Me Melanie Benard Québec accessible : Vie autonome – 13 avril 2016

Droits de la personne Loi québécoise sur le handicap D’autres solutions (ex. l’Ontario) Recommandations pour le Québec

Charte canadienne (1982) S’applique au gouvernement Charte québécoise (1975) S’applique au gouvernement, aux citoyens et aux entreprises

Les Chartes garantissent aux personnes handicapées le droit à l’égalité et la protection contre la discrimination : Canada : s 15 Québec : art 10

Les Chartes garantissent aux personnes sourdes le droit à un interprète devant la cour : Canada : s 14 Québec : art 36

Principes : Discrimination Accommodement raisonnable Contrainte excessive

Exemples d’accommodements : Hôtels, restaurants et bars doivent permettent l’accès aux personnes utilisant des fauteuils roulants et des chiens d’assistance

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) : Fait enquêtes Favorise la médiation Représente individus devant le Tribunal

: presque 800 plaintes L’handicap : catégorie avec le plus grand nombre de plaintes (36 %) l’emploi les biens et les services les transports et lieux publics le logement

Critiques : Délais Médiation : réinventer la roue Fardeau imposé aux individus Remèdes individuels pour problèmes systémiques

1976 : Normes d’accessibilité pour les nouveaux immeubles furent incluses dans le Code du bâtiment québécois

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (1978) Fort avant-gardiste Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) Charte québécoise Trottoirs, stationnements, téléphones…

1975 : Déclaration des droits des personnes handicapées (PH) 1981 : Année internationale des PH 1982 : Programme d'action mondial pour PH : Décennie internationale des PH

2000 : Normes d’accessibilité ajoutées au Code de construction pour les immeubles qui subissent des rénovations majeurs Exige des « efforts raisonnables »

Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (2004) Rapport indépendant tous les 5 ans

Plans d’action annuels : Ministères et organismes publics (> 50 employés) et municipalités (> habitants) doivent publier un plan d'action annuel : mesures adoptées au courant de l’année mesures envisagées pour l’année à venir

Critiques : Seulement le secteur public Pas de pénalités!

Transport en commun 2005 : devaient soumettre plans d’accessibilité 2011 : seulement 16 des 34 sociétés ont soumis un plan !

Métro de Montréal Ouvert en des 68 stations sont accessibles Réseau accessible en 2090 ?!?

Immeubles à caractère public 2006 : Rapport sur l'accessibilité des immeubles construits avant : Règlement sur les catégories d'immeubles à rendre accessibles  Degré moyen d’accessibilité : 54 %  Toujours aucun règlement!

D’AUTRES SOLUTIONS ?

Appuyez-nous !

Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (2001) Ressemble à la loi québécoise : Secteur public Plans d’action Manque des mécanismes de réalisation

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) Province accessible d’ici 2025 Secteurs publics et privés Normes d’accessibilité dans divers domaines

Cinq normes d’accessibilité : les services à la clientèle ; l’information et les communications ; l’emploi ; le transport ; le milieu bâti

D’autres normes en voie de développement : Éducation Santé Logement?

Mise en œuvre graduelle secteur public avant secteur privé grandes entreprises avant petites

Mesures d'application : Rapports d’accessibilité Inspections Ordonnances et pénalités

AMENDES Individus : $ par jour Entreprises : $ par jour

Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains (2013) inspirée de la loi ontarienne normes d’accessibilité en voie de développement

Colombie-Britannique et Nouvelle-Écosse considèrent présentement des lois semblables

Americans with Disabilities Act (1990) Prévient la discrimination dans : l’emploi ; les services publics ; les entreprises privés ; les télécommunications

Compensation et pénalités pour infractions (jusqu’à $)

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2005) L’accessibilité de la chaîne du déplacement : le cadre bâti; la voirie; les aménagements des espaces publics; les systèmes de transport

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) Ratifiée par le Canada en 2010

1. Obligations pour le secteur privé 2. Objectifs et échéanciers clairs 3. Mécanismes de surveillance et de mise en œuvre

Qu’attendons-nous? Militons ensemble pour une meilleure loi!

Restons en contact! Site web : Courriel : Facebook : Québec accessible Twitter

FIN