Pour un gouvernance axée sur la sécurité du revenu et la pérennité des régimes de retraite L’action de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) Par Michel Lizée Présenté à Turin dans le cadre du Centre international de formation du BIT Mai 2009

2 Plan 1)Introduction: le système québécois de retraite 2)Les institutions en place, leur mandat et la place des syndicats dans la gouvernance 3)Deux enjeux relatifs à la gouvernance du Régime public (RRQ) a)La gestion de la Réserve: rendement seulement, ou aussi contribution au développement économique ? b)Une approche de financement axée sur la pérennité 4)La gouvernance des régimes complémentaires et son encadrement légal au Québec 5)Les défis syndicaux en ce qui a trait à la gouvernance et la pérennité des régimes a)Défense et amélioration des régimes publics b)Maintenir les régimes complémentaires à prestations déterminées tout en étant ouvert aux mesures requises pour assurer leur pérennité c)Élargir la couverture des régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées en mettant sur pied un régime interentreprises à prestations déterminées sous contrôle syndical d)La formation syndicale, un levier incontournable pour une participation éclairée et efficace

3 Introduction: le système québécois de retraite 1)

4 Les 6 étages du système de retraite canadien Supplément de revenu garanti (SRG) Assistance (max: $). Réduction de 50 ¢ pour chaque 1$ de revenu ( # 2 à 5) 6) Autres actifs et revenus personnels 5) Régimes complémentaires de retraite (RCR) Assurance ou épargne collectives, selon les cas, avec aide fiscale publique 3) Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REÉR, CRI ainsi que FERR, FRV) et CELI Épargne, individuelle ou collective, avec aide fiscale publique 4) Pension de sécurité de vieillesse (PSV) Universelle (6 204 $), mais récupération 1) Régime de rentes du Québec (RRQ / RPC) Remplacement du salaire, public (max: $) 2)

5 Revenus provenant des régimes publics pour une personne seule qui prend sa retraite en 2009 à 65 ans, en tenant compte du salaire gagné pendant la vie active, et en supposant qu’elle n'a aucun autre revenu et en supposant qu’elle n'a aucun autre revenu Des régimes publics insuffisants, dont le maximum n'atteint pas le seuil de pauvreté! Si la personne, pendant sa vie active, a gagné un salaire égal à : 0% du salaire industriel moyen 50% du salaire industriel moyen 75% du salaire industriel moyen 100% du salaire industriel moyen 150% du salaire industriel moyen 0$23 150$34 725$46 300$69 450$ PSV6 204$ RRQ0$5 453$8 179$10 905$ SRG7 830$5 104$3 741$2 378$ Total14 034$16 760$18 123$19 486$ Taux de remplacementN/A72%52%42%28%

6

7 Les institutions en place, leur mandat et la place des syndicats dans la gouvernance 2)

8 Qui administre les régimes publics de retraite ? Régimes universel (PSV) et d’assistance (SRG): Gouvernement du Canada (fédéral) Régime de rentes du Québec –Régie des rentes du Québec (administration du Régime): Conseil d’administration nommé par le gouvernement. Pas de représentation syndicale garantie mais personnes issues des syndicats y sont nommées –Caisse de dépôt et placement du Québec (placement de la Réserve, avec les réserves de d’autres fonds gouvernementaux et les régimes complémentaires du secteur public et de la construction): Conseil d’administration nommé par le Gouvernement. Pas de représentation syndicale garantie mais tradition d’y désigner les président(e) des 2 principales centrales syndicales (mais incertitude avec les nouvelles règles de gouvernance)

9 Qui administre les régimes complémentaires (privés) de retraite ? Contrairement à la législation en vigueur dans le reste de l’Amérique du Nord, tout régime de retraite assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires (1990) doit être administré par un comité de retraite où doivent siéger, au minimum, –1 personne élue par les cotisants et cotisantes au Régime (+ 1 autre sans droit de vote) –1 personne élue par les personnes retraitées et bénéficiaires (+ 1 autre sans droit de vote) –1 membre qui n’est ni un employeur ni un salarié et qui est donc familièrement appelé «membre indépendant» Un comité de retraite peut comprendre, en plus du minimum –un nombre additionnel de représentants des participants ou des syndicats (doit être négocié); –un nombre indéterminé de représentants de l’employeur –en pratique: régimes majoritairement contrôlés par l’employeur dans le secteur privé régimes tendant vers une composition paritaire dans le secteur public, sans l’être tout à fait dans bon nombre de cas

