Sanction disciplinaire et principe de proportionnalité Hervé DECKERS Avocat associé « Liénart & Associés » Association des Juristes Namurois – 17 mai 2013 – « Discipline et surveillance dans la relation de travail »

1. La proportionnalité en droit du travail Le droit du travail suit un mouvement plus général La proportionnalité se retrouve dans les textes: art. 7, C.C.T. n° 68 (contrôle par caméras) art. 1, C.C.T. n° 81 (contrôle des communications électroniques) Art. 5, C.C.T. n° 89 (contrôle de sortie) Art. 7 et 9, loi du 10 mai 2007 (discrimination) La proportionnalité se retrouve dans la jurisprudence: licenciement abusif licenciement pour motif grave problématique de la preuve illégalement recueillie motivation du licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique …

2. La proportionnalité: définition Idée de modération et d’adéquation Caractère « utile », « équilibré » et « adéquat » Autonomie de la notion Eléments d’analyse gravité de la faute (motif grave? résolution judiciaire?) conséquences de la faute? éléments propres au cas d’espèce (personnalité du travailleur, contexte factuel, etc…) La « proportionnalité »: un principe général de droit du travail?

3. Proportionnalité et droit disciplinaire Un détour préalable par le droit disciplinaire administratif la proportionnalité est un principe de droit administratif contrôle du Conseil d’Etat: légalité de la décision: légalité des moyens de preuve, base légale, motivation formelle, etc… proportionnalité: « adéquation de la sanction » - portée du contrôle du Conseil d’Etat? Extension au régime disciplinaire des agents contractuels de la fonction publique? problème: art. 19bis de la loi du 8 avril 1965 application des sanctions prévues par le statut MAIS compatibilité de celles-ci avec le contrat de travail? en tout état de cause, application des principes de bonne administration et donc de celui de « proportionnalité » - discrimination?

4. Proportionnalité et droit du travail La « proportionnalité » n’est pas prévue par la loi La jurisprudence applique le principe de « proportionnalité » étendue du contrôle? contrôle de pleine juridiction: référence à l’art. 6 C.E.D.H La doctrine applique le principe de « proportionnalité » Contrôle de « proportionnalité » versus contrôle d’« opportunité » - appréciation du caractère légitime de la sanction