Régionalisation de la santé et transfert de compétences Jacques MOYAUX Infirmier – Inspecteur Direction des soins hospitaliers FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Base légale : Loi spéciale relative à la 6ème Réforme de l’Etat du 6/01/2014 FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

La sixième réforme de l’Etat correspond à un transfert financier de 17 milliards FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Montants et clefs de répartition Personnes âgées: Montant de base : 3.296.041.178 € Clé : population des plus de 80 ans + Norme de croissance des personnes âgées de plus de 80 ans de chaque entité Soins de santé et d’aide aux personnes: Montant de base : 857.863.399 € Clé : population + Norme de croissance : inflation et de 82,5 % (65 % à partir de 2017) de la croissance réelle Infrastructures hospitalières: Montant de base : 580.982.741 € Norme de croissance : inflation et de 82,5 % (65 % à partir de 2017) de la croissance réelle FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Le transfert de compétences : un défi FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

La gouvernance des matières transférées sera réalisée par : un OIP FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Compétences de santé actuelles Région wallonne : Planning et consultation familiale et conjugale (art. 183 à 218) Aide aux familles et aux aînés (art. 219 à 260) Intégration des personnes handicapées (art. 261 à 333) Aide aux aînés (art. 334 à 410) Etablissements de soins (art. 411 à 491) Associations de santé intégrée (art. 419 à 433) Coordination des soins et de l’aide à domicile (art. 434 à 491) Hôpitaux psychiatriques (art. 492 à 538) Santé mentale (art. 539 à 624) Assuétudes (art. 625 à 679) Transport médico-sanitaire (art. 680 à 694) Observatoire de la Santé et relais santé FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Compétences de santé actuelles Communauté française Santé : La santé préventive Contrôle médico-sportif Hôpitaux universitaires FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Compétences de santé transférées Coût des investissements de l’infrastructure et des services médico-techniques La politique de dispensation des soins de SM dans les institutions de soins autres que les hôpitaux La politique de dispensation des soins dans les institutions pour personnes âgées et les services G isolés La politique de dispensation des soins dans les services Sp isolés FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Compétences de santé transférées La politique de revalidation long term care L’organisation des soins de santé de première ligne et le soutien aux professions des soins de santé de premières lignes Pour les professions des soins de santé: leur agrément et leur contingentement éventuel L’éducation sanitaire et la médecine préventive FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

L’Etat fédéral reste compètent En ce qui concerne L’assurance-invalidité Les mesures prophylactiques nationales FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Evolution de l’agrément des institutions de soins L’agrément/agréation des institutions de soins existera toujours. Agrément = normes minimales à respecter L’accréditation n’est pas obligatoire actuellement et devra être défini dans le futur. L’accréditation = évaluation externe de la qualité, normes de qualité, indicateurs de qualité L’accréditation ≠ de la certification (ex.: normes ISO) Inconnues : son financement, son coût réel, obligatoire ou non, son impact: sanctions éventuelles, bases légales à définir, sur base de quels référentiels, diffusion ou non des données,…. FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Conclusions Le transfert de compétences = Opportunité qui pourrait se transformer en menace Plus cohérent pour les Entités fédérées et permet d’optimaliser les moyens existants et futurs Devra être cohérent et équitable pour les prestataires de soins et les bénéficiaires La Wallonie ne pourra travailler isolément: Bruxelles, Flandre, Communauté germanophone, accords transfrontaliers FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Conclusions Préserver l’agrément évalué par les pouvoirs publics est le gage du maintien d’un socle minimal normatif garantissant le déploiement harmonieux de la qualité Actuellement il est de plus en plus difficile de réaliser des soins de qualité avec les normes de financement actuelles L’accréditation ne devra pas diminuer les ressources actuelles disponibles des institutions de soins FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux

Merci de votre attention FNIB - 12 mai 2014 - Jacques Moyaux