La politique européenne pour les PME Bruxelles, 25 avril 2012 Mireille Busson DG Entreprise & Industrie, Direction PME et Entreprenariat

Introduction Stratégie globale - Europe 2020 Rôle de la DG Entreprise Politique PME Définition et importance des PME Politique PME =‘Small Business Act’ pour l’Europe Introduction - Programmes européens pour les PME Vue globale et mots clé Proposition de la Commission Infos pratiques Plan

Introduction

Europe Emploi Un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans 2. Recherche-développement et innovation Investissement (fonds publics et privés) de 3 % du PIB de l’UE dans la recherche et l'innovation 3. Changement climatique et énergie Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % (voire de 30 %, si les conditions le permettent) par rapport à 1990 Utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables à hauteur de 20 % Augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique 4. Éducation Abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 % Un diplôme de l'enseignement supérieur pour au moins 40 % de la population âgée de 30 à 34 ans 5. Pauvreté et exclusion sociale Réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale

Europe 2020 Marché Intérieur / Mieux légiférer Politique Industrielle Politique des PME Politique d‘innovation - promotion et soutien Programme pour l’Innovation et la Compétitivité DG Entreprise Espace et Sécurité Galileo Base juridique – Art 173 / Compétitivité de l’industrie / Promotion de la coordination

Politique PME

Définition et importance des PME

Politique des PME - « SBA » pour l’Europe Politique des PME Politique de Concurrence Marché Intérieur Politique commerciale Politique régionale Politique sociale Politique environnementale Politique fiscale Protection des consommateurs et santé R&D Politique d’éducation

Le SBA (Small Business Act) pour l’Europe Juin Adoption du SBA 10 principes – ‘Pensez aux petits d’abord’ Mise en oeuvre 5 actes législatifs 93 actions – Commission, Etats Membres Février Réexamen du SBA 3 priorités 1 - Simplification administrative 2 - Accès au financement 3 - Accès aux marchés Une gouvernance renforcée Réseau des représentants aux PME 1 ère Assemblée PME 15-16/11/2012 à Nicosie (Chypre)

Le SBA – résultats concrets Réglementation Directive sur les taux réduits de TVA Révision de la directive retards de paiement Proposition législative sur la facturation électronique de la TVA Objectifs de simplification pour la création d’entreprise Durée jours jours Objectif 3 jours Coût € €Objectif 100€ Application du principe ‘Penser aux PME d’abord’

Introduction Programmes européens pour les PME

Programmes européens – 4 types Accès au financement (garanties de prêts, capital-risque, prêts) gérés par le groupe BEI et accessibles par des intermédiaires nationaux, ou gérés par les Etats membres Subventions gérées directement par la Commission Européenne - thématiques - recherche, innovation, environnement, transport, énergie, etc. Subventions européennes gérées par les Etats membres - aides régionales - fonds structurels (FEDER, FSE) Soutien à l’internationalisation - Réseau EEN, programmes Corée-Japon, etc.

Programmes européens – Recherche PCRD7 54 Mia€ Recherche pour les PME Politique régionale Programme de cohésion 86 Mia € Fonds structurels FEDER / FSE Instruments financiers PME Jérémie Entreprise PIC (Programme d’innovation et compétitivité) 3,6 Mia€ Instruments financiers 1,1 Mia€ (gestion par FEI) Transport Marco Polo 450mio€ + Agriculture – développement rural % 91Mia€ + Ressources maritimes % 3,4Mia€ EIT - Triangle des connaissances 309 Mio€ Gestion par la Commission européenne Gestion par les Etats Membres Société de l’information Media 755 mio€ Culture 400 mio€ BEI (banque) FEI (fonds) Prêts Garanties bancaires, capital risque Education Life-long learning 6,2 mia€ Leonardo da Vinci, Grundtvig Comenius, Erasmus Environment Life + 2,1 Mia€ Gestion par le groupe BEI

PIC en 3 piliers ,6 Mia€ Entreprenariat & Innovation 2,2 Mia€ Instruments financiers € 1,1 Mia € Energie Intelligente Europe (IEE) 730 Mio€ 20/12/ /05/2012 TIC et commerce électronique (ICT-PSP) 730 Mio€ 03/02-15/05/2012 PME Accès aux marchés Réseau Entreprises Europe Eco- innovation ca 30M€/an 08/05/ Promotion de l’entreprenariat

