Réunion d’information du 03/12/2015 La Complémentaire Santé Obligatoire

Sommaire Le cadre réglementaire Les garanties Les Tarifs La mise en place Le caractère obligatoire et les cas de dispenses Questions diverses

Le cadre réglementaire 1 / L’Accord National Interprofessionnel (ANI)  Loi publié au JO le 16 juin Cette loi prévoit la généralisation de la couverture santé complémentaire au plus tard le 1er janvier 2016 pour l’ensemble des salariés d’une Entreprise.  Mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire au bénéfice des salariés.  Cette généralisation : - impose la mise en place d’un socle minimum de garantie* - ainsi qu’une prise en charge au minimum de 50% par l’employeur

La cadre réglementaire 2/ L’Accord de branche – CCN du Sport  Signé le 06/11/2015 par les partenaires sociaux et le COSMOS,  Définit les garanties minimums ( paniers de soins),  Définit les cas de dispenses des salariés,  Définit la participation financière minimale de l’employeur ( 50% )  Les Assureurs recommandés

Les Garanties Prestations sous déduction de celles versées par la Sécurité sociale dans la limite des frais réels en dehors des forfaits en €. Régime Conventionnel R1 Régime Conventionnel + option R2Régime Conventionnel + option R3 HOSPITALISATION - Médicale et chirurgicale Frais de séjour130% BR150% BR180% BR Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie (CAS)150% BR190% BR200% BR Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie - (hors CAS)120% BR150% BR180% BR Forfait journalier hospitalier et psychiatrique100% FR sans limitation de durée Participation forfaitaire actes lourdsPrise en charge intégrale du forfait Chambre particulière (limité à 30 jours)Non couvert30€/jour40€/jour Lit d'accompagnementNon couvert30€/jour40€/jour Transport pris en charge par la SS100% BR SOINS MEDICAUX COURANTS Visites, consultations de généralistes (CAS)120% BR130% BR Visites, consultations de généralistes (hors CAS)100% BR Visites, consultations de spécialistes (CAS)150% BR175% BR200% BR Visites, consultations de spécialistes (hors CAS)120% BR130% BR180% BR Analyses100% BR Actes d'imagerie, actes d'échographie, éléctroradiographie, ostéodensitométrie (CAS) 150% BR175% BR200% BR Actes d'imagerie, actes d'échographie, éléctroradiographie, ostéodensitométrie (hors CAS) 120% BR130% BR180% BR Auxiliaires médicaux100% BR Actes de chirurgie et actes techniques médicaux (CAS)150% BR175% BR200% BR Actes de chirurgie et actes techniques médicaux (hors CAS)120% BR130% BR180% BR PHARMACIE Médicaments à Service Médical Rendu (SMR) "majeur ou important" 100% BR Médicaments à Service Médical Rendu (SMR) "modéré" Médicaments à Service Médical Rendu (SMR) "faible"

Les Garanties OPTIQUE 1 équipement (verres + monture) tous les 2 ans sauf mineurs et/ou en cas de l'évolution de la vue dans la limite d'un équipement par an Prise en charge limitée à 150€ pour la monture le cas échéant Réseau partenaire : - Equipement avec 2 verres simples €160 €210 € - Equipement avec 2 verres complexes €330 €420 € - Equipement avec 1 verre simple 1 et 1 verre complexe €240 €320 € Hors Réseau : - Equipement avec 2 verres simples €120 €140 € - Equipement avec 2 verres complexes €220 €250 € - Equipement avec 1 verre simple 1 et 1 verre complexe €170 €180 € Lentilles prises en charge par la SS Ticket modérateur + 50€/anTicket modérateur +150€/anTicket modérateur +200€/an Lentilles non prises en charge par la SS Lentilles jetables DENTAIRE Soins dentaires100% BR Inlays/Onlays160% BR200% BR Prothèses dentaires prises en charge par la SS160% BR200% BR270% BR Prothèses dentaires non prises en charge par la SSNon couvert Orthodontie prise en charge par la SS160% BR200% BR270% BR Orthodontie non prise en charge par la SSNon couvert AUTRE - Prothèses auditives (Prise en charge par la SS) 130% BR160% BR220% BR - Orthopédie et autres prothèses (Prise en charge par la SS) OstéopathieNon couvert 25€/acte limité à 2 séances par an et par bénéficiaire 25€/acte limité à 3 séances par an et par bénéficiaire 1 "Verre simple" : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries 2 "Verre complexe" : verre simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verre multifocal ou progressif ou verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à + 8,00 dioptries ou à verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à + 4,00 dioptries BR (Base de remboursement) : base de calcul du remboursement effectué par les organismes d'Assurance Maladie.

Les Tarifs Cotisation mensuelle exprimée en % du PMSS R1 (régime conventionnel obligatoire) R2 (régime optionnel collectif) R2 (régime optionnel individuel) R3 (régime optionnel collectif) R3 (régime optionnel individuel) Salarié 1,02%0,25%0,29%0,40%0,46% Régime Général Salarié 0,66%0,18%0,20%0,30%0,35% Régime Local Enfant* 0,62%0,15%0,17%0,25%0,29% Régime Général Enfant* 0,40%0,10%0,12%0,19%0,22% Régime Local Conjoint 1,12%0,27%0,31%0,43%0,49% Régime Général Conjoint 0,73%0,19%0,22%0,32%0,37% Régime Local *Tarifs par enfant, gratuité au-delà du 2 ème enfant Inactifs (Loi Evin) tarifs à 130% de celui des actifs

Les Tarifs Cotisation mensuelle exprimée en % du PMSS R1 (régime conventionnel obligatoire) R2 (régime optionnel collectif) R2 (régime optionnel individuel) R3 (régime optionnel collectif) R3 (régime optionnel individuel) Salarié 1,33%0,33%0,38%0,52%0,60% Régime Général Salarié 0,86%0,23%0,26%0,39%0,46% Régime Local Enfant* 0,81%0,20%0,22%0,33%0,38% Régime Général Enfant* 0,52%0,13%0,16%0,25%0,29% Régime Local Conjoint 1,46%0,35%0,40%0,56%0,64% Régime Général Conjoint 0,95%0,25%0,29%0,42%0,48% Régime Local *Tarifs par enfant, gratuité au-delà du 2 ème enfant Ces tarifs sont ceux qui seront appliqués par l’ensemble des organismes assureurs garantis pour une durée de 2 ans à partir du 1er janvier 2016, hors évolutions réglementaires.

La mise en place  Choix de l’Assureur,  Choix du socle de garanties et signature du contrat,  Rédaction par l’employeur d’une Décision Unilatérale du l’Employeur ( D.U.E) ( obligatoire si R2 ou R3 et/ou si prise charge de la cotisation par l’employeur supérieure à 50%),  Remise aux salariés de la Notice d’information accompagnée du bulletin de souscription,  Recueil des documents du salarié :  Bulletin de souscription  Attestation CPAM du salarié et des ayants droits  RIB personnel  Justificatif dans le cas des dispenses

Le caractère obligatoire et les cas de dispenses Caractère Obligatoire (art 3.2 de l’accord de branche ): Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur ancienneté. L’accord s’impose aux relations individuelles de travail et les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, sauf cas de dispenses : Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

Les cas de dispenses (suite) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale ( toute garanties complémentaires d’entreprise additionnées notamment à la prévoyance) au moins égale à 10% de leur rémunération brute, Les salariés bénéficiaires de la CMU ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide et sous réserve d’un justificatif soit fourni, Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place de garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Les salariés déjà couverts à titre obligatoire ( y compris en tant qu’ayant droit),

Questions divers