L’APATRIDIE Formation ADDE 11 décembre 2009 Julie Lejeune

La nationalité, un droit fondamental? Pour les adultes – Article 15 DUDH 10 décembre 1948 – Article 20 Conv. américaine des droits de l’homme 18 juillet 1978 Pour les enfants – Article 7 CIDE 20 novembre 1989 – Article 24.3 PIDCP 16 décembre 1966

Cadre légal Convention relative au statut des apatrides (New York, 28 septembre 1954) Constitution belge – Article 8 – Articles 144 et 145 – Articles 10, 11 et 191 Loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour l’établissement et l’éloignement des étrangers Arrêté Royal du 8 octobre 1981 concernant l’accès au territoire le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Qualité d’apatride - Définition 1. Convention du 28 septembre 1954 (Art. 1.1) Le terme apatride désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation” 2. Conception objective v. conception subjective - Pas de régime distinctif pour les personnes qui auraient perdu volontairement leur nationalité d’origine - Quid si facteurs de rattachement réels et absence de crainte? - Caractère valable des raisons invoquées

Qualité d’apatride - Définition 3. Causes d’exclusion (Art. 1.2) - Bénéfice actuel d’une protection/assistance d’un organisme des NU autre que le UNHCR - Etrangers assimilés aux nationaux - Crime contre la paix, l’humanité ou crime de guerre, crime grave de droit commun, agissement contraires aux buts et principes des NU

Qualité d’apatride - Procédure 1. Compétence : Cours et Tribunaux ou Ministère de la Justice? 2. Introduction de l’instance : citation ou requête unilatérale? 3. Preuve de la qualité d’apatride 4. Avis du Parquet - Cautio iudicatum solvi 5. Inscription au registre de la population

Statut d’apatride 1. Principe 1. Principe d’assimilation (Art. 7,1°) 2. Caractère déclaratif de la reconnaissance

Statut d’apatride 2. Statut administratif 1. Pendant la procédure - Bénéfice du principe de non refoulement - Droit au séjour du candidat apatride

Statut d’apatride 2. Statut administratif 2. Après la reconnaissance de la qualité d’apatride - Demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15/12/ Apatridie = circonstance exceptionnelle? - Apatride de bonne foi? - Apatride en séjour légal? - Liens familiaux en Belgique? - Impossibilité de retour? - Droit de séjour dans un autre Etat? - Fraude, Ordre public?

Statut d’apatride 3. Statut personnel et nationalité Article 12 Convention de 1954 Loi du domicile Article 32 Convention de 1954 Faciliter la naturalisation

Statut d’apatride 4. Droit à l’aide sociale 1. Revenu d’intégration sociale - Candidat apatride - Apatride reconnu 2. Aide sociale - Candidat apatride - Apatride reconnu

Statut d’apatride 5. Droit au travail (art. 17) Droit au travail salarié ou indépendant Traitement aussi favorable que possible Conditions : séjour légal et Etat partie Application de la réglementation générale

Statut d’apatride 5. Droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels Droit d’ester en justice (art. 16) Liberté de culte (art. 4) Droit à l’éducation (art. 22) Droit de propriété (art. 13) Liberté d’association (art. 15) Droit au logement (art. 41) Droit à la sécurité sociale (art. 24)

En guise de conclusion Perspectives de réforme?

Merci pour votre attention!