Tout établissement de 20 salariés (ETP) et plus est soumis à une obligation d’emploi de bénéficiaires de la loi à hauteur de 6% de son effectif. Bénéficiaires de la loi  les personnes reconnues travailleurs handicapés (CDA)  les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec un taux d’IPP au moins égal à 10 %  les titulaires de pension d’invalidité  les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapée  les titulaires de la carte d’invalidité (taux d’incapacité de 80 % minimum)  Les agents reconnus inaptes à leur poste 

 L’emploi direct de bénéficiaires  Faire appel au milieu protégé dans la limite de 50% Spécificité du secteur privé:  L’intérim  L’accueil d’un stagiaire issue de la formation professionnelle (dans la limite de 2% de l’effectif d’assujetissement) Spécificité du secteur public:  Avoir recours à des agents handicapés mis à disposition par un Centre de Gestion

 Un TH compte pour 1 UB si il a un mi-temps ou plus (durée légale ou conventionnelle). Cette unité bénéficiaire est proratisée en fonction du temps de présence du TH au cours de l’année civile.  Un TH compte pour 0,5 UB si il a un mi-temps (strictement inférieur) ou moins (durée légale ou conventionnelle). Cette unité bénéficiaire est proratisée en fonction du temps de présence du TH au cours de l’année civile.  Les contrats de travail temporaires (interim) sont comptabilisés au prorata du temps de travail  Les emplois à conditions d’aptitudes particulières (ECAP) sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement et donneront lieu à un coefficient de minoration.

 Chaque personne handicapée employée comptera pour une unité bénéficiaire quelle que soit la nature et la durée de son contrat de travail sous conditions :  Être présent 6 mois au cours de l’année civile  Être inscrit aux effectifs au 1 er janvier de l’année en cours  Les mises à disposition de personnes par un CDG sont comptabilisées au prorata du temps de travail

Bénéfices au titre des efforts consentis par l’employeur +0,5Pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire âgé de moins de 26 ans ou à partir de son 50 ème anniversaire. +1Reconnaissance de la lourdeur du handicap par la DDTE-FP. +0,5Accordé la première année pour l’embauche du premier bénéficiaire de l’obligation d’emploi depuis la création de l’établissement. +1Accordé la première année pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi qui était chômeur longue durée (inscrit depuis plus de 12 mois à Pole Emploi). +1Accordé à titre permanent pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi s’il sort d’une EA ou ESAT.

EFFECTIFSCOEF d’attributionCoût par U.B manquante De 20 à 199 salariés 400 fois le SMIC horaire brut euros Entre 200 et 749 salariés 500 fois le SMIC horaire brut euros Plus de 750 salariés 600 fois le SMIC horaire brut euros

 Le secteur public bénéficie d’un aménagement de la contribution.  Celle-ci augmentera progressivement à partir de 2006 pour arriver à 6% en Année% de la contributionObligation légale % 6% % 6% % 6% % 6% % 6%

A partir du 1 er janvier 2006, les entreprises qui, sur une période de 3 années consécutives,  n’auront pas compté dans leur effectif au moins 1 bénéficiaire de la loi,  n’auront fait aucun effort en matière de sous-traitance seront pénalisées et devront verser à l’Agefiph une contribution de 1500 x Smic Horaire brut, soit Euros par unité manquante.