Cours A ACTRAV-Centre international de formation de l’OIT Développement des capacités des membres des comités Jeunesse sur la crise de l’emploi des jeunes en Afrique (26-30 août 2013) Un socle de protection sociale pour tous

Pourquoi avons-nous besoin de protection sociale?

 La sécurité sociale est un droit de la personne La sécurité sociale est un droit de la personne consacré dans les instruments de l’ONU les plus importants sur les droits de l’homme. En vertu de l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme: «Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale». Selon l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme: «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille». Venir en aide aux États Membres dans la réalisation de l’extension des mesures de sécurité sociale en vue d’assurer «un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d’une telle protection ainsi que des soins médicaux complets» se trouve au cœur du mandat de l’OIT, comme le prévoit la Constitution, 1919, et la Déclaration de Philadelphie,  La sécurité sociale est une nécessité sociale La croissance économique ne réduit pas automatiquement la pauvreté. Les transferts sociaux constituent un outil efficace pour réduire la pauvreté et les inégalités; ils réduisent la pauvreté d’au moins 50% dans presque tous les pays de l’OCDE. Toutes les sociétés stables du point de vue social et économique disposent de systèmes étendus de sécurité sociale.

 La sécurité sociale est une nécessité économique L’accès à la protection sociale en santé et à l’éducation augmente la productivité et a des effets positifs sur la croissance. Le fameux compromis entre l’efficience et l’équité est un mythe. Les transferts en espèces dans les pays en développement provoque de nombreuses retombées sur les marchés locaux. Il est reconnu qu’en période de crise les prestations de sécurité sociale sont des stabilisateurs sociaux et économiques.

Campagne mondiale de l’OIT sur la protection sociale «La protection sociale a apporté la preuve qu’elle pouvait constituer un outil puissant contre la crise. Elle protège et responsabilise les populations. Elle contribue à relancer l’économie et à accélérer la reprise. Elle est aussi l’un des fondements d’une croissance économique durable et inclusive.» Juan Somavia, ancien Directeur général du BIT

Où en sommes-nous en matière de couverture sociale?

Survivants Allocations familiales Accidents du travail et maladies professionnelles Maternité Maladie Retraites Invalidité Allocations chômage Prestations de la convention n o 102 Soins médicaux

Sécurité sociale: couverture légale et couverture effective 8

État de la protection sociale dans le monde et initiatives récentes 80 % of the world population do not have access to comprehensive coverage 30% of the population do not have access to essential health care 60% of the elderly do not receive a pension 50% of children are living in poverty, many lack access to health and education Prestations familiales et à l‘enfance Renforcement de la protection sociale en santé Dispositifs de pension sociale Stratégies nationales de sécurité sociale fondées sur le dialogue social Inégalités en matière de sécurité sociale

Protection sociale dans le monde 20% de la population mondiale = protection suffisante Au moins 50 % de la population mondiale = aucune protection Moins de 10% disposent de protection sociale dans les pays les moins développés Entre 20% et 60% disposent de protection sociale dans les pays à revenu intermédiaire Près de 100% disposent de protection sociale dans la plupart des pays industrialisés

Stratégie bidimensionnelle de l’OIT pour l’extension de la sécurité sociale: mettre en place des systèmes complets de sécurité sociale 11 Revenu individuel/du ménage Socle de protection sociale: Accès à des soins de santé essentiels et sécurité élémentaire de revenu pour tous Prestations de sécurité sociale à des niveaux garantis Assurance facultative réglementée par les pouvoirs publics Niveau de protection élevé faible Dimension horizontale: garantir l‘accès à des soins de santé essentiels et à une sécurité élémentaire de revenu pour tous, selon les orientations de la recommandation n o 202 Dimension verticale: garantir progressivement des niveaux de protection plus élevés, selon les orientations de la convention n o 102 et les normes plus avancées Niveau du socle Les résultats peuvent être atteints par différents moyens. Il n’existe pas de solution unique.

Consultations ayant mené à la stratégie et à la recommandation de l’OIT sur les socles de protection sociale  New consensus 2001  Regional conferences and expert meeting  Global Jobs Pact 2009 International Labour Conference 2011  Adoption of two-dimensional strategy (Resolution and Conclusions)  Agreement on elements of possible Recommendation Consultations  Replies to questionnaire from governments, employers’ and workers’ organizations International Labour Conference 2012  Adoption of Social Protection Floors Recommendation 221 réponses de 118 pays Consensus mondial tripartite: 453 voix pour, 1 abstention de 142 pays Initiative pour un socle de protection sociale approbations au niveau régional et international (G20 et autres)

Les socles de protection sociale: un aperçu de la recommandation Preamble Social security as human right and social and economic necessity Reference to various international instruments I. Objectives, scope and principles Objective and scope Definition of national social protection floors Principles II. National social protection floors Definition of basic social security guarantees Legal foundations Establishment and review ProvisionFinancing III. National strategies for the extension of social security Prioritize implementation of national SPFs Progression to higher levels of protection Building and maintaining social security systems Policy coherence ILO social security standards IV. Monitoring National monitoring National consultations International exchange of information, experiences and expertise

