FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Colloque Droit médical - AJN – 10 octobre 2013 Les particularités de la médiation « droits du patient » Marie-Noëlle VERHAEGEN Service de médiation fédéral “Droits du patient” SPF Santé publique

Les particularités de la médiation droits du patient I. Introduction: la création des fonctions de médiation « droits du patient » Base légale : Article 11 §1de la loi relative aux droits du patient: « Le patient a le droit d'introduire une plainte concernant l'exercice des droits que lui octroie la présente loi, auprès de la fonction de médiation compétente ». Cf FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

I. Introduction : la création des fonctions de médiation (suite) Contexte Fondement Lieu d’écoute et de guidance pour le patient Aide dans la restauration de communication praticien – patient Recherche de solutions concrètes dans la résolution de conflits Caractéristiques premières du processus de médiation « droits du patient » concerne les plaintes relatives à tous les droits du patient (cf loi de 2002), qu’il y ait dommage corporel ou non concerne la relation individuelle de soins « patient-praticien » moyen: dialogue, communication but : recherche de solution avec les parties - exemples FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

II. Qui sont les médiateurs « droits du patient » ? Médiateurs “locaux” auprès des hôpitaux - A.R auprès d’institutions rattachées aux plateformes de concertation en santé mentale - A.R modifiant AR 10 juillet 1990 Médiateurs du service de médiation fédéral « Dts du patient » - SPF Santé publique - A.R concernant la Commission fédérale « Droits du patient » pour traiter les plaintes du secteur extra-hospitalier (praticiens en cabinet privé, médecine d’expertise, maisons de repos/de repos et de soins, prison,…) ≠ instance d’appel de la médiation locale FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

III. Procédure à suivre en médiation “droits du patient” - Qui peut déposer plainte ? Vis-à-vis de qui ? Comment? -Déroulement “informel” – Gratuité de la procédure Enregistrement - analyse de la demande (recevabilité) Information sur règles de procédure Pas de position quant au caractère fondé de la plainte Recherche réactions du praticien – collecte éventuelle informations Médiation - Recherche solution avec les parties Clôture - Information éventuelle au patient sur alternatