PREVENTION Le rôle des commissions de sécurité

Qu’est ce qu’un ERP? La réglementation Les règles générales Champ d’application du règlement Les responsables de son application

Tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non. R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :

Les responsables du contrôle Le classement des établissements Les commissions de sécurité Les avis formulés Les éléments de doctrine concernant la mise en sécurité des bâtiments existants Mise en œuvre du dispositif dérogatoire

Articles R à 55, R et 5 du Code de la Construction et de l'Habitation Le règlement de sécurité du 25 Juin 1980 Les dispositions particulières aux différents types d'établissements

n Evacuation Rapide et sûre (ou différée) Dégagements suffisants et de qualité Façades accessibles Comportement au feu des matériaux n Eclairage électrique secouru n Le désenfumage n Limitation des matières dangereuses n Installations techniques sûres n Moyens de secours adaptés

TOUS LES ETABLISSEMENTS SAUF Les installations foraines Les établissements ayant une réglementation propre Les cas particuliers

Les constructeurs n L'exploitant ou le fonctionnaire désigné

Le Maire n Le Préfet Responsabilité du Préfet Responsabilité du PréfetResponsabilité du Préfet

Par Type (nature de l'exploitation) n Par catégorie (nombre de personnes)

Rôle consultatif elle est l’organe de conseil des autorités de police uniquement Les différentes commissions La commission centrale La commission départementale Les commissions d'arrondissements, communales ou intercommunales

Le rapport (procès-verbal) établi à l’issue de la visite, est transmis au maire (autorité de police municipal) Avis Favorable Avis défavorable Absence d’avis  attention, en l’absence d’avis de la commission de sécurité, l’autorité de police ne peut prendre d’arrêté d’ouverture art R CCH C’est le maire qui décide ou non la fermeture de l’établissement ou des délais accordés pour la réalisation des travaux nécessaires.

Les mesures d’exécution et et de contrôle Les mesures d’exécution des dispositions réglementaires sont du domaine du maire (autorité de police R123 –27) et du préfet (article R123-28) Le contrôle des ERP est du ressort des commissions de sécurité. On distingue: - La commission centrale de sécurité (R voir composition) créée auprès du ministre de l’Intérieur. Cette commission est présidée par le ministre de l’Intérieur ou un de ses représentants. Le secrétariat est tenu par un agent de la direction de la sécurité civile. La commission centrale donne son avis sur les questions que lui soumet le ministre de l’Intérieur. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité. - La commission consultative départementale de la protection civile appelée aussi commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est compétente à l’échelon départemental. C’est l’organe technique d’étude de contrôle et d’information du préfet et du maire.

Principe des commissions de sécurité Pour assurer le contrôle des ERP (et ERP dans les IGH) au niveau d’un département il a été institué en France des commissions de sécurité (décret N° du 8 mars 1995) Les commissions de sécurité se composent: D’un président (Préfet, Sous-Préfet,parfois un fonctionnaire de la préfecture ou du directeur départemental des services d’incendie et de secours Un représentant du service interministériel régional des affaires civiles et économique de la protection civile (en SCDS uniquement) Du maire ou élu municipal de la commune concernée De l’officier ou sous-officier sapeur pompier, rapporteur technique D’un représentant de la direction départemental de l’équipement D’un représentant des associations d’handicapées D’un agent de police ou gendarmerie De l’exploitant (ou du maître d’ouvrage) qui se doit d’être présent sur les lieux.

Structure des commissions de sécurité Bas-Rhin La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) se réunit obligatoirement une fois par an. Elle établit un listing des ERP du département, fixe les objectifs annuels et se prononcent sur la création de commissions locales (avis). La sous-commission départementale de sécurité ERPIGH. Elle traite les ERP de 1ère catégorie,les IGH et examine les demandes de dérogation au règlement de sécurité. Elle se réunit en moyenne une fois par semaine au siège du SDIS67. Cette commission effectue également plus d’une centaine de visites sur le département. Les commissions de sécurité d’arrondissement CASIP ( arrondissements de Haguenau, Molsheim, Saverne, Sélestat-Erstein, Strasbourg-Campagne et Wissembourg) Elles traitent les ERP de la 2ème à la 5ème catégorie et effectuent les visites de contrôle sur l’arrondissement qu’ils ont en charge. La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées. Elle traite les demandes de dérogation relatives aux règles d’accessibilité des personnes handicapées. La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives. Le secrétariat est assuré par la direction départementale jeunesse et sports. La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes (pour mémoire)

Fonctionnement des commissions de sécurité La commission de sécurité examine et étudie les dossiers aux stade des projets, visitent les établissements avant ouverture au public (visite de réception) et en cours d’exploitation (visites périodiques ou inopinées) Les commissions à l’issue d’une visite et lors d’un examen de dossier sont obligées d’émettre un avis (avis obligatoire, favorable ou défavorable) Pour statuer, la commission de sécurité doit être complète. L’ensemble des membres doit être présent.  Les groupes de visites: Pour faciliter le travail des commissions, le Préfet peut créer par arrêté dans son département des groupes de visites (commissions non présidées). Les groupes de visites comprennent: Le maire ou élu municipal de la commune concernée Un officier ou sous-officier sapeur pompier, rapporteur technique Un représentant de la direction départemental de l’équipement Un représentant des associations d’handicapées Un agent de police ou gendarmerie L’exploitant (ou du maître d’ouvrage) qui se doit d’être présent sur les lieux. Les groupes de visites interviennent officiellement. Mais l’avis définitif ne peut être rendu qu’en commission présidée.

