1 Direction des coopérations territoriales et de la performance Direction adjointe financement et performance du système de santé Réunion FEHAP Bretagne 18 septembre 2015

2 ORIENTATIONS 2015 SUR LE SECTEUR PA : LA POLITIQUE DE MEDICALISATION Une enveloppe de 8.3 M€ pour la politique de médicalisation en 2015 Un programme de médicalisation 2015 de 95 CTP arrêté selon les critères suivants : − les EHPAD dont le renouvellement de la CTP était prévu en 2014 − les EHPAD non GMPS − les EHPAD dont la CTP est échue en privilégiant ceux dont la convention était à échéance depuis plusieurs années (2010, 2011, 2012) −Les EHPAD avec une CTP échue ayant connu une extension lors des dernières années −Les EHPAD hospitaliers dont la CTP USLD est à renouveler

3 ORIENTATIONS SUR LE SECTEUR PA : LA POLITIQUE DE MEDICALISATION − Une enveloppe de € pour la réouverture partielle du TG pour EHPAD en TP disposant d’une PUI (3 EHPAD en Bretagne) ou pour des EHPAD engagés dans un projet de fusion avec un autre EHPAD en TG. Calendrier : les EHPAD répondant à ces critères avaient jusqu’à fin août pour déposer un dossier argumenté à l’ARS. Arbitrage ARS en novembre.

4 Nouvelles modalités d’attribution des mesures nouvelles de médicalisation aux EHPAD bretons à partir du besoin de soins des résidents évalué par l’outil PATHOS 18 septembre 2015 Emma Bajeux Yannick Eon

5 Contexte Actuellement, 90% de la dotation-soins plafond allouée aux EHPAD bretons. Besoin de soins des résidents pris en compte grâce au PMP. Mais… à un même PMP peut correspondre différents profils d’EHPAD : o Besoin en personnel : AS, IDE… o Besoin en soins techniques : Biologie, Imagerie… Intérêt de moduler ce pourcentage en fonction des différents profils d’EHPAD Grâce à l’outil PATHOS

6 Contexte StatutTarif PartielTarif Global Sans PUI Avec PUI Tarif Partiel VS Tarif Global : - Rémunérations et prescriptions autres que médicaments des médecins généralistes libéraux - Rémunérations des auxiliaires médicaux libéraux - Examens de biologie et de radiologie Sans PUI VS Avec PUI : - Médicaments - Dispositifs inscrits sur la liste

7 Objectifs Caractériser la population accueillie dans les EHPAD bretons en termes de besoin de soins, globalement et selon les territoires de santé. Constituer des groupes homogènes d’EHPAD en termes de besoins de soins des résidents et de postes de ressources mobilisés afin de moduler montant des Mesures Nouvelles de médicalisation attribué aux EHPAD dans le cadre du renouvellement des CTP.

8 Le référentiel PATHOS Evaluation du niveau de soins requis par les résidents 50 Etats pathologiques et 12 Profils de soins A chacun des 240 couples « Etat pathologique – Profil de soins » est associé un niveau de soins pour 8 postes de ressources différents: o Médecin gériatre ou généraliste o Médecin psychiatre o Soins infirmiers o Rééducation o Psychothérapie o Biologie o Imagerie et autres explorations o Pharmacie et petit matériel

9 Population d’étude Ensemble des coupes PATHOS réalisées entre 2007 et 2014 Prise en compte de la dernière coupe disponible pour chaque EHPAD Unité d’analyse : EHPAD ou groupes d’EHPAD pour lesquels est allouée une dotation soins 354 EHPAD (87,2% des EHPAD bretons) résidents

10 Méthode de classification des EHPAD Classification ascendante hiérarchique Déterminer des groupes homogènes d’EHPAD vis-à-vis de variables choisies. Soins techniques importants NONOUI Soins psychiatriques importants NON Catégorie 1 « Pas de besoin important en soins psychiatriques et techniques » Catégorie 3 « Besoin important en soins techniques » OUI Catégorie 2 « Besoin important en soins psychiatriques» Catégorie 4 « Besoin important en soins psychiatriques et techniques » Pour chaque poste de ressources, prise en compte : o Du besoin de soin moyen de l’EHPAD o De la proportion de résidents de l’EHPAD présentant un besoin de soins important Détermination de seuils définissant chacune des 4 catégories.

