Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Accessibilité Handicap Union Régionale des Professionnels de Santé

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Seuls 4 articles sur 101 traitent de l’accessibilité 10 ans pour l’appliquer LOI DE FEVRIER 2005

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle 3 ERP 5° CATÉGORIE

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Le formulaire Cerfa n°13824 intitulé «Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public» doit être utilisé lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ( 14 FORMULAIRE

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Copropriété Location 15

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi : Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment Préservation du patrimoine architectural Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences. 16 MOTIFS DE DÉROGATION

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Réduction significative de l’espace dédié à l’activité professionnelle Impact économique du coût des travaux entrainant cessation ou déménagement 17 DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ ET SES CONSÉQUENCES

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle ERP soumis à IS : Calcul : chiffre d’affaire – charges d’exploitation – déduction dotation amortissement, provisions, emprunts et dettes à moins d’un an Résultat inferieur à 0 = dérogation 18 IMPACT ÉCONOMIQUE DU COÛT DES TRAVAUX ENTRAINANT CESSATION OU DÉMÉNAGEMENT

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle ERP soumis à IR : même calcul, mais en y intégrant les couts de maintenance ainsi que la rémunération de l’exploitant ! Inférieur à 1,5 SMIC annuel (25 743,96) = dérogation Supérieur à 2,5 SMIC (42 906,60) annuel = pas de dérogation Seuils doublés en cas de conjoint collaborateur 19 IMPACT ÉCONOMIQUE DU COÛT DES TRAVAUX ENTRAINANT CESSATION OU DÉMÉNAGEMENT

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle LA FERMETURE ADMINISTRATIVE L’autorité administrative (le maire) qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité. «L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’article L SANCTIONS

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle LE DÉLIT PÉNAL DE DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP DE LA PERSONNE Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d’une amende maximale de euros et de cinq ans d’emprisonnement. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (…) de leur handicap (…) ». Article du code pénal 21 SANCTIONS

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Claire Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, a remis, début 2013, un rapport à la demande du gouvernement afin de cerner les pistes de mise en œuvre de toute l’accessibilité. 22 RAPPORT CAMPION

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Faire de l’accessibilité la grande cause nationale 2014 Lancer une campagne de sensibilisation pour que le grand public participe aux consultations régionales 23

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Mettre en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) établis après «concertation» et diagnostic global L'Ad'AP serait un document de programmation financière des travaux d'accessibilité dont la durée de mise en œuvre pourrait s'inscrire dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. Ces agendas devraient être adoptés avant le 31 décembre

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Organiser une table ronde nationale des acteurs de l'accessibilité afin d'établir une stratégie consacrant un engagement mutuel devant la société par le rappel des priorités, la réalisation des Ad'AP et les garanties associées Organiser des états régionaux de l’accessibilité sous l'égide des préfets de région 25

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et les commerces (FISAC) 26

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Accompagner la réalisation de l'accessibilité dans les ERP commerciaux, artisanaux et de services par la mise en place de prêts bonifiés ou d'une garantie d'emprunt s'appuyant sur le fléchage d'une partie des enveloppes gérées pour le compte de l'État par Oséo 27

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Pour la composition des sous-commissions d'accessibilité dépendantes de la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), désigner par arrêté préfectoral une dizaine de représentants des maîtres d'ouvrage tout en ne convoquant que trois d'entre eux pour chaque séance en fonction de l'ordre du jour 28

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Assurer un niveau approprié de formation des représentants bénévoles des CCDSA en s'appuyant sur des ressources nationales d'expertise à consolider 29

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Utiliser les dotations nationales de l’État aux associations afin que chacune d'entre elles puisse assurer, selon les besoins, une prise en charge des déplacements occasionnés pour leurs membres siégeant au sein des CCDSA 30

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Rappeler aux CCDSA qu’il convient de s'inscrire dans le cadre des prescriptions normatives établies. Parallèlement, faire étudier par la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), dans le cadre concerté habituel, une simplification des dossiers de demande de dérogation relatifs à l'accessibilité 31

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Élaborer une doctrine globale d'intervention des CCDSA par la pratique d'un dialogue national entre acteurs économiques, associations de personnes handicapées et administration produisant des guides d'interprétation des textes, établis de façon à préparer l'augmentation attendue de demandes de dérogations 32