10 Le mandat du comité de retraite «147. Tout régime de retraite doit, à compter de son enregistrement, être administré par un comité de retraite.» Parmi les mandats –Administrateur et fiduciaire du Régime; –Percevoir les cotisations et les verser dans la Caisse –Adopter une politique de placement; superviser ou déléguer la gestion des placements et assurer le suivi et l’évaluation de la gestion des actifs –Tenir à jour les dossiers des participants, administrer les dispositions du Régime et assurer le versement à temps des rentes dues à chaque personne retraitée ou bénéficiaire –Faire réaliser et recevoir l’évaluation actuarielle, puis la soumettre aux organismes de supervision –Convoquer à chaque année les participants-es à une assemblée annuelle pour faire rapport de son administration et procéder à l’élection des personnes qui vont les représenter au comité de retraite

11 La gouvernance des régimes de retraite et la place des syndicats dans le régime public Contrairement à d’autres domaines du travail, les syndicats n’ont pas une reconnaissance explicite et une place garantie. –Régie des rentes du Québec: des syndicalistes peuvent s’y retrouver, mais à titre individuel seulement, et ils sont très minoritaires (1 ou 2 sur 13 ou 15 membres) –Caisse de dépôt et placement du Québec: en pratique, tradition depuis les débuts d’y retrouver les présidents des 2 grandes centrales syndicales, la FTQ et la CSN. Incertitude sur la poursuite de cette «tradition» compte tenu de changements récents à la gouvernance régissant la Caisse. L’action des syndicats a donc été davantage sur le front des revendications et de la législation

12 La gouvernance des régimes de retraite et la place des syndicats dans les régimes complémentaires À partir en particulier des années 1950, l’action syndicale a été prioritairement axée sur la négociation des régimes de retraite dans le cadre des renouvellements de conventions collectives, entreprise par entreprise. Dans le secteur privé, l’administration était entre les mains de l’employeur alors que, dans le secteur parapublic, elle pouvait être faite par un comité de retraite En pratique, grâce à la Loi adoptée en 1990, les syndicats se sont organisés pour que les représentants-es élus à l’assemblée annuelle soient issus et liés au Syndicat. De plus, dans le secteur municipal et parapublic en particulier, les syndicats ont négocié des représentants-es additionnels-es désignés-es par les syndicats locaux. Plusieurs centaines de militants et militantes FTQ sont donc membres de comités et agissent donc comme administrateurs de régimes.

13 1)Quels sont les aspects de la gouvernance du système de sécurité sociale de mon pays qui me semblent les plus intéressants? Et quels sont ceux qu’il faudrait améliorer en priorité ? 2)Quelle est la place et la reconnaissance du rôle des organisations syndicales dans la gouvernance des régimes de protection sociale dans notre pays ? Quelle a été la contribution des organisations syndicales à la sécurité sociale et à sa gouvernance dans mon pays ?

14 Deux enjeux relatifs à la gouvernance du Régime public (RRQ) 3)

15 La Caisse de dépôt et placement: mandat initial de rendement et de contribution au développement économique Le contexte en 1965 –Retard économique du Québec et absence des québécois francophones, pourtant majoritaires, des lieux de décision économiques, en particulier dans les secteurs dynamiques et d’avenir, les principaux secteurs économiques étant dominé par des firmes étrangères ou canadiennes anglaises –Le Gouvernement du Québec fragile face aux pressions et exigences du syndicat financier lors des émissions d’obligations La décision du Gouvernement: –rendement et la Caisse comme levier de développement économique –Au fil des ans, la Caisse obtiendra également le mandat de gérer d’autres fonds gouvernementaux (ex: accidents du travail, assurance-automobile) et deux régimes complémentaires, celui du secteur public et parapublic (inclut éducation et santé) et celui de l’industrie de la Construction

