Droit de l’Union européenne: Généralités Arthur Dyevre, MPI Heidelberg

Vocabulaire primauté = Vorrang effet direct = unmittelbare Wirkung/Anwendbarkeit droit primaire = Primärrecht droit dérivé = Sekundärrecht directive = Richtlinie transposition = Umsetzung règlement = Verordnung acte délégué = delegierter Rechtsakt jurisprudence = Rechtsprechung avis = Stellungnahme recommendation = Empfehlung

Droit primaire Complexité: 2 traités + 1 Charte: TFUE, TUE, Charte des droits fondamentaux Traités très longs: TFUE = 358 articles, TUE= 55 articles + 37 protocoles + 2 annexes + 65 déclarationsTraités très longs: TFUE = 358 articles, TUE= 55 articles + 37 protocoles + 2 annexes + 65 déclarations Charte des droits fondamentaux = 54 articles  en principe seulement domaine d’application du droit de l’UE (Article 51)Charte des droits fondamentaux = 54 articles  en principe seulement domaine d’application du droit de l’UE (Article 51)

Droit primaire Complexité: Diversité des domaines couverts par le droit primaire: procédure et organisation institutionnelleprocédure et organisation institutionnelle union douanièreunion douanière concurrence,concurrence, commerce extérieure,commerce extérieure, immigration,immigration, droits fondamentaux….droits fondamentaux….

Droit primaire

Droit dérivé Article 288 TFUE: Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. Les recommandations et les avis ne lient pas.

Droit dérivé Article 290 TFUE: 1.Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir. 2. Les actes législatifs fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être les suivantes: a) le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation; b) l'acte délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l'acte législatif, le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections. Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée. 3. L'adjectif «délégué» ou «déléguée» est inséré dans l'intitulé des actes délégués.

Typologie (non-officielle) du droit dérivé 1)Règlement 2)Directives 3)Accords internationaux 4)Décisions 5)Actes délégués 6)Normes juridictionnelles (notamment précédents)  Différentes catégories correspondent pour partie à différentes politiques de l’UE

Droit dérivé (

Constitutionnalisation du droit de l’Union Effet direct: Van Gend en Loos v. Nederlandse Administratie der Belastingen, 1963:Van Gend en Loos v. Nederlandse Administratie der Belastingen, 1963: “la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants” “la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants”

Constitutionnalisation du droit de l’Union Effet direct des directives: Effet direct vertical: Van Duyn c. UK, 1974Effet direct vertical: Van Duyn c. UK, 1974 Pas effet horizontal: Marshall c. Southampton & South West Health Authority 1986; Faccini Dori, 1995Pas effet horizontal: Marshall c. Southampton & South West Health Authority, 1986; Faccini Dori, 1995 Foster c. British Gas, 1990  conception large d’effet verticalFoster c. British Gas, 1990  conception large d’effet vertical Von Colson and Kamann v Land Nordrhein-Westfalen, 1984; Marleasing v La Comercial Internacional de AlimentacionVon Colson and Kamann v Land Nordrhein-Westfalen, 1984; Marleasing v La Comercial Internacional de Alimentacion, 1990  règle de l’interprétation conforme du droit national au directive Francovich c. Italie, 1991  Responsabilité de l‘Etat pour non transposition d‘une directive

Constitutionnalisation du droit de l’Union Primauté: Costa c. ENEL, 1964Costa c. ENEL, 1964 « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (aussi appelé traité CE ou Traité de Rome) a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [...] et qui s’impose à leur juridiction. En instituant une Communauté de durée illimitée, dotée d’institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d’une capacité de représentation internationale et plus particulièrement de pouvoirs réels issus d’une limitation de compétence ou d’un transfert d’attributions des États à la Communauté, ceux-ci ont limité leurs droits souverains et ont créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ».

Constitutionnalisation du droit de l’Union Doctrine Simmenthal: Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal, 1978Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal, 1978  Mandat conféré aux juridictions nationales pour appliquer et faire prévaloir le droit de l’UE sur le droit national

Constitutionnalisation du droit de l’Union: Résistance des juridictions nationales Cour constitutionnelle italienne: Décision n. 14/1964, Costa,  droit communautaire soumis à règle lex posterior Décision n. 232/1975, Società industrie chimiche Italia Centrale (ICIC) 30 Octobre 1975  monopole de la Cour constitutionnelle pour écarter l’application d’une loi contraire au droit communautaire

Constitutionnalisation du droit de l’Union: Résistance des juridictions nationales France: Cour de cassation, Jacques Vabres, 1975  accepte effet direct et primauté sur le fondement de l’article 55 de la Constitution française Conseil d’Etat, Cohn-Bendit, 1978  refuse effet direct des directives Conseil d’Etat, Nicolo, 1989  accepte primauté du droit communautaire sur les lois

GFCC Rulings on European Integration,

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