PUNIR OU EDUQUER Les mineurs et la Loi

PRISE EN CHARGE DES MINEURS DELINQUANTS Cadre législatif L’ordonnance du 2 février 1945 (modifiée) PRIORITE A L’EDUCATIF –Éducation surveillée (1945) –P.J.J. ( Protection Judiciaire de la Jeunesse ) ( 1958) –Toute peine s’accompagne d’un dispositif éducatif L’EXCUSE DE MINORITE –La peine encourue ne peut être supérieure à la moitié de celle encourue par un adulte pour le même fait –Cette excuse peut être refusée par la juridiction concernée par décision motivée DROIT A L’ OUBLI PENAL –Effacement partiel du casier judiciaire à la majorité UNE ADAPTATION SUIVANT L’AGE –De 10 à 13 ans –De 13 à 16 ans –Au dessus de 16 ans

La procédure Principe –Tout mineur peut être poursuivi pour une infraction dès lors qu’il est reconnu coupable de discernement Le mineur de 10 ans au moins encourt une sanction éducative Le mineur de 13 ans au moins est accessible à une peine L’instruction –Elle est obligatoire –Elle sera conduite: En cas de crime par un juge d’instruction spécialisé En cas de délit par le juge des enfants ou un juge d’instruction spécialisé Les jugements –En cabinet du juge –En tribunal pour enfants –En cour d’assises des mineurs (affaires criminelles impliquant des mineurs de plus de 16 ans

La procédure Le jugement à délai rapproché (10jours à 1 mois) –Concerne les mineurs de plus de 16 ans –Si la peine encourue est au moins égale à 3 ans de prison en cas de flagrance ou 5 dans les autres cas et si des investigations ne sont pas nécessaires. Le suivi des mineurs condamnés –Le système judiciaire assure le suivi des décisions de justice et prépare la sortie des mineurs incarcérés P.J.J. Secteur associatif Eventuellement l’A.S.E. du Conseil Général pour les mineurs de 13 à 16 ans Les jeunes majeurs –Le décret du 18 février 1975 permet à des jeunes de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale de solliciter eux-mêmes des mesures de protection judiciaire judiciaire P.J.J. Secteur associatif

LE JUGE DES ENFANTS Il intervient pour protéger les mineurs en danger (mesures éducatives) Désignation d’un éducateur Placement en famille d’accueil Placement dans un établissement spécialisé –D’accueil –D’éducation Placement service d’assistance à l’enfance ou service hospitalier Il intervient lorsqu’un mineur a commis une infraction –En instruisant le dossier éventuellement –En prononçant une mesure éducative ou une sanction éducative en chambre du conseil –En prononçant une sanction éducative ou une sanction pénale en tribunal pour enfants Il interviendra –Comme juge d’application des peines

Décisions en Chambre du conseil Par jugement rendu en chambre du conseil, le juge des enfants peut: - prononcer la relaxe du mineur -le déclarer coupable mais le dispenser de toute mesure -l’admonester -le remettre à ses parents, à son tuteur,à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance -prononcer, à titre principal, sa mise sous protection judiciaire pour une durée n’excédant pas cinq ans -soit le placer dans l’un établissement approprié Lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans et que le mineur est âgé de seize ans révolus, le juge des enfants ne peut rendre de jugement en chambre du conseil

Jugement en Tribunal Pour Enfants Mineur d’au moins dix ans –Mesures et sanctions éducatives –Confiscation objet ayant servi à commission des faits –Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise ( sauf résidence) –Interdiction rencontrer victime et ou coauteurs –Mesure d’aide ou réparation –Stage de formation civique Mineur d’au moins treize ans –Mesures et sanctions éducatives –Remise à parents –Placement établissement éducation ou formation –Placement établissement médical ou médico-pédagogique –Remise ASE –Placement internat pour mineurs délinquants d’âge scolaire –Ces mesures peuvent s’accompagner d’une mise sous protection judiciaire

Jugement en Tribunal pour Enfants Mineurs d’au moins treize ans –Mesures pénales ( toutes peuvent s’accompagner d’une mesure de Liberté Surveillée) Admonestation Emprisonnement –Avec sursis simple –Avec sursis mise à l’épreuve ( S.M.E.) –ferme Mineurs d’au moins seize ans –Mesures pénales Travail d’Intérêt Général Emprisonnement –Avec sursis simple –Avec sursis mise à l’épreuve –Avec sursis assorti d’un T.I.G.

LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE P.J.J. La protection des mineurs en danger Concerne le mineur en danger physique ou moral lorsque le système de prévention ne suffit plus à le protéger. Mesures prises par le juge des enfants pour la sauvegarde du jeune en privilégiant dans la mesure du possible le maintien au domicile familial. Intervention de la P.J.J. (A.E.M.O.) Placement dans une structure adaptée La prise en charge des mineurs délinquants Concerne le mineur ayant commis : une contravention de 5ème classe Un délit Un crime Les jeunes majeurs