Travail Social et Technologies de l ’Information et de la Communication

Introduction cette intervention s ’appuie sur - Le travail en commission ANAS sur le partage de l’information et l’informatique de réseau. - Le rapport du Conseil Supérieur de Travail Social : « Les NTIC sont un risque et une chance. Nécessité de réfléchir sur le sens et l’utilisation des outils.. » - Les résultats et les propositions d ’un groupe de travail sur le partage de l ’information au sein d ’une circonscription d ’action sociale ( Loire Atlantique )

1 Le contexte

contexte dans le cadre du travail social Une demande forte de réactivité et d'intervention Une démarche de gestion du « toujours moins » « mieux faire » avec « moins de moyens » Une vision « utilitariste » du travail social

Les TIC accompagnent les nouvelles formes d’organisation et de travail, le travail en partenariat et en réseau, la méthodologie de projet, organisation sur des missions… il y a multiplication des échanges contexte dans le cadre du travail social

2 Recommandations

éviter de traiter par informatique les données issues de l ’évaluation L’évaluation est par essence subjective et il faut tenir compte de plusieurs difficultés et incompatibilités issues du traitement informatique : Recommandation 1

1ère recommandation : éviter de traiter par informatiques les données issues de l ’évaluation Le rejet de la zone d’incertitude. La disparition des singularités, La complexité de la personne et ses identités multiples. Le rapport au temps. La mise à l’écart du contexte

différencier les écrits Il s’agit de distinguer : Les éléments de gestion administrative des demandes d’aide et de secours dispensés par une institution : application informatique dédiée avec recueil de données dites « objectives » (logiciel de gestion des aides financières, gestion des actions…) et Les rapports écrits décrivant une situation et relevant de l’évaluation (bureautique) Recommandation 2

Note d’information sur la situation de l’enfant :_____ ___

Connaître La loi... et l'appliquer ! La Loi du 17 juillet 1978 et la loi du 12 avril 2000 relative aux « droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ( La Loi n° du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° du 6 /01/1978 (loi dite Informatique et Libertés : Recommandation 3

Conséquences de la loi sur les pratiques professionnelles La responsabilité des institutions et des professionnels est engagée. La loi impose de protéger les informations : protection du poste de travail protection de la messagerie le cryptage des données INFORMATION des usagers Recommandation 3

Prendre en compte les apports de l ’ utilisation des NTIC pour les organisations de travail Clarifier les proc é dures Travail en é quipe Clarification des comp é tences m é tiers D é veloppement du travail collaboratif Statistiques Sources communes Recommandation 4

Cadres et travailleurs sociaux de terrain doivent prendre les moyens d’échanger sur leur propre utilisation de la messagerie et les règles qu’ils se donnent dès lors qu’ils communiquent régulièrement ensemble Les sessions d’informations qui donnent des clés de compréhension sur le fonctionnement des outils utilisés par les professionnels Recommandation 4

Recommandations stratégiques du CSTS Faire évoluer le rapport des cultures professionnelles aux NTIC Favoriser l’émergence d’une culture critique et constructive Banaliser l’outil pour en maîtriser l’usage Relancer et systématiser la réflexion éthique Encourager les initiatives de formalisation et de diffusion des savoirs sur la question Recommandation 5

Article 9 du code Civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée." (Loi du 22 juillet 1893) (Loi du 10 août 1927 art. 13) (Loi n° du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970) (Loi n° du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994) Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé..