PME, sous formes: CMT classique : 7 ans de maturité dont 2 ans de différé. Crédit-bail : mobilier et immobilier jusqu’à 10 ans de maturité.  Le montant du crédit éligible à la garantie est fixé à 350 Millions DA (3.5 Millions d’Euros)  Le seuil de garantie a été relevé de 50 Millions DA à 250 Millions DA (2.5 Millions d’Euros) LFC 2009  La garantie CGCI est assimilée à une garantie d’Etat (Taux de provision est égal à zéro)  Le taux de couverture (quotité) de la créance impayée est de : 80% pour les investissements de création 60% pour les investissements de développement (Contre Garantie du Fonds MEDA)

Pourquoi recourir à la Garantie CGCI? Pourquoi recourir à la Garantie CGCI? Elle n’est pas chère! Elle coute 0,5% contre un cout du risque de 2,5% En cas de sinistre L’indemnisation se fait dans un délai de 30 jours après déclaration du sinistre établie en bonne due et forme. Elle est plus efficaces que les garanties classiques - 5 ans (en moyenne)pour réaliser les garanties classiques; - valeur actuelle ≠ valeur lors de mise en jeu (taux de recouvrement par les garanties = 50% de la créance ) - créanciers privilégiés  Elle permet à la Banque de mener une politique commerciale plus agressive en direction également des autres Pme (et non seulement les bonnes entreprises) - Sous financement fragilisation de la Pme Bilan de souscription de la Caisse au 30/06/2011 Nbr dossiers garantis714 Mt Crédit Consenti161 Millions € Mt Garanties octroyées 6 Millions € Nbr d’emplois crées 6 936

La garantie CGCI comparée à celle des organismes de garantie d’autres pays:  Comparée à d’autres dispositifs présentés ci-après, la garantie CGCI au-delà de son caractère de garantie assimilée à une garantie de l’Etat, offre aux Banques et Etablissements financiers algériens un avantage certain en termes de : Coût Taux de couverture Conditions d’indemnisation Organismes OrganismesCGCI-Pme Algérie OSEO ex SOFARIS France SOTUGAR Tunisie CCG Maroc Prime0,5%0,6% 0,4 - 0,5% CouvertureCréation80%70%75%Max 50% Développement60%40%60%Max 50% Indemnisation30 j après la déclaration du sinistre En perte finale (après réalisation des sûretés) Avance de trésorerie Le reste 2 ans après 30 j après la déclaration du sinistre 13

Les perspectives Diversification des offres: la LFC 2011 dans son article 36 consacre la possibilité pour la CGCI-Pme de gérer pour le compte de l’Etat des Fonds spécialisés dédiés à la couverture des risques pour faciliter le financement de filières jugées prioritaires. Le premier fonds spécialisé sera dédié au secteur agricole dénommé FGA qui sera opérationnel à compter de la mi-décembre 2011 avec une dotation allouée de 50 Millions €. (couverture des crédits d’investissements et les crédits d’exploitation octroyés à taux bonifié) Mise en place d’un système d’information afin d’automatiser le processus de garantie et accroitre les capacités de la Caisse en terme de traitement des dossiers transmis par les banques; Possibilité de faire bénéficier les PME ayant sollicité un financement dans le cadre de prise de participation par une société de capital investissement; Décentraliser l’octroi de la garantie avec l’ouverture de Quatre (04) antennes régionales prévue durant la période

Merci de votre attention