Design Charles & Ray Eames - Hang it all © Vitra Cinquième Mission d’Assistance Technique Perlée Restitution de fin de mission Bénédicte Fonteneau Dakar, 1 février 2013

Points à l’ordre du jour de la mission 1.Suivi du Fonds d’Equité 2.Transition PAMAS/PAODES 3.Bilan de l’Assistance Technique Perlée au PAMAS 2

Suivi du Fond d’Equité (1/5/) Bilan du processus en cours Dispositif fonctionnel multi-acteurs –Fonctionnel dans les quatre régions (comités régionaux et comités locaux) –Les collectivités locales se sentent interpellées sur leur responsabilité en matière de prise en charge des indigents Suivi des promesses d’engagement des collectivités locales dans la prise en charge des indigents !? –Forte implication des Services Régionaux de l’Action Sociale Fiabilité du mécanisme de ciblage –Indices positifs de fiabilité (par les enquêtes et le contrôle social du dispositif multi-acteurs) A suivre et à contrôler 3

Suivi du Fond d’Equité (2/5) Enrôlement des indigents dans les mutuelles –Manque d’anticipation sur certains aspects logistiques de l’enrôlement (moyens nécessaires aux déplacements, documents administratifs et photos, etc.) –Faiblesse logistique et administrative des mutuelles (alors que le nombre de nouveaux bénéficiaires est réduit) –Nécessité d’un accompagnement proactif des mutuelles dans l’appropriation du manuel de procédures 4

Suivi du Fond d’Equité (3/5) –Prise en charge des indigents Dans certaines régions: indices de sélection adverse ? Indices de surconsommation ? Indices de surprescription ? –A vérifier sur base des données réelles Constat d’une charge administrative additionnelle La prise en charge des indigents révèle des faiblesses des mutuelles de santé: fonctionnalité (capacité administrative), viabilité (cotisations/prestations), fiabilité des données de suivi (bénéficiaires à jour de cotisation, flux financiers) 5

Suivi du Fond d’Equité (4/5) Démonstration de l’importance : –Que les mutuelles participants aux FE soient en capacité administrative et assurantielle (viabilité) de prendre en charge les indigents –De limiter la proportion d’indigents (20%) par rapport aux nombre de bénéficiaires à jour de cotisation) –D’assurer un suivi rigoureux (régional/central) des services utilisés par les indigents (type de services/prestations/pathologies, nombre/fréquence, respect de la pyramide sanitaire, coût moyen) –De renforcer les mécanismes de contrôle de la mutuelle: sélection adverse, surconsommation, sur prescription 6

Suivi du Fond d’Equité (5/5) - Dispositif de suivi –Suivi des mutuelles de santé Problèmes de fiabilité des données existantes sont révélées par le FE Non fonctionnalité du dispositif actuel de suivi –Suivi du Fonds d’Equité Est-ce que les fiches de suivi trimestrielles sont remplies, vérifiées et remontées au niveau central ? Exploitation de ces fiches est-elle assurée au niveau central ? –Qui se charge de l’exploitation des fiches (pas uniquement le paiement) –Comment se fait ce suivi ? Indicateurs suivi ? Interprétation des résultats ? 7

Recommandations sur le FE (1/3) Contradiction dans le discours des acteurs D’un côté: Constats des problèmes liés à la prise en charge des indigents (risque de sélection adverse, de surconsommation, de surprescription) et de la non capacité des mutuelles à y faire face (questions sur la fonctionnalité de certaines mutuelles participantes au FE) De l’autre côté: Demande d’une extension du fond d’équité : nombre de mutuelles impliquées, nombre d’indigents pris en charge (augmentation des quotas), extension des zones géographiques couvertes 8

