1 Brevet et Propriété Intellectuelle: Tout ce que vous devez savoir si vous travaillez dans le logiciel Swiss Tech Talks P&TS SA Neuchâtel, 8 décembre 2014 Christophe Saam

Swiss Tech Talks© P&TS SA 2 Christophe Saam Ingénieur en électronique EPFL – orientation télécom Conseil en brevet Suisse / European Patent Attorney Juge technique au Tribunal Fédéral des Brevets Directeur et fondateur de P&TS, un cabinet de 24 spécialistes en propriété intellectuelle

Swiss Tech Talks© P&TS SA 3/9 Sommaire  pourquoi la PI est importante pour une entreprise logicielle?  comment protéger une invention avec un budget initial limité ?  comment éviter les brevets des tiers ?  open source : pièges et bonnes pratiques

Swiss Tech Talks© P&TS SA 4/9 Sommaire  pourquoi la PI est importante pour une entreprise logicielle?  comment protéger une invention avec un budget initial limité ?  comment éviter les brevets des tiers ?  open source : pièges et bonnes pratiques

Swiss Tech Talks© P&TS SA 5/9 De multiples raisons pour une start-up de s’intéresser à la PI 1 - Accès aux investisseurs «We don’t invest in people – they can leave at any time We don’t invest in previous sales either – most of our early stage companies don’t have any significant The only things that really matters are IP, IP and IP, because it is a promise of higher margins»

Swiss Tech Talks© P&TS SA 6/9 De multiples raisons pour une start-up de s’intéresser à la PI 2 – Clarifier la titularité Dans le cas d’un développement impliquant plusieurs parties, par exemple une société, une haute école, des sous-traitants etc, les brevets permettent à chaque partie de clarifier sa contribution. Ex.: contrat CTI

Swiss Tech Talks© P&TS SA 7/9 De multiples raisons pour une start-up de s’intéresser à la PI 3 – Marketing Tout le monde aime les sociétés innovantes – les clients, mais aussi les investisseurs, les employés, la presse etc. Déposer un brevet permet d’affirmer que l’on pense avoir inventé quelque chose d’entièrement nouveau.

Swiss Tech Talks© P&TS SA 8/9 De multiples raisons pour une start-up de s’intéresser à la PI 4 – Protéger son marché Eviter que ses bonnes idées soient copiées par des sociétés plus grandes, plus rapides ou ayant un meilleur accès aux clients potentiels. Augmenter ses volumes et ses marges grâce à l’exclusivité.

Swiss Tech Talks© P&TS SA 9/9 De multiples raisons pour une start-up de s’intéresser à la PI 5– Se protéger de ses amis Vos employés, sous-traitants, clients etc.. pourraient tous un jour devenir vos concurrents La propriété intellectuelle permet de limiter le risque que ces futurs ex-amis exploitent les informations que vous leur avez transmises.

Swiss Tech Talks© P&TS SA 10/9 De multiples raisons pour une start-up de s’intéresser à la PI 6 – Rendre ses inventions commercialisables Transfert de technologie Céder des licences pour les solutions que l’on n’exploite pas, ou pas dans tous les marchés, ni dans toutes les applications.

Swiss Tech Talks© P&TS SA 11/9 De multiples raisons pour une start-up de s’intéresser à la PI 7 – Contrôler l’exploitation qui est faite de ses solutions Imposer et défendre un standard (CD de Philips et Sony) Contrôler sa politique de distribution propriétaire ou open source.

Swiss Tech Talks© P&TS SA 12/9 De multiples raisons pour une start-up de s’intéresser à la PI 8– Augmenter la valeur de sa société Activer sa propriété intellectuelle au bilan La valoriser plus efficacement parmi le goodwill

Swiss Tech Talks© P&TS SA 13/9 Sommaire  pourquoi la PI est importante pour une entreprise logicielle?  comment protéger une invention avec un budget initial limité ?  comment éviter les brevets des tiers ?  open source : pièges et bonnes pratiques

Swiss Tech Talks© P&TS SA 14/9 Comment protéger une invention avec un budget initial limité 1– Protection par le droit d’auteur Automatique depuis la date de conception du logiciel Aucune démarche d’enregistrement nécessaire Très longue durée de protection (50 ans après la mort du dernier auteur)

Swiss Tech Talks© P&TS SA 15/9 Comment protéger une invention avec un budget initial limité 2– Protection par le secret 1/2 Protection parce que l’information nécessaire n’est pas accessible En outre, le savoir-faire est protégé par la loi contre la concurrence déloyale contre l’utilisation indue

