Séminaire « L’innovation sociale pour lutter contre le sans-abrisme: Renforcer le rôle des Fonds structurels européens » Présentation circulaire française FEDER et financement des logements pour les communautés marginalisées DATAR

Réglementation applicable   Règlement UE 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement UE 1080/2006 relatif au FEDER -> éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (révolution pour les fonds structurels dans l’UE 27, proposition initialement pour les NEM)   Circulaire de transposition DATAR 16 mars 2011

L’accès à un logement sain et décent est reconnu comme un facteur d’inclusion indispensable par l’Union Européenne. C’est pourquoi, le fonds FEDER a été étendu à la promotion de l’accessibilité au logement pour les groupes les plus marginalisés, complétant ainsi les soutiens du fonds à la rénovation thermique des logements sociaux.

Définition des communautés marginalisées Définition volontairement large: « Populations ou groupes de personnes vulnérables confrontées à de graves problèmes de logement sur un territoire donné, ainsi qu’à une pluralité de difficultés à surmonter et dont l’inclusion dans la société nécessite un accompagnement adapté dans le cadre d’une approche intégrée

Champ d’intervention – le logement Rénovation des parties communes dans les logements multifamiliaux existants Rénovation et changement d’usage de bâtiments existants appartenant aux autorités publiques Rénovation et changement d’usage des bâtiments appartenant à des exploitants sans but lucratif -> Exceptionnellement construction logement en neuf

Nature des porteurs de projets - Collectivités publiques et leurs groupements - Etablissements publics - Bailleurs sociaux - Organismes agréés pour les activités de maîtrise d’ouvrage au sens de l’article R365-1 C. de la construction et de l’habitation - Associations loi 1901

Typologie de projets attendus Résorption de bidonvilles, traitement des quartiers à forte concentration d’habitat indigne Résorption de bidonvilles, traitement des quartiers à forte concentration d’habitat indigne Habitat adapté, villages d’insertion, terrains familiaux locatifs, locaux d’accueil dans les aires d’accueil Habitat adapté, villages d’insertion, terrains familiaux locatifs, locaux d’accueil dans les aires d’accueil Foyers de travailleurs migrants en transformation résidence sociale, centres d’hébergement (d’urgence, de réinsertion sociale), centres d’accueil pour demandeurs d’asile etc… Foyers de travailleurs migrants en transformation résidence sociale, centres d’hébergement (d’urgence, de réinsertion sociale), centres d’accueil pour demandeurs d’asile etc… A noter: coûts d’ingénierie de projet éligible (diagnostics territoriaux, localisation de produits « habitat », MOUS, etc…) A noter: coûts d’ingénierie de projet éligible (diagnostics territoriaux, localisation de produits « habitat », MOUS, etc…)

Une condition à l’éligibilité – la notion d’approche intégrée -> réflexion partenariale amont à l’échelle du PO associant les différents acteurs de la réinsertion et du logement -> condition sine qua non du financement: valeur ajoutée de l’accompagnement d’interventions dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’inclusion sociale, de la sécurité, de l’emploi… objectif de déségrégation

Les limites -> s’inscrire dans une mesure territoriale du PO (notion « logement » à intégrer à mi-parcours - difficultés) -> trouver des cofinancements (principe d’additionnalité des fonds structurels européens) -> ne pas dépasser l’enveloppe financière dédiée

Les limites -> Objectif et limite financière: ne pas dépasser 3% du PO dans la limite de 2% de l’enveloppe nationale FEDER Exemples: - - Réunion: environ 30,5 M€ - - Nord Pas de Calais: environ 21 M€ - - Ile de France: environ 4,5 M€ - - Limousin: environ 3,8 M€ - - Aquitaine:environ 11 M€

Ouverture interfonds Possibilité d’utiliser la règle de flexibilité FSE/FEDER (article 34 règlement 1083/2006: 10% par programme mobilisable au profit d’actions tributaires de l’autre fonds. -> difficulté à utiliser cependant cette mesure car méconnaissance de la règle et axes FSE en forte programmation.

Exemples recensés - Village d’insertion en Nord Pas de Calais et Aquitaine - Habitat multifamilial en Guyane ? - Seine Maritime: projets de foyers travailleurs migrants (rénovation) - Rhône Alpes: centre d’hébergement, résidence sociale, CHRS - Bourgogne: CHRS - Corse: centre d’hébergement femmes battues, aire d’accueil, foyers travailleurs migrants, village d’insertion

DATAR Merci !