I R U 8 ème symposium des juristes 26 février 2010 Sécurité du transport Demandes des assureurs Olivier OUTREQUIN

SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs ORIGINE DES DEMANDES 1 Constats des assureurs  Permanence du phénomène du vol de fret et pression croissante depuis 20 ans.  Valeur croissante du fret et criminalité organisée  Depuis 2000 généralisation de la faute lourde lors des sinistres vol 2 Mesures prises sur le marché français  Clause vol 1992 : instructions de prévention signées par préposés + obligations spécifiques en Italie  Clause vol 2002 : conditions de garantie soumises à mise en œuvre de mesures de prévention (verrouillage du véhicule, stationnement sécurisé), et indemnisation graduelle en fonction du niveau de prévention mis en œuvre.

SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs OBJECTIFS DES ASSUREURS 1 Clause 1992 FFSA  Cas général : obligation de moyens : information des préposés.  Italie obligation de résultats : stationnement sécurisé + verrouillage véhicule 2 Clause 2002 FFSA  Obligation de résultats, effets recherchés :  Réduire l’exposition aux vols par la dissuasion  Pour les voituriers : verrouillage des véhicules, renforcement des parois (bâches armées) et stationnement sécurisé  Préserver les recours sur les sous-traitants pour les affréteurs :  Vérification de la qualité de l’affrété (éviter les faux transporteurs)  Vérifier son assurance Transport  Donner des instruction de prévention vol  Résister à l’aggravation de responsabilité (faute lourde)  Simplification de la rédaction

SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs PORTEE DE CES CONDITIONS DE GARANTIE  Clause FFSA  Valeur de modèle  Texte non normatif.  Clauses compagnies  Chaque compagnie d’assurance décide de sa politique de souscription.  Au niveau du contrat  Résultat d’une négociation entre assureur et assuré

SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs APPLICATION SUR LE MARCHE FRANCAIS EN 2010  Coexistence des anciennes et nouvelles garanties (ancienneté des portefeuilles)  Affaires nouvelles :  Certains courtiers ou clients sont fermement attachés à la clause 92  Cas général : adoption du modèle FFSA 2002 aménagé (définition des moyens de prévention, niveaux d’indemnisation…)  Clause vol spécifique avec indemnisation partielle dans tous les cas  Absence de clause vol…  Des mesures incitatives à la prise de mesures de prévention  Cas d’AXA France :  Charte de prévention  Avantages tarifaires (stationnement sur parkings sécurisés)

SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs APPLICATION SUR LE MARCHE FRANCAIS EN 2010  Coexistence des anciennes et nouvelles garanties (ancienneté des portefeuilles)  Affaires nouvelles :  Certains courtiers ou clients sont fermement attachés à la clause 92  Cas général : adoption du modèle FFSA 2002 aménagé (définition des moyens de prévention, niveaux d’indemnisation…)  Clause vol spécifique avec indemnisation partielle dans tous les cas  Absence de clause vol…  Des mesures incitatives à la prise de mesures de prévention  Cas d’AXA France :  Charte de prévention  Avantages tarifaires (stationnement sur parkings sécurisés)

SECURITE DU TRANSPORT Demandes des assureurs 2010 ET AU-DELA 2 INTERROGATIONS :  Statut d’OEA :  Un risque de concentration de responsabilités vers le transporteur/logisticien OEA ?  En France, la nouvelle définition de de la faute inexcusable remplaçant la faute lourde (décembre 2009) :  Un risque de déresponsabilisation des transporteurs quant aux mesures de prévention ?