1 Etat de la situation concernant la proposition de directive sur les soins transfrontaliers ( Séminaire annuel des conseiller(e)s syndicaux(ales) EURES: Bruxelles, le 19 février 2010 ) Confédération Européenne des Syndicats (Henri LOURDELLE)

2 Rappel: deux types d’approches Celle de la DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances, sous l’angle de la « Coordination des régimes de Sécurité Sociale » (Règlements CEE 883/04 et CEE 987/2009) Celle de la CDJE, de la DG Marché intérieur et de la DG Santé et Consommateurs

3 L’approche de la DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances à travers le Règlement 883/2004

4 Rappel… Moyennant l’autorisation préalable: possibilité de se faire soigner/hospitaliser ailleurs que dans son Etat d’origine Sauf accident ou maladie survenant pendant un séjour à l’étranger (avant formulaire E 111, maintenant carte européenne d’assurance maladie)

5 L’approche de la CDJE, de la DG Marché Intérieur, et de la DG SanCo

6 Une triple évolution … Une “judiciarisation” de la santé avec l’intervention de la Cour de justice (arrêts Kohll et Decker) Une tentative de “banalisation” de la DG Marché Intérieur avec la directive “Bolkestein” Une “marchandisation” avec l’approche de la DG SanCo (Kyprianou/Vassiliou” ) portant notamment sur la fourniture et l’acquisition de soins de santé

7 Débouchant donc … Sur la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers

8 Rappel: trois objectifs principaux Préciser la façon dont les patients peuvent exercer leurs droits à des soins de santé transfrontaliers Garantir la qualité et la sécurité des soins transfrontaliers Contribuer à la coopération entre les systèmes nationaux de santé pour effectuer des économies d’échelle

9 Pour la CES: les problèmes posés Utilité d’une directive spécifique? Approche “consumériste” et individualiste: quid de la solidarité? Risque de désorganisation des systèmes nationaux, Risque de creusement des inégalités Quid de l’accès universel et équitable?

10 Après le passage en première lecture au Parlement, le 23 avril 2009, des améliorations sensibles (adoption par 297 voix pour, 120 voix contre et 152 abstentions) Limitation de la mobilité à celle des patients (et donc plus aux prestataires), Clarification des relations avec le Règlement de coordination de la Sécurité Sociale (devenu le Règlement 883/2004),avec prérogative de celui-ci sur la directive Limitation de « l’autorisation préalable » aux seuls soins hospitaliers Réaffirmation de l’égalité de traitement entre les patients nationaux et les patients « migrants », Rétablissement des compétences des Etats membres dans la définition des soins de santé Précisions concernant la continuité des soins Idem en ce qui concerne le remboursement des soins à l’étranger, Etc…

11 Mais aussi des clarifications apportées… Sur les frais supportés par le patient “mobile” Sur l’autorisation préalables en cas d’hospitalisation Sur les prescriptions pharmaceutiques Sur une meilleure information des patients Etc…

12 Mais des problèmes qui restent posés tant pour la la CES que pour les Etats membres Concernant la base juridique (art. 95) Autorisation préalables en cas d’hospitalisation

13 Mais aussi… Exclusion ou non des transplantations d’organes Ou des soins à long terme La coopération transfrontalière: sur quelle base? Volontaire? Avec ou sans intervention de la Commission?) Exclusion des prestataires de soins “non conventionnés”?

14 Echec au Conseil Emploi et Affaires Sociales du 1er décembre 2009 Malgré des propositions de clarifications sur tous ces points Blocage sur un point considéré comme essentiel pour certains Etats membres: la question des médecins non contractuels/ non conventionnés Renvoi sous Présidence espagnole de l’UE

15 Déclaration de Mme Trinidad Jiménez, Ministre espagnole de la santé (Commision de l’Environnement et de la santé publique du Parlement, mardi 26 janvier 2010) Réaffirmation de sa volonté d’arriver à un compromis Mais réaffirmation, également, de ce que “la santé est un bien public et non une marchandise comme une autre” De sa volonté de travailler en insistant sur la qualité et la sécurité des soins Soulignant également que cette directive n’apportait rien de plus que la législation actuelle Et souligant ausi que le remboursement ne pouvait se faire, en l’état, que sur la base de ceux du pays d’origine: quid alors pour l’accès des patients aux soins qui ne sont pas disponibles dans ce pays d’origine (ex: maladies rares…)

16 Conclusions…provisoires Des problèmes de fonds non réglés Ou non pris en compte (politique de “prévention” par exemple) Des approches “conceptuelles”qui continuent de diverger Nécessité” donc d’être vigilant(e)s Pour que l’Union ne se résume pas à un vaste “marché intérieur” mais devienne vraiment une Europe “sociale”, avec toutes ses dimensions (cf. la Charte des Droits sociaux fondamentaux et le droit à la santé – Article II – 95)

17 Des questions?