Les commissions de sécurité (suite)  A l’issue d’une visite la commission est chargée d’émettre un avis.  L’avis sera favorable ou défavorable et souvent assorti de prescriptions.  Le rapport (procès-verbal) établi à l’issue de la visite, est transmis au maire (autorité de police municipal)  Ce sont les maires et le préfet qui sont les autorités de police administrative. C’est le maire qui décide ou non la fermeture de l’établissement ou des délais accordés pour la réalisation des travaux nécessaires.

Chronologie L’exploitant Le Maire Demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux. Commission de sécurité compétente Éme t Avis favorable Avis défavorable Décid e Non Arrêté Réalisation des travaux Demande d’ouverture Éme t Avis favorable Avis défavorable Décide Visite des locaux. Émission d’un avis en vue de la délivrance du certificat de conformité. Non Arrêté Ouverture au public Éme t Avis favorable Avis défavorable Décid e Visites périodiques et inopinées Non Arrêté Poursuite de l’activité, jusqu’à la prochaine visite… Fermeture au public. Des sanctions pénales peuvent être imposées avec, ou sans, fermeture au public. Cpt. rendu Demande Cpt. rendu Cpt. rendu Délivre l’arrêté de permis de construire ou d’autorisation de travaux. Délivre l’arrêté d’ouverture, avec notification si nécessaire, ou de fermeture au public. Consulte Étudie sur dossier et sur plans Phase de permis de construire Phase d’ouverture de l’ERP Phase d’exploitation de l’ERP

Observation sur les avis formulés et applications des prescriptions Il appartient ainsi au maire de faire appliquer les mesures qui s’imposent (prescriptions) à l’exploitant. Néanmoins le maire n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission (notamment en cas d’avis défavorable). Il engage alors sa responsabilité personnelle. De toute manière c’est le maire qui est chargé de notifier les résultats de la visite et sa décision à l’exploitant. Observations: Un avis défavorable doit toujours être motivé (exemple avis défavorable à l’exploitation de l’établissement motivé par le non fonctionnement de l’équipement d’alarme) Il est nécessaire pour l’exploitant d’obtenir les éléments du maire ( copie du PV ou rapport de visite) La levée de l’avis défavorable s’effectue après exécution des prescriptions qui ont motivé l’avis défavorable. Quand la nature des travaux à réaliser s’avèrent trop lourds; la commission de sécurité propose parfois qu’un diagnostic soit réalisé. Le but à atteindre est de permettre à l’exploitant de proposer les mesures permettant la remise en sécurité de l’établissement. Un plan pluriannuel d’investissement accompagné d’un échéancier de travaux peut être proposé à la commission. Notons que l’avis défavorable sera maintenu jusqu’à la réalisation de l’ensemble des travaux de remise en sécurité (ceux qui ont motivé l’avis défavorable)

Registre de sécurité L’exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité: c’est le document qui regroupe les renseignements relatifs à la sécurité incendie de l’établissement. Dans (et avec) ce document doit figurer:  Le plan sommaire de l’établissement  Une ampliation de l’arrêté d’ouverture  Les diverses consignes de sécurité établies en cas d’incendie ( mesures générales et particulières)  L’état des personnes chargé du service incendie  Les dates des divers contrôles et vérifications des organismes agréés et techniciens compétents ( Extincteurs, vérifications installations électriques…).  Les rapports de vérifications des organismes ou techniciens compétents doivent être annexés au registre de sécurité. Les observations formulées dans les rapports doivent être levées avec les justificatifs nécessaires.  Les procès-verbaux des visites de contrôle de la commission de sécurité compétente doivent également être annexé au registre de sécurité  Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

Vérifications techniques  Les vérifications techniques sont obligatoires; une fois par an (vérifications effectuées par un technicien compétent): - Les moyens de secours (extincteurs et désenfumage) - Le système de détection incendie (contrat annuel souscrit par l’exploitant) et l’alarme - Les installations électriques dont l’éclairage de sécurité - Les installations de gaz - Les équipements techniques (chauffage, appareils de cuisson)  Tous les trois ans (triennal SSI et désenfumage) doit être vérifié par un organisme de vérification agréé.  Tous les six mois les ascenseurs doivent être vérifiés par un technicien compétent  Au stade de la construction ou lors des travaux, les vérifications techniques avant ouverture au public s’imposent également.

Informations pratiques et recommandations A l’issue de chaque vérification technique, il est nécessaire d’obtenir un rapport (trace écrite) de la part du vérificateur. Les observations qui apparaissent, doivent être levées. L’entreprise ou le technicien compétent qui répare la panne ou remet en état le dispositif doit le préciser par écrit. Tous ces éléments doivent doivent être consignés et joints au registre de sécurité. Lors des visites des commission de sécurité, il y a lieu de présenter ces documents. La présence d’un technicien compétent lors de ces visites peut s’avéré judicieux. Dans certains cas il peut immédiatement remédier à une anomalie constatée. Il peut aussi organiser les essais qui seront demandés (détection,désenfumage…)