16 L’action de la Caisse de dépôt et placement de 1965 à 2000 Sa taille et sa stratégie de placement en matière obligataire ont mis fin à l’emprise du syndicat financier canadien sur le Gouvernement du Québec Les placements de la Caisse sur le marché boursier canadien et dans le développement des entreprises québécoises ainsi que la mise en place d’alliances a permis l’émergence de firmes québécoises de classe mondiale et d’entrepreneurs québécois aguerris et confiants –Ex: appui quant au contrôle québécois ou pour faciliter la modernisation ou l’expansion Au fil des ans, la Caisse s’était acquis de son mandat en faisant la preuve qu’un organisme public peut investir de façon profitable sur les marchés financiers canadiens et étrangers, développer des alliances, aider à développer l’économie québécoise et, ce faisant, contribuer à améliorer la performance de la Réserve actuarielle du Régime de rentes du Québec et faire la fierté de nombreux québécois et québécoises Des choix de placement malheureux au début des années 2000 et en 2008 vont changer la perception…

17 Déboires financiers et débats sur le mandat de la Caisse Vers 2001, quelques investissements stratégiques qui avaient mal tourné, ont amené l’ancienne direction à quitter. Un nouveau gouvernement libéral, plus à droite, décide de «mettre de l’ordre» en s’attaquant à la gouvernance de la Caisse et en modifiant son mandat pour le ramener au seul objectif de rendement financier Le Président de la FTQ, Henri Massé, qui siégeait au conseil d’administration de la Caisse, s’est dissocié par la suite de cette position du conseil d’administration pour amorcer une polémique publique avec le PDG de la Caisse sur l’importance de garder les 2 mandats; Une fois que le gouvernement a déposé le projet de Loi confirmant le virage vers le seul rendement, le président de la FTQ est intervenu auprès du ministre des Finances pour obtenir et faire passer en douce un amendement maintenant une double mandat, l’objectif de développement économique apparaissant dans le deuxième alinéa.

18 Une stratégie financière coûteuse… Maintien de l’emphase sur une approche strictement financière dont l’acquisition, en raison des bas taux d’intérêt, de Papier commercial adossé sur des actifs (PCAA), un «produit structuré» peu transparent, dont la seule qualité était d’avoir été notée «R1-élevée» par une seule agence de notation, DBRS (les agences américaines ayant refusé de les noter à cause de clauses inadéquates en cas de crise de liquidité…). Des craintes sur la valeur réelle des produits structurés aux États-Unis, surtout avec les hypothèques à haut risque, a engendré une panique financière. C’est ce qui a mené à la faillite ou à la quasi-faillite de grandes banques et courtiers américains et européens, mais a aussi engendré une perte de 4 Milliards $ pour la Caisse. Au Canada, une fois la crise éclatée, la Caisse de dépôt a toutefois joué un rôle majeur pour trouver une solution de crise et éventuellement redonner une liquidité à ces actifs. Avec les pertes encourue en plus sur les devises et en immobilier et placements privés, le rendement de la Caisse en 2008 a été de -26%, soit 8% de moins que le rendement des grandes caisses de retraite canadiennes en Polémique majeure sur cette couteuse débandade: conséquence du virage de la direction en 2004 vers le seul rendement financier ? Absence de gestion du risque ? Gouvernance défaillante où le président du Comité de gestion des risques de la Caisse admet ne jamais avoir été informé du pourcentage élevé de PCAA détenu par la Caisse ni des risques d’une telle approche jusqu’à ce qu’il soit trop tard ?

19 La capacité d’une économie nationale de payer des rentes aux personnes retraités, et donc de leur allouer pour leur consommation une partie de la production intérieure courante tout en assurant des conditions de vie adéquates aux travailleurs et travailleuses actives, dépend entre autres des facteurs suivants: Démographie –Ratio retraités /actifs –Espérance de vie des personnes retraitées Économie –Taux de participation –Taux d’emploi (vs chômage ou sous-emploi) –Taux de productivité (i.e. niveau des salaires) Rendement de la caisse ou de la Réserve Tenir compte de tous ces enjeux afin d’être en mesure de payer les rentes promises et ainsi assurer la pérennité du Régime Placements: l’enjeu macro-économique quant à la capacité de payer les rentes