La double perspective de la recommandation: socles nationaux de protection sociale... (a) Établir ou maintenir, selon le cas, des socles de protection sociale en tant qu’élément fondamental de leur systèmes nationaux de sécurité sociale. (b) Mettre en œuvre les socles de protection sociale dans le cadre de stratégies d’extension de la sécurité sociale qui assurent progressivement des niveaux plus élevés de sécurité sociale au plus grand nombre possible, selon les orientations données par les normes de l’OIT relatives à la sécurité sociale. Des ensembles de garanties élémentaires de sécurité sociale définis à l’échelle nationale qui assurent une protection visant à prévenir ou à réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale. Fournit aux Membres des orientations pour:

...et stratégies nationales pour l’extension de la sécurité sociale (a) Établir ou maintenir, selon le cas, des socles de protection sociale en tant qu’élément fondamental de leur systèmes nationaux de sécurité sociale. (b) Mettre en œuvre les socles de protection sociale dans le cadre de stratégies d’extension de la sécurité sociale qui assurent progressivement des niveaux plus élevés de sécurité sociale au plus grand nombre possible, selon les orientations données par les normes de l’OIT relatives à la sécurité sociale. Édifier progressivement et maintenir des systèmes de sécurité sociale complets et adéquats, cohérents avec les objectifs des politiques nationales et chercher à articuler des politiques de sécurité sociale avec les autres politiques publiques. Fournit aux Membres des orientations pour:

Socles nationaux de protection sociale: au moins quatre garanties définies à l’échelle nationale access to a set of goods and services constituting essential health care including maternity care basic income security for children basic income security for persons in active age unable to earn sufficient income basic income security for persons in old age Les socles de protection sociale devraient comporter au moins les garanties élémentaires de sécurité sociale suivantes: (paragr. 5) Niveaux minimaux définis à l’échelle nationale Des garanties devraient être fournies au moins à tous les résidents et enfants, tels que définis par la législation nationale, sous réserve des obligations internationales auxquelles sont assujettis les Membres. (paragr. 6)

Socles nationaux de protection sociale: un pluralisme de méthodes social assistance social insurance universal schemes others Choix national Résultats garantis à l’échelle nationale Ces prestations peuvent comprendre les prestations à l’enfance et aux familles, les prestations de maladie et les soins de santé, les prestations de maternité, les prestations d’invalidité, les prestations de vieillesse, les prestations de survivants, les prestations de chômage et les garanties d’emploi, les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que toute autre prestation sociale en espèce ou en nature. (paragr. 9(2)) La combinaison la plus efficace et efficiente de prestations et de régimes, compte tenu du contexte national (paragr. 9(1))

Principes Universality of protection, based on solidarity Social inclusion including persons in the informal economy Universal coverage Adequacy and predictability of benefits Non-discrimination, gender equality and responsiveness to special needs Entitlements to benefits prescibed by national law Efficiency and accessibility of complaint and appeal procedures Respect for the rights and dignity of people covered Respect for collective bargaining and freedom of association Rights Progessive realization, including by setting targets and timeframes Coherence with social, economic and employment policies Regular monitoring of implementation and periodic evaluation Tripartite participation and consultation with representatives of persons concerned Implement- ation Consideration of diversity of methods and approaches Solidarity in financing and fair balance of interests Transparent, accountable and sound financial management and administration Financial, fiscal and economic sustainability with regard to social justice and equity High-quality public services that enhance delivery of social security systems Coherence across institutions responsible for the delivery of social protection Financing and delivery Responsabilité générale et principale de l‘État

Quel rôle peuvent jouer les gouvernements et les partenaires sociaux pour obtenir une protection sociale complète pour tous?

Le rôle des gouvernements et des partenaires sociaux 20 Gouvernements Employeurs et travailleurs Établir un cadre stratégique, juridique et institutionnel approprié et des mécanismes de gouvernance et de gestion efficaces. Favoriser la cohérence des politiques de la sécurité sociale avec les politiques de l’emploi, les politiques macroéconomiques et les autres politiques sociales. Élaborer une stratégie nationale d’extension bidimensionnelle de la sécurité sociale. Favoriser l’égalité entre hommes et femmes. Tenir compte des besoins des femmes, des hommes et des enfants et des besoins spécifiques de groupes vulnérables. Sensibiliser et s’assurer l’appui du grand public à la sécurité sociale et aux normes de l’OIT relatives à la sécurité sociale. Participer activement aux processus de dialogue social visant à élaborer, mettre en œuvre et contrôler les stratégies et politiques de sécurité sociale au niveau national ainsi que l’établissement d’un socle de protection sociale au niveau national. Élaborer conjointement des initiatives pour appuyer la transition vers l’emploi formel et les entreprises du secteur formel. Participer activement à la gouvernance des institutions de sécurité sociale.

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