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Rendre illégal le refus, par une assemblée de copropriété, d'autoriser l'occupant d'un logement à réaliser à ses frais des travaux de mise en accessibilité dès lors qu'ils sont sans incidence sérieuse sur le gros œuvre et les parties communes de l'immeuble Rendre non obligatoire les travaux de remise en état qui touchent à l'accessibilité lorsqu'un logement ancien en location a été rendu accessible 33

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle 8 octobre 2013 : l’OBIACU (Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle), issu du décret du 9 février 2010, est en charge de ce dossier 34 CHANTIER DE CONCERTATION présidé par Claire Lise Campion Déléguée ministérielle Marie Prost-Coletta

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle 17 octobre 2013 : installation des 2 groupes de travail : Ad’AP - Agenda accessibilité programmée ACAN - Agenda du chantier normatif comportant 2 volets :  Logement  ERP 35 CHANTIER DE CONCERTATION

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Objectif : accessibilité universelle pour toutes les formes de handicap : moteur, auditif, visuel, psychique et mental Programmation budgétaire Engagement financier et mise en œuvre 36 Ad’AP

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Objectif : renforcer la dynamique créée par la loi de 2005 en incitant à réaliser les travaux d’accessibilité prévus par les textes Avantage : report des sanctions pénales prévues par la loi de 2005 à la fin de la durée de l’Ad’AP Trompe l’œil : simple délai supplémentaire post-2015 accordé pour réaliser les travaux et ne répond donc pas à la demande politique (et sociétale ?) 37 Ad’AP

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Scénario 1 : alourdissement du plafond des sanctions administratives par rapport aux sanctions pénales Pas incitatif à s’engager dans l’Ad’AP puisque le risque financier serait plus fort Scénario 2 : dispositif de sanctions allégé pour les acteurs qui ont montré leur bonne foi en déposant un Ad’AP Scénario 3 : intermédiaire avec un réel caractère incitatif, retenu pour le cadrage du dispositif de sanction 38 QUELS SCENARII ENVISAGÉS ?

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Sanction : modulée entre 5% et 20% du montant des travaux non réalisés plafonnée à euros (personne physique) ou euros (personne morale) multipliée par le nombre d’ERP de l’Ad’AP 39 MONTANT DE LA SANCTION FINANCIÈRE QUI PEUT ÊTRE PRONONCÉE EN FIN D’Ad’AP

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Les commissions départementales s’installent à côté de toutes ces commissions municipales, intercommunales ou autres Quelle commission sera décisionnaire en définitive ? Nécessaire création d’une voie de recours, car la commission nationale envisagée n'existera pas 40 PROBLÉMATIQUE DES COMMISSIONS

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle La commission devrait comprendre des représentants des professions dont les ERP demandent des dérogations, même s’ils ne sont pas membres permanents de la commission 41 QUELLE PLACE POUR NOS PROFESSIONS DANS LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ?

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Le Cerfa actuel est peu lisible Il comporte la demande de travaux ET la demande de dérogation Il gagnerait à être scindé en deux après la réalisation d’un audit 42 PROPOSITIONS

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Fonds du FISAC et d’OSEO accessibles aux professions libérales Simplification des procédures 43 DEMANDES

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Main mise des associations de handicapés sur les groupes du chantier Campion Volonté de la déléguée ministérielle Prost-Coletta de minimiser les demandes des associations PMR et autres 44 CONSTAT

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Les conditions de mise en œuvre dépendront de la qualité et de la cohérence de nos propositions et de l’unité et de la synergie de toutes les composantes libérales : UNAPL, UNPS en particulier 45 PROSPECTIVE

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle 2 cas sont à distinguer : A - Travaux B - Dérogation 46 MODE D’EMPLOI

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle Ces demandes de dérogation seront à adresser à la CCDSA Dans l’attente de l’unification de ces commissions, s’adresser à la commission existante : municipale, intercommunale ou départementale 47 MODE D’EMPLOI

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle AA BB AA

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle AA AA

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle AA AA BB

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle 00 Sauf maison médicale 00 BB AA

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle AA BB

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle AA BB

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle AA

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle AA AA BB

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle BB BB

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle AA BB

Accessibilité Handicap Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Réunion URPS – 6 mars Michel Sévalle AA