Le dispositif de réquisition douce à Namur Enjeux pour le présent et l'avenir
Situation actuelle Paup é risation 60 ans et + Jeunes Familles monoparentales Logement Explosion du noyau familial Familles mosa ï ques
Situation actuelle A Namur 1 bénéficiaire CPAS sur 5 est locataire d’une SLSP Augmentation des expulsions Fossé entre locataires précaires en LS et en LP LS – DIS LP –DIS Manque de Logements (nouvelles réalités socio- logiques)
Solutions face aux Inoccupés Contexte 2007 Politique de création de nouveaux logements Réponse à apporter à l’inoccupation Taxes Urbanisme Réquisition « ONKELINX » Prise en Gestion de Logements inoccupés
5 Définition et contextualisations Définition Définition la prise en gestion des logements inoccupés appelé aussi Réquisition Douce OU
6 Définition et contextualisations Définition Définition la prise en gestion des logements inoccupés appelé aussi Réquisition Douce Petit comparatif La réquisition des immeubles abandonnés; La prise en gestion des logements inoccupés.
Réquisition d'immeubles abandonnés (CDLD, art. L ) Prise en gestion ou en location d'un logement inoccupé (Code du logement, art. 80 et s.) Inventaire préalable des immeubles Abandonnés sur le territoire de la commune En principe, pas d'inventaire nécessaire. Attention plan d’ancrage logement Organe compétent: le bourgmestreOrgane compétent: le collège échevinal Saisine préalable obligatoire par le Président du Conseil de l’Action sociale / La réquisition n'est pas possible s'il existe des immeubles publics à l'état d'abandon / Porte sur un immeublePorte sur un logement Critères d'abandon (proches de l'insalubrité) Critères d'inoccupation Réquisition impossible si l'abandon résulte d'une "cause légitime" Prise en gestion ou en location possible dans ce cas RéquisitionPrise en gestion ou prise en location Reprise de l'immeuble si son titulaire vient à manquer d'un logement pour lui-même ou un proche Reprise du logement pour toute cause à la condition que le titulaire s'acquitte de ses dettes envers l'opérateur immobilier
80 à 85 CWLHD Cadre légal art.80 à 85 CWLHD (fixés par l’art. 80 du CWLHD) Conditions (fixés par l’art. 80 du CWLHD) [SI ¼ ] [SI ¼ ] inhabitabilité [12 mois]; pas de mobilier indispensable [12 mois]; consommation d’eau ou d’électricité inférieure aux minima fixée par le Gouvernement [12 mois]; aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population [12 mois].
A Namur Politique communal => action Communale Besoins de collaborations interservices Besoins de collaborations interinstitutionnels Création du Groupe Liaison Logement Réussite namuroise De la PGLI à toutes problématiques du logement Fil du rasoir
G.L.L. CPAS 3 services VILLE LOGEMENT VILLE POPU VILLE FINANCES VILLE URBA VILLE COHE. SOCIALE RSUN S.R.I. POLICE Agents de Quartier PARQUET
Points forts et points faibles +- Facile à mettre en placeFacile à stopper Coordination de l’information Détection - terrain Choix politiqueDeniers publics – Ancrage logement Administratif RéussitesPas de solution
Les réussites Constats « chiffres noirs » Depuis 2009 > 119 bâtis sur le marché En > 115 repérés >>> 24 tjrs en vérif. 2016 > 10aine de nouvelles détections 2016 > 15aine d’anciens dossiers 2016 > CEHD? IN / OUT >
AVANT APRES
Etages de rez commerciaux
Châteaux
Dossiers plus compliqués
Causes inoccupations Indivisions Financières Capacités de gestion « M’en fout »
Solutions face aux Inoccupés A.I.S. Excellente ID Process Pq ça ne va pas ou plus? Trop vieux HOUSING FIRST CAPTEUR LOGEMENT Résidence-Services Sociale Habitat KANGOUROU Pension de famille Passerelle