Sous-section 4 : Applications et exercices Hypothèses : p = 0.25, r = r* = 0.08, L = 10,  = 0.2, A dd,  = 0.1 Mère h Filiale a w d = w i = 0.05 Cas 1 :  h = 0.3  a = 0.4 Cas 2 :  h = 0.3  a = 0.15 Bénéfices réservés Emprunt MhMh Capitalisation Financement mixte FaFa  = 0.3, H2 :  optimal ( seul commenté)

Résultats (tableau 6 – pour information) Financement dominant : M h emprunte Si  a (= 0.4) >  h (= 0.3) Régime d’exemption –M h prête (  = 1) => V = 0.52 et AETR = 0.12 Régime d’imputation (crédit excédentaire) –M h éponge le crédit excédentaire (  ≥ 0.88) => V = 0.64 et AETR = 0.04 Si  a (= 0.15) <  h (= 0.3) Régime d’exemption –M h capitalise (  = 0) => V = 0.70 et AETR = Régime d’imputation ( crédit insuffisant) –Financement indifférent => V = 0.55 et AETR = 0.1

Section 2. Les montages complexes Sous-section 1. Le treaty shopping §1. Définition : référence au forum shopping §2. Les mobiles du treaty shopping Deux situations : –Stratégie triangulaire : entre A et H, pas de CPDI, mais bien entre A et B, et entre B et H M Belgique et F Macédoine : double imposition (système de déduction – taux d’Isoc réduit de 75%) - Interposition d’une société française => double exemption à 95 %, sans RAS –Stratégie du tremplin, des dispositions favorables existent F US emprunte à une M Italie : w i = 0.15 => Interposition d’une société financière Pays Bas ou Belgique (depuis 2008)

La stratégie triangulaire Filiale en Macédoine:  h = ,  a = 0.1, w d = 0.1, Déduction (par hyp.) Société intermédiaire en France : Exemption,  b (= ), w d = 0 entre A et B et = 0 entre B et H

La stratégie du tremplin Filiale aux USA d’une maison mère italienne : financement par prêt (i=7%)  US = 0.35,  Italie = 0.275, w d US = 0.05, w i US = 0.15 Société intermédiaire en Belgique :  Belgique = , w d US = w i US = 0

M h capitalise la société intermédiaire §3. Capitalisation ou prêt ? Les cas d’école A.M h finance le projet par ses bénéfices réservés La société intermédiaire capitalise la filiale Si les pays H et B pratique l’exemption Expressions analytiques

Montage simple :  h = 0.4,  a = 0.3, w d = 0.1, Imputation* Société intermédiaire : Exemption à 100%, w d AB = 0.05 et w d BH = = 0 * Exemple : l’Espagne pratique l’imputation avec A et l’exemption à 100 % avec B

Holdings de droit luxembourgeois : régime 1929 ou SOPARFI ? La société intermédiaire finance la filiale via un prêt Si exemption entre H et B et entre B et A  b = 0.1, w i AB = 0.05, w i BH = 0EBIT = 100 dont 80 (intérêt) Expressions analytiques

B. M h finance la société intermédiaire par emprunt Double dip

B. M h finance la société intermédiaire par emprunt Illustration : M h, pour capitaliser B, emprunte à 7% Expressions analytiques (M h emprunte ou prélève sur ses BR)

§ 4 : Application et exercices Hypothèses : p = 0.25, r = r* = 0.08, L = 10,  = 0.2, A dd,  = 0.1 Mère h Soc. Int. b Filiale a w d AB = w i AB = 0 w d AH = w i AH = 0.05 w d BH = w i BH = 0 Cas 1 :  h = 0.3  h = 0.1  a = 0.4 Cas 2 :  h = 0.3  a = 0.15 Bénéfices réservés Emprunt MhMh Capitalisation Financement mixte FaFa  optimal Produit hybride Soc. Int.