20 2 débats publics en 10 ans sur le financement et l’avenir du RRQ

21

22 Des résultats en ligne avec les prévisions malgré les mauvais rendements Sources: Régie des rentes du Québec, Analyse actuarielle du RRQ au 31 décembre 1997 et au 31 décembre 2006

23 L'évolution de la Réserve: dans un document où le gouvernement propose de retarder l’âge de la retraite par des pénalités/incitatifs, les mauvais rendements de sont pris en compte Sources: Régie des rentes du Québec, Analyse actuarielle du RRQ au 31 décembre 1997 et 2000 et Document de consultation Consult 2003

24 L'évolution de la Réserve: un pessimisme croissant au niveau des hypothèses Sources: Régie des rentes du Québec, Analyse actuarielle du RRQ au 31 décembre 1997, 2000, 2003 et 2006, Documents de consultation et 2008 Consult 2003 Le gouvernement veut retarder l’âge de départ à la retraite en raison de la pénurie appréhendée de main-d'œuvre découlant du vieillissement démographique. Des changements d’hypothèses actuarielles nous annoncent une caisse à sec dès 2048… 2008

25 Et la suite ? Consultations prévues à l’automne 2009 sur les coupures et hausses de cotisations envisagées Le mouvement syndical va contester l’approche actuarielle retenue, proposer des alternatives à certaines propositions, et se dire prêt aux hausses de cotisation si nécessaires pour assurer la viabilité du Régime La mauvaise performance de la Caisse en 2008 va donner des munitions additionnelles au Gouvernement pour justifier les coupures et les hausses de cotisations…

26

27 1)Dans quelle mesure y’a-t-il un débat ou des initiatives dans votre pays sur les conditions requises pour que l’approche en matière de financement du Régime et de placement de la Réserve contribue à la pérennité du Régime et la sécurité du revenu à la retraite des adhérents et adhérentes ?

28 La gouvernance des régimes complémentaires et son encadrement légal au Québec 4)

29 Plus de comités de retraite… Depuis la Loi de 1990, au moins 2 représentants-es des participants avec droit de vote et 2 sans droit de vote; Dans chaque cas, ces comités de retraite sont administrateurs et fiduciaires de la Caisse de retraite dans le seul intérêt des participants et bénéficiaires

30 La responsabilité fiduciaire des membres du comité de retraite «151. Le comité de retraite doit agir avec prudence, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable; il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt des participants ou bénéficiaires. Les membres du comité de retraite qui ont ou devraient avoir, compte tenu de leur profession ou de leur entreprise, des connaissances ou aptitudes utiles en l'occurrence, sont tenus de les mettre en œuvre dans l'administration du régime de retraite.» « Le comité de retraite est présumé agir avec prudence s'il agit de bonne foi en se fondant sur l'avis d'un expert.» «156. Chaque membre du comité de retraite est présumé avoir approuvé toute décision prise par les autres membres. Il en est solidairement responsable avec eux, à moins qu'il ne manifeste immédiatement sa dissidence.» «158. Un membre d'un comité de retraite ne peut exercer ses pouvoirs dans son propre intérêt ni dans celui d'un tiers; il ne peut non plus se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. S'il est lui-même participant ou bénéficiaire, il doit exercer ses pouvoirs dans l'intérêt commun, en considérant son intérêt au même titre que celui des autres participants ou bénéficiaires.»

31 15 ans plus tard, une législation pour une gouvernance améliorée En 2004, groupe d’experts mis sur pied pour faire le point sur la gouvernance des comités de retraite Écarts importants constatés, avec des lacunes importantes, particulièrement dans des comités de retraite du secteur privé Nouvelles dispositions introduites dans la Loi pour clarifier les droits des membres du comité de retraite, notamment les travailleurs et travailleuses qui y siègent. Peuvent être d’intérêt pour d’autres juridictions où des travailleurs et travailleuses représentent les syndicats ou les participants-es

