Renouvellements autorisations SSR Réunion fédérations 15 mai 2014

PLAN Rappels Réglementation Constats Eléments d’appréciation

3 RAPPEL — Textes Décrets 376 et 377 du 17 avril 2008 Circulaire du 3 oct 2008 — Autorisations délivrées le 31 juillet 2010 sauf liste en annexe, soit échéance au 30 juillet 2015 — Offre régionale 79 établissements autorisés, lits/places — Autorisation porte sur - type d’activité : polyvalents ou l’une des 8 spécialités - mode de prise en charge : HC, H Partielle - +/- mention enfants/adolescents

4 CODE DE SANTE PUBLIQUE — Renouvellement de l’autorisation - lié aux résultats de l’évaluation - dossier d’évaluation à adresser au plus tard 14 mois avant échéance (avant le 31 mai 2014)  si non satisfaisant ou non compatible avec le SROS, obligation de déposer une demande de renouvellement: l’ARS doit adresser une injonction au moins 12 mois avant échéance (avant le 31 juillet 2014)  à défaut = renouvellement tacite

5 CODE DE SANTE PUBLIQUE — Instruction du dossier d’évaluation - si OK = renouvellement de l’autorisation; courrier ARS - si réserves = injonction de déposer un dossier complet de demande de renouvellement d’autorisation dans une fenêtre compatible avec la date d’échéance NB : fenêtre de demandes d’autorisation: novembre-décembre 2014 (+/-avril-mai 2015)

6 CONSTATS : bilan des visites de conformité 2012 — Continuité des soins et permanence des soins = Obligation de l’établissement à l’égard des personnes accueillies Tout établissement de santé dans le cadre de ses autorisations en médecine et SSR se doit d’assurer une réponse à la continuité des soins dans son établissement (art D du code de la santé publique). » — Ratios de personnels médicaux et paramédicaux - Très variable d’une spécialité à l’autre - Très variable d’un établissement à l’autre pour une même spécialité

7 CONSTATS : bilan des visites de conformité 2012 — Ratios moyens régionaux d’effectifs paramédicaux pour 10 lits ou places (source VC 2012), hors ASH  SSR locomoteurs adultes 7.3 ETP  SSR neurologiques adultes11.2 ETP  SSR cardio-vasculaires 5.6 ETP  SSR respiratoires 9.5 ETP  SSR addictologie 3.5 ETP  SSR PAPD 7.7 ETP  SSR polyvalents hors ex-HL 5.7 ETP  SSR polyv ex-HL 7 ETP

8 CONSTATS : bilan PMSI 2012 — Très grandes disparités dans les niveaux d’activités pour chacune des spécialités  TO (corrigé des absences de we)  Mise en oeuvre et part des alternatives  Charge en soins : ex des SSR polyv : de 0.2 à 3.8 actes/j de RR ex des SSR respiratoires: de 2 à 9.3 actes/j de RR …  Nb de journées de fermeture annuelles

9 ELEMENTS D’APPRECIATION POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’EVALUATION — Points de vigilance - Taille critique de l’unité (compétences médicales, plateau technique) - Autorisations non mises en œuvre (caducité) - Qualifications des personnels (réglementaire) - Personnels paramédicaux : * différencier par spécialité * différencier si commun avec autre service ou non * différencier si commun entre HC et HJ ou non * différencier personnel pour adultes et pour enfants-ado

10 ELEMENTS D’APPRECIATION POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’EVALUATION — Points de vigilance (suite) - Personnels paramédicaux (suite) * réserves si ratio total paramédical nettement inférieur au ratio moyen régional pour la spécialité donnée (hors ASH) * présence d’une IDE la nuit : réserves si patients trop nombreux pour 1 seule IDE (pondération en fct du nb d’AS présentes)

11 ELEMENTS DE VIGILANCE POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’EVALUATION — Points de vigilance (suite) - Activité de la structure : réserves si * nb d’actes en soins de rééducation quotidiens < moyenne de chaque spécialité * niveau d’activité très en-deçà de l’autorisation donnée (nb de journées 120%) * si nombre annuel de jours de fermeture > 20 jours - Continuité des soins

12 RAPPEL CALENDRIER — Réception dossiers évaluation = 31 mai pas de relance — Instruction = transmission des avis au siège = 11 juillet — Notification des injonctions éventuelles= 31 juillet — Fenêtre de dépôt de demande= nov-déc 2014

13 Conclusion — Les missions des SSR = rééducation-réadaptation-réinsertion — Un impératif = moins d’HC, plus d’alternatives = complémentarités au sein d’un TS — Opportunité de la période des renouvellements d’autorisation pour permettre un ajustement de l’offre, et une meilleure cohérence des prises en charge —