Swiss Tech Talks© P&TS SA 16/9 Protection par le secret 2/2  AvantagesDésavantages Eviter les coûts d’un brevetCoût des mesures pour garder l’invention secrète (NDA, clauses de confidentialité,..) Eviter que l’invention soit publiée et donc connue par les concurrents Pas possible de stopper un concurrent utilisant la même technologie développée de façon indépendante ou par «reverse- engineering» Difficile à faire respecter Concurrents peuvent protéger la même invention et vous stopper

Swiss Tech Talks© P&TS SA 17/9 Publication défensive 1/2 Publier une invention pour éviter que d’autres ne déposent un brevet ultérieurement. Ne fournit aucune protection, mais limite le risque d’être bloqué par un tiers.

Swiss Tech Talks© P&TS SA 18/9 Publication défensive 2/2 > Publication Possibles avantages AvantagesDésavantages Coûts réduitsProtection par le biais d’un brevet plus possible Empêcher qu’un concurrent puisse déposer un brevet sur la même invention Divulgation de l’invention Améliorations peuvent être protégées par un tiers

Swiss Tech Talks© P&TS SA 19/9 Déposer une demande de brevet en repoussant les frais 1/3 > Concept de priorité Possibles avantages Déposant XDéposant X Invention A Dépôts internationaux Dépôt suisse Divulgation A par X/Y/etc. Etat de la technique 12 mois

Swiss Tech Talks© P&TS SA 20/9 Repousser les frais 2/3  Le droit de priorité est généré même si les taxes de dépôt ne sont pas payées pour le premier dépôt.  Déposer une demande de brevet provisoire Possibles avantages

Swiss Tech Talks© P&TS SA 21/9 Demande provisoire 3/3 AvantagesDésavantages Coûts initiaux réduits12 mois fixes Coûts totaux probablement plus grands Demander à un cabinet de rédiger les revendications

Swiss Tech Talks© P&TS SA 22/9 Sommaire  pourquoi la PI est importante pour une entreprise logicielle?  comment protéger une invention avec un budget initial limité ?  comment éviter les brevets des tiers ?  open source : pièges et bonnes pratiques

Swiss Tech Talks© P&TS SA 23/9 Comment éviter les brevets des tiers 1/2 > Vérifier les brevets de tiers sur espacenet.com > En cas de projet important, par exemple si la vie de votre société est en jeu, demandez une étude de liberté d’exploitation par un professionnel.

Swiss Tech Talks© P&TS SA 24/9 Comment éviter les brevets des tiers 2/2  Stratégie de gestion de risques  Le risque nul n’existe pas dans les projets complexes, mais il augmente avec le succès => rester sous le radar  Si vous grandissez, construisez votre portefeuille de brevets pour pouvoir répliquer

Swiss Tech Talks© P&TS SA 25/9 Sommaire  pourquoi la PI est importante pour une entreprise logicielle?  comment protéger une invention avec un budget initial limité ?  comment éviter les brevets des tiers ?  open source : pièges et bonnes pratiques

Swiss Tech Talks© P&TS SA 26/9 Open Source vs Brevet  Pas de contradiction! Logiciel libre ou logiciel propriétaire: désigne une licence qui définit les droits des utilisateurs Brevets, droits d’auteurs: désigne les droits de propriétés intellectuelles nécessaires pour faire respecter cette licence De nombreuses sociétés distribuant des logiciel libres déposent des brevets (exemples: IBM, Sun,..) A l’inverse, de nombreuses sociétés diffusant des logiciels propriétaires n’ont pas une politique brevet active

Swiss Tech Talks© P&TS SA 27/9 Licences contaminantes  GNU GPL, etc Tout logiciel dérivé d’un logiciel GPL doit être distribué sous logiciel GPL. Attention à l’inclusion involontaire de logiciel GPL Incompatible avec une distribution propriétaire ou une protection par le secret Suggestion: directives internes quant à l’inclusion de logiciels tiers par vos développeurs. Répertoire des logiciels tiers

Swiss Tech Talks© P&TS SA 28/9 Résumé  De multiples raisons de protéger ses inventions  Même si votre budget est limité: il y a parfois des possibilités  Attention à la liberté d’exploitation  Attention à l’inclusion involontaire de code GPL

Swiss Tech Talks© P&TS SA LinkedIn Christophe Saam 29/9 MERCI DE VOTRE ATTENTION!