32 Le droit à l’information « Le secrétaire du comité de retraite, ou toute autre personne que le comité désigne, donne aux membres du comité les documents et renseignements utiles pour administrer le régime de retraite. Les membres du comité ont accès à tout renseignement concernant le régime et peuvent obtenir copie de tout document. Toutefois, ils ne peuvent consulter des renseignements personnels que si l'exercice de leurs fonctions le requiert.» « Le délégataire, le représentant ou le prestataire de services remet au comité de retraite les rapports relatifs à sa mission. S'il constate dans le cours normal de sa mission une situation dont les incidences financières peuvent nuire aux intérêts de la caisse de retraite et qui exige d'être corrigée, il la rapporte par écrit au comité. Si le comité ne corrige pas la situation sans retard, le délégataire, le représentant ou le prestataire de services envoie une copie de son rapport à la Régie. La personne qui, de bonne foi, informe le comité ou la Régie comme le prévoit le deuxième ou le troisième alinéa n'engage pas sa responsabilité.» « Le délégataire, le représentant ou le prestataire de services fournit au comité de retraite les documents et renseignements que les autorités gouvernementales lui communiquent et qui mettent en cause la conformité du régime de retraite ou de son administration avec la loi.»

33 Un accès à la formation Pour permette aux membres du comité de retraite de mieux s’acquitter de leur mandat, la Loi précise maintenant, à l’article 162, que «Les dépenses pour former les membres du comité constituent des dépenses d'administration.» De plus, dans le Règlement intérieur (règles de régie interne) que tous les comités de retraite doivent s’être donnés, le comité de retraite doit avoir déterminé «les mesures à prendre pour former les membres du comité».

34 1)Y’a-t-il eu des initiatives intéressantes dans votre pays pour faciliter et appuyer le travail des administrateurs et administratrices siégeant sur les organes d’administration de votre régime de protection sociale ? 2)Quels sont à votre avis les principaux obstacles à une participation efficace membres du conseil d’administration à la bonne administration du Régime ?

35 Les défis syndicaux en ce qui a trait à la gouvernance et la pérennité des régimes 5)

36 a) Défense et amélioration des régimes publics En l’absence d’une représentation syndicale formelle à l’intérieur des lieux d’administration des régimes publics, forcer un débat public sur les choix effectués en ce qui a trait à –La défense des régimes publics et la nécessité d’un financement garantissant dès maintenant la pérennité du Régime; –La nécessité d’améliorer les régimes publics pour les hisser en haut du seuil de pauvreté, en raison de la couverture inadéquate des régimes complémentaires et des mécanismes d’épargne

37 b) Maintenir les régimes complémentaires à prestations déterminées tout en étant ouvert aux mesures requises pour assurer leur pérennité Utiliser à la fois la négociation collective, la présence de représentants-es des participants-es sur les comités de retraite ainsi que la représentation auprès des gouvernements pour –Maintenir les régimes de prestations déterminées en place, dans le secteur privé en particulier, et éviter la négociation de clauses- orphelin qui compromettent l’avenir des jeunes membres et divisent irrémédiablement le syndicat –Étudier les options et alternatives permettant d’assurer la pérennité des régimes et une stabilisation accrue des cotisations (assurer l’équilibre du triangle prestations – financement – placement) –Revendiquer et appuyer des mesures d’allégement au niveau des normes de financement pour éviter une explosion à court terme des cotisations en raisons de la crise financière de 2008

38 c) Élargir la couverture des régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées en mettant sur pied un régime interentreprises sous contrôle syndical Le régime traditionnel à prestations déterminées n’est pas applicable dans un environnement de PME et d’entreprises de services, là où l’emploi s’est développé dans les dernières décennies La FTQ a négocié de 2004 à 2007 avec les autorités le contenu d’une nouvelle réglementation permettant la mise sur pied d’un régime à prestations déterminées où l’obligation de l’employeur se limite à verser au moins la moitié de la cotisation régulière: ce sont les salariés qui, collectivement, supportent le risque (une sorte de Mutuelle) Le Régime de retraite par financement salarial de la FTQ a vu le jour en juin Démarrage modeste mais perspectives de développement majeures. Va constituer dans quelques années un important bassin de capital contrôlé par le mouvement syndical et assurant une sécurité du revenu à la retraite pour un grand nombre de membres qui, autrement, auraient fait face à la pauvreté. Un régime semblable a vu le jour, mis sur pied par une coalition de groupes communautaires et de femmes (ONG) pour leurs personnes salariées. Plus de 200 groupes adhérents avec 6 salariées en moyenne, à 90% des femmes. Le premier million $ d’actifs a été atteint avant-hier… Là aussi, un outil de lutte à la pauvreté.