11 Arbre décisionnel Chaque nouvel EHPAD bénéficiant d’une coupe PATHOS est affecté à une des 4 catégories grâce à un algorithme de calcul automatisé A partir des données issues de Galaad (nouvelle version)

12 Caractérisation des groupes homogènes

13 Allocation de ressources (1) Simulations financières effectuées : sur l’échantillon d’étude Sur la programmation de renouvellement de CTP 2015 Modulation du pourcentage cible de la dotation plafond en fonction de l’appartenance à une des quatre catégories. Objectif: accompagner les EHPAD dont les résidents présentent des besoins importants en soins psychiatriques Evaluation du montant des mesures nouvelles de médicalisation après simulation avec maintien du montant antérieur des bases reconductibles pour les EHPAD situés au dessus du pourcentage cible.

14 Allocation de ressources (2) Catégories d’EHPAD Nombre d’EHPAD Pourcentage de dotation plafond Catégorie 1 « Absence de besoin important en soins psychiatriques et techniques » 142 EHPAD90 % Catégorie 2 « Besoin important en soins psychiatriques » 125 EHPAD94 % Catégorie 3 « Besoin important en soins techniques » 36 EHPAD92 % Catégorie 4 « Besoin important en soins psychiatriques et techniques » 51 EHPAD96 %

15 Conclusion Prise en compte des spécificités des EHPAD en termes de besoins de soins de la population accueillie Application de cette méthode à l’ensemble des EHPAD bénéficiant d’un renouvellement de CTP en A chaque coupe PATHOS, l’EHPAD est susceptible de changer de catégorie Perspectives : Lien avec les ressources effectives de l’établissement Lien avec la formulation des objectifs du projet d’établissement Répartition territoriale des EHPAD suivant leur groupe homogène

16 Direction des coopérations territoriales et de la performance Direction adjointe financement et performance du système de santé POLITIQUE REGIONALE CONCERNANT LA GESTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES EHPAD PRINCIPAUX RESULTATS SUR LA PERIODE Réunion du 18 septembre 2015 avec la FEHAP

17 POLITIQUE REGIONALE SUR LA GESTION DES CA : LES EXCEDENTS -Affectation de façon prioritaire sur la réserve de compensation ( compte ) avec un seuil maximal de 10 % du budget. - Possibilité d’affectation pour de l’investissement (compte ou ) à condition que la demande soit justifiée par un projet identifié sur la section soins ( pour les EHPAD ).

18 POLITIQUE REGIONALE SUR LA GESTION DES CA : LES EXCEDENTS -Possibilité d’affectation pour financement de mesures d’exploitation non reconductibles ( compte 111 ou ) lorsque la demande est en cohérence avec la politique régionale CNR ( formation….. ). - Les excédents sont repris par ARS lorsque la réserve de compensation a atteint 10 % et lorsque les autres demandes d’affectation sont considérées comme non pertinentes au regard des priorités régionales et des montants déjà affectés les années précédentes.

19 POLITIQUE REGIONALE SUR LA GESTION DES CA : LES DEFICITS -Le montant du déficit présenté par ESMS peut être revu par ARS en cas de dépenses injustifiées ( inadéquation de l’organigramme/ à celui arrêté dans la dernière CTP, dépenses non imputables à la section soin ). -Tout déficit approuvé est repris en priorité sur la réserve de compensation. A défaut, il est repris sur enveloppe régionale dans la limite de l’enveloppe régionale personnes âgées N+2 - Situation spécifique des ESMS rattachés à un CH : liberté d’affection des résultats, pas de reprise déficit/excédent par ARS

20 LES PRINCIPAUX RESULTATS DES EHPAD ( HORS HOSPITALIERS ) DE 2010 à 2013 : LE MONTANT DES RESULTATS A AFFECTER RésultatDéficitExcédent

21 LES PRINCIPAUX RESULTATS DES EHPAD ( HORS HOSPITALIERS ) DE 2010 à 2013 : L’AFFECTATION DES RESULTATS EXCEDENTAIRES Excédent réaffecté %Excédent repris %

22 LES PRINCIPAUX RESULTATS DES EHPAD ( HORS HOSPITALIERS ) DE 2010 à 2013 : LA REPARTITION DES EXCEDENTS REAFFECTES Montant réaffecté investissement%Réserve Trésorerie % Ré serve Compensation %Mesures Nouvelles CNR %