Instruments financiers PIC (gérés par le FEI par des accords avec des organismes financiers) Listes des organismes financiers en France Prêts garantis - e.htm e.htm Fonds de capital-risque financés par l’UE als_20_09_2011.pdf Prêts d’investissments (gérés par la BEI par des accords avec des banques)

Programmes en direct - Appel à propositions Exemple TIC et commerce électronique (ICT-PSP) => Aller sur le site de chaque programme

Exemple de réussite – Ecometre Programme Eco-innovation Objectif: Construction d'une installation pilote intégrant des processus innovateurs de recyclage des métaux avec un potentiel significatif de reproduction dans le secteur de l'ingénierie de surface. Résultats: système de récupération des métaux Atouts: Processus innovant et recyclage (industrie des métaux) Consortium formé de manière complémentaire -1 PME française (finition de métaux) -2 PME anglaises (traitement des eaux, usine et équipement environnementaux) -2 fournisseurs de technologie (anglais et espagnol) -1 fédération professionnelle Durée du projet: 3 ans Coût du projet: 1,2 Million d’EUR Subvention européenne: EUR (60% du coût du projet)

PIC – c’est aussi Soutien à l’internationalisation Réseau Entreprises Europe – 320Mio€ Plus 600 organisations régionales Plus de professionnels expérimentés Présent dans 50 pays – EU et au-delà 4300 accords de partenariat transfrontaliers conclus Business support centres exp Inde, Chine China IPR helpdesk + Programmes Japon-Corée - Chine Promotion de l’entreprenariat Semaine européenne des PME – Octobre Erasmus pour jeunes entrepreneurs Réseau de Femmes entrepreneurs ambassadrices Prix européen de la Promotion de l’Esprit d’Entreprise

Aides régionales gérées par les Etats Membres Principe de cofinancement Trois moyens de bénéficier des fonds structurels: dossiers de subventions déposés auprès de l’autorité de gestion appels à propositions marchés publics Important – en France, Préfectures = autorité de gestion Accès au financement pour les PME – Jérémie rities.cfm?lan=EN&pay=fr rities.cfm?lan=EN&pay=fr

Energie Intelligente Europe (IEE) TIC & ecommerce (ICT- PSP Entreprenariat & Innovation (EIP) incluant Eco-innovation HORIZON 2020 R&DI Energie Intelligente Innovation Soutien TIC - Accès au financement -Internationalisation - Esprit d’entreprise Compétitivité Eco-Innovation 2,4Mia€ PME 89,5Mia€ % alloué aux PME PCRD 7 R&D CIP

COSME - Instruments financiers €1,4Mia Complémentarité avec Horizon 2020 Garantie de prêts COSMEHorizon 2020 Guichet unique 150k€ Inférieur + PME Supérieur, cible + large** Capital-risque COSMEHorizon 2020 Guichet unique 150k€ Phase de croissance Phase de démarrage Nb – financement multi-phase possible ** Grandes entreprises, universités, centres de recherche, etc.

Infos pratiques Noms à retenir - Commissaire européen aux Entreprises et Industrie – Mr Antonio Tajani - Représentant aux PME Union Européenne - Mr Daniel Calleja-Crespo, Directeur Général, DG Entreprise et Industrie - Représentant aux PME France - Mr Luc Rousseau, Directeur Général, Compétitivité, Industrie et Services, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Sites d’information - Portail européen des PME - liens à l’EEN, etc… - Politique PME - Témoignages d’entrepreneurs ayant bénéficié de programmes européens ou de politiques nationales, régionales, locales reconnues comme bonnes pratiques au niveau européen Donner votre point de vue - Vos organisations représentatives – Chambres consulaires, MEDEF, Cgpme, etc. - Consultations publiques européennes - 12 semaines - Panel PME / par le Réseau Entreprise Europe - depuis 01/04/2012 – Pétition européenne Sites français de référence - Moteur de recherche sur les aides locales, régionales, nationales et européennes Représentation française à Bruxelles – Pôle Entreprises et coopération