39 Un régime à prestations déterminées par financement salarial apparaît l’approche la mieux adaptée  Un «RRFS» c'est quoi ? Le Régime de retraite par financement salarial est un nouveau type de régime à prestations déterminées qui vise à pouvoir compter sur un revenu assuré lors de la retraite tout en tenant compte de la réalité d'employeurs plus petits qui n'ont pas les reins assez solides pour supporter un déficit actuariel éventuel Normalement, le promoteur est une organisation syndicale.  Principales caractéristiques :  Garantit le versement des rentes promises, par conséquent, des dispositions particulières sont prévues pour assurer la sécurité des prestations promises  L'obligation de l'employeur se limite à verser la cotisation convenue. Une fois qu’il a cotisé, il n’est pas exposé en cas de déficit, mais ne peut exercer aucune forme de contrôle ou emprise sur la Caisse de retraite.  Ce sont les participants-es qui, collectivement, en assurent le contrôle et supportent le risque: par conséquent, leur cotisation peut être appelée à augmenter en cas de déficit  La Réserve pour indexation constitue l'élément central de gestion du risque, et les participants et bénéficiaires pourront être indexés, mais à la condition que le régime demeure capitalisé et solvable  Peut être établi au niveau d'un employeur, mais peut également être un régime interentreprises couvrant plusieurs employeurs dans un même régime  Ne s'applique pas à des employeurs ayant des employés dans d'autres provinces ou à des employeurs sous compétence fédérale

40 d) La formation syndicale, un levier incontournable pour une participation éclairée et efficace La formation syndicale, un acquis à la FTQ depuis plus de 30 ans, inspirées de méthodes d’éducation populaires d’abord venues d’Afrique et d’Amérique latine Suite à l’adoption de la Loi sur les régimes complémentaires en 1990, décision de la FTQ de former les membres de la FTQ qui siègent sur les comités de retraite afin d’assurer une représentation adéquate des besoins et intérêts des participants-es à ces régimes

41

42 Les liens entre régimes de retraite, développement durable et mondialisation La formation syndicale sur les régimes de retraite au Québec doit maintenant tenir compte des liens entre régimes de retraite, développement durable et droits fondamentaux du travail –L’investissement des régimes de retraite s’est internationalisé depuis 10 ans –Les régimes de retraite et autres investisseurs institutionnels sont des actionnaires importants des grandes entreprises et exercent leur pouvoir lors des assemblées annuelles des entreprises, par exemple Rémunération des dirigeants Respect des droits fondamentaux du travail et des communautés Gestion environnementale plus responsable –Cette approche est compatible avec la responsabilité fiduciaire et plusieurs grandes caisses de retraite et gestionnaires sont signataires des principes des Nations Unies sur les placements responsables

43 Conclusion La mouvement syndical québécois a dû adapter son action au type de régimes de retraite en place et aux options qui lui étaient offertes compte tenu de la gouvernance des régimes publics et complémentaires L’accès à l’information et la possibilité d’un réel débat public, ainsi que des efforts internes importants consacrés à la formation des militants et militantes, deux conditions majeures pour pouvoir assurer une défense efficace des besoins et des intérêts de l’ensemble des travailleurs et travailleuses, syndiqués ou non Des réseaux d’échange d’information et de mise en commun des expertises ont été mis en place par les partisans d’un modèle fondé sur le privé et le secteur financier et ce, sans compter les ressources considérables sur lesquelles ils peuvent compter. Il faudra renforcer les circuits d’échange solidaire entre celles et ceux qui veulent prioriser la protection sociale en tant qu’un droit ainsi qu’une retraite décente et convenable pour tous, au Nord comme au Sud, en premier lieu le mouvement syndical, mais également les institutions publiques ou les ONG privilégiant cette approche.

44 1)Y’a-t-il d’autres enjeux en ce qui a trait à la gouvernance et la pérennité du régime de sécurité sociale dans votre pays que vous souhaitez soulever ?