23 LES PRINCIPAUX RESULTATS DES EHPAD ( HORS HOSPITALIERS ) DE 2010 à 2013 : LES MODALITES DE GESTION DES DEFICITS DéficitDéficit sur RC %Déficit repris par l’ARS %

24 LES PRINCIPAUX RESULTATS DES EHPAD ( HORS HOSPITALIERS ) DE 2010 à 2013 : EVOLUTION DE LA RESERVE DE COMPENSATION AnnéeMontant de la Réserve de Compensation ( soit 6.82 % du budget des EHPAD )

25 Démarche Tableau de bord des indicateurs de pilotage médico-social

26 Présentation de la démarche tableau de bord : structuration du tableau de bord : deux expérimentations dans 5 régions et auprès de 800 ESMS 2014 : première phase de déploiement de la démarche dans 10 régions et auprès de 3500 ESMS La généralisation de l’outil a débuté depuis le 1 er janvier 2015 avec déploiement progressif sur 3 ans La cible : ESMS, financés ou cofinancés par l’Assurance maladie Il est prévu l’entrée chaque année dans le Tableau de bord de : -5 nouvelles, nouveaux ESMS

27 Présentation de la démarche tableau de bord Pour 2015, le panel sera constitué : Des établissements déjà inscrits dans la plateforme (380 ESMS) ; Des ESMS rentrant dans la programmation 2015/2016 des CPOM (106 ESMS) ; Des EHPAD dont la convention tripartite arrivera à échéance au plus tard au 31/12/2017 (163 ESMS) ; Des ESMS volontaires. En 2016, tous les ESMS financés par l’ARS seront directement inscrits dans la démarche.

28 Présentation de la démarche tableau de bord Intérêts de l’outil pour les structures :  Un support au dialogue de gestion entre les établissements et services et les autorités de régulation.  Un outil de pilotage interne, permettant aux structures de se positionner par rapport aux résultats observés au sein d’une même catégorie d’ESMS.  Un instrument de communication des informations de gestion, avec des éléments chiffrés, des graphiques et des commentaires.

29 La structure et le contenu du tableau de bord Le tableau de bord partagé est construit sur 3 niveaux : Des données de caractérisation permettant de décrire la structure et de calculer certains indicateurs ; Des indicateurs de dialogue permettant à la structure d’échanger avec les autorités de tarification et contrôle ; Des indicateurs clés d’analyse permettant d’éclairer, d’approfondir la lecture des indicateurs de dialogue et de mener un pilotage interne de la structure.

30 Calendrier national de la campagne

31 Le calendrier régional pour 2015 Mars /AvrilMai /JuinJuillet / AoûtSeptembre / OctobreNovembreDécembreJanvier/ Février Réunion s : ARS/CG ARS/Féd ération -Document de restitution -Lancement de la campagne Choix du panel définitifChoix du panel définitif -Formation réalisée par l’ARS sur les données à saisirFormation réalisée par l’ARS sur les données à saisir -Inscription sur la plateformeInscription sur la plateforme -Incitation à la collecte des donnée en interne via la liste des questions sous format ExcelIncitation à la collecte des donnée en interne via la liste des questions sous format Excel Accompagnement méthodologique de l’ARS -Formation ANAP pour les nouveaux ESMSFormation ANAP pour les nouveaux ESMS -Saisie des données dans la plateformeSaisie des données dans la plateforme -Fiabilisation Accompagnement méthodologique de l’ARS

32 Formations ANAP Objectifs : Donner les clés d’organisation aux utilisateurs pour intégrer leurs données dans la plateforme ; Donner les clés aux utilisateurs pour lire les indicateurs issus de leur tableau de bord et les restitutions benchmarkées disponibles sur la plateforme. Participants : ESMS/OG qui entrent pour la 1ère fois dans une campagne tableau de bord (Sessions d’une journée en groupe de 100 personnes) Calendrier : Lundi 21/9, Vannes Lundi 28/9, Rennes Jeudi 1 er /10, Saint-Brieuc (Plérin) Vendredi 2/10, Rennes Mardi 6/10, Quimper Adresse mail ARS Bretagne :