Résultats Financement dominant : M h emprunte Si  a (= 0.4) >  h (= 0.3) Régime d’exemption M h prête (  = 1) => V = 0.52, c = 0.18 et AETR = 0.12  PH : V = 0.67, c = 0.1 et AETR = 0.1  ou SI : V = 0.67, c = 0.12 et AETR = 0.02 Régime d’imputation (crédit excédentaire) M h éponge le crédit excédentaire (  ≥ 0.88) => V = 0.64, c = 0.11 et AETR = 0.04  SI : V = 0.67, c = 0.12 et AETR = 0.02 Si  a (= 0.15) <  h (= 0.3) Régime d’exemption M h capitalise (  = 0) => V = 0.70, c = 0.19 et AETR =  PH : V = 0.81, c = 0.15 et AETR = 0.06  ou SI : V = 0.81, c = 0.17 et AETR = Régime d’imputation (crédit insuffisant) Financement indifférent => V = 0.55 et AETR = 0.1  SI : V = 0.81, c = 0.17 et AETR =

Sous-section 2. Les paradis fiscaux §1. Paradis, évasion et fraude –Évasion : légale mais source d’externalités négatives –Fraude : illégale –Attendu de la cour de cassation §2. Lutte contre l’évasion fiscale –Pays de résidence Tracer l’origine des revenus (CFC) et limiter la déductibilité d’intérêts* * Voir illustration page suivante –Pays de la source Limitation de la sous-capitalisation §3. Quelques exemples de lutte contre l’évasion fiscale

Illustration Limitation du taux d’intérêt inter-sociétés

2. Les montages complexes 2.1. L’interposition de sociétés de financement avantagées sur le plan fiscal Les centres de coordination (AR ° 187 du ) –Les activités au profit exclusif des membres du groupe, cc ≠ holding –Les objectifs : attirer les QG, dynamiser la place financière de Bruxelles, stimuler l’investissement industriel –Le régime fiscal : cost plus (base = marge s/coût hors personnel, charges financières et ISOC) exonération des précomptes (mobilier et immobilier), PMF –Les montages : scénario de base 1990 :  E = 6.49 %, p = 8.07 % Montage avec fond de tiers : rétrocession  E = 5.841%, p = 6.94%, ou … rendement additionnel pour la MM = 1.03…% / an Montage via fonds propres :   base taxable de la MM : 0.85 (0.11 [1 + 10/90]) = 10.39% => économie fiscale = 0.41*10.39% = 4.26 % / an NB : VALENDUC (1999)

L’interposition de sociétés de financement Les régimes concurrents en Europe –La société de financement néerlandaise –L’IFSC irlandaise –La société luxembourgeoise avec succursale financière suisse NB : HESPEL et MIGNOLET (2000), CSF (2001) NB : Centres de distribution, Centres de services, SICAV et SICAF, Zones d ’emploi, …

2. Les montages complexes Analyse d’une stratégie triangulaire -Montage simple : AC b => MM b => filiale néo-calédonienne (nc) en 1995 Y nc (1-  nc )Y nc  nc (1-  nc )Y nc  nc (1-  b )(1-  nc )Y nc puis prélèv m d G b restent Coûts : p E = 0.071, p R = 0.091, p A = Montage complexe : AC b => MM b => écran franç.(f) => filiale néo-cal. (nc ) Y nc (1-  nc )Y nc  nc (1-  nc )Y nc Exempt franç Prélèv de  b Y b puis de m d G b restent puis Coûts : p E = 0.055, p R = 0.071, p A = 0.102

2.3. Les prix de transfert Définition : flux financiers internes => déroutement des profits Mécanisme : –A : achat 10 u à 20 um – vente 20 u à 25 um => profit = 300 (1-  )  si  = 0.4 => profit = 180 –Si interposition de B (avec   = 0) entre fournisseurs et A, B : achat 10 u à 20 um – vente 10 u à 50 um, A achat 10 u à 50 um – vente 20 à 25 um => profit  = 300 et profit  = 0 Coût du capital Palliatifs : principe « at arm’s length » USA, … : répartition du bénéfice mondial sur les ventes ou les salaires