Recommandations sur le FE (2/3) Incitation à la prudence et à la non précipitation ! –Nécessité de renforcer le dispositif du FE avant de procéder à l’extension (Cf. points précédents) –Ne pas lancer une deuxième phase avant d’ avoir tiré les leçons de la première phase et avoir amélioré le dispositif et les procédures Révision du manuel de procédures Exploitation des données sur les prestations pour les indigents dans la première phases Clarification des procédures de prise de décision (central/local) Sélection plus stricte des mutuelles : précision des critères et fiabilité des données 9

Recommandations sur le FE (3/3) CACMU et PAODES –Nécessité de renforcer le dispositif central et périphérique d’accompagnement du FE Nécessité d’un suivi fort au niveau central et périphériques (la CACMU/PAODES doit être en mesure de suivre le nombre de mutuelles impliquées dans le FE) Alléger le processus de paiement (Ticket modérateur) entre les mutuelles et le niveau central Dispositif de documentation du processus Renforcer les rôle des ATR –Nécessité d’un argumentaire technique fort pour démontrer aux autorités politiques et aux acteurs locaux les risques d’une extension précipitée du Fonds d’Equité (Responsabilité de la CACMU et de la Belgique) 10

Transition PAMAS/PAODES (1/5) 1. Etudes pour documenter (expériences sénégalaises et internationales) les hypothèses sur lesquelles reposent le modèle envisagé pour la professionnalisation de la gestion de l’assurance maladie. Notamment: –Modalités et pérennité de fonctions de proximité Implication des collectivités locales Implication des organisations de base –Représentation des patients/populations dans les organes de gouvernance –Modalités de pérennisation institutionnelle et financière –Relations avec l’offre de soins Type de mode de paiement (OOP, tarification forfaitaire, assurance, etc.) Contrôle de la qualité des soins (e.a. médicaments) 11

Transition PAMAS/PAODES (2/5) 2. Appuyer les Unions Régionales et les mutuelles de santé -Concevoir l’appui en fonction des perspectives de professionnalisation et de passage à l’échelle -Expliciter formellement la nouvelle approche du PAODES -Informer les acteurs mutualistes des régions non- pilotes sur les expériences de professionnalisation dans les zones pilotes (notamment sur le changement de fonctions des mutuelles) 12

Transition PAMAS/PAODES (3/5) 3. Renforcer le dispositif du programme (leçons du PAMAS): -Renforcement = ressources humaines et outils méthodologiques -En matière de suivi-évaluation des mutuelles et de l’assurance maladie -Coordination avec la CACMU -En matière de recherche-action/capitalisation -Fond d’Equité -Processus de professionnalisation des BRASU -Co-construction offre et demande 13

Transition PAMAS/PAODES (4/5) 4. Garantir la coordination entre le volet offre et le volet demande -Dépasser la logique de projet: penser l’appui à l’offre en fonction de la demande et l’appui à la demande en fonction de l’offre -Coordination au sein du Ministère: DGS et CACMU -Coordination entre volet offre et volet demande du PAODES -Au niveau stratégique: réunion de coordination -Au Niveau opérationnel : concertation et planification conjointe (au moins tous les 15 jours) 14

Transition PAMAS/PAODES (5/5) 5. Renforcer le PAODES par un dialogue politique -Entre la Belgique et la Ministre de la santé -Entre la Belgique et la Délégation nationale à la protection sociale -CTB doit fournir à l’Ambassade les arguments techniques nécessaires au dialogue politique 15

Assistance Technique Perlée/Suivi Scientifique Bilan –Positif pour le PAMAS : Plus-value durant le programme (évaluation interne et évaluation externe finale) –Positif pour le suivi scientifique Recommandations -Poursuivre un dispositif de suivi scientifique/méthodologique -Importance de la continuité de l’accompagnement (missions et hors missions) -Focus sur une ou deux thématiques en fonction des besoins (évolutifs) du PAODES. Besoins déjà identifiés ; -Etudes relatives à la professionnalisation de l’assurance maladie -Suivi et documentation du FE (diffusion de l’expérience) et des mécanismes de subvention du paquet complémentaire -Expérience de professionnalisation de l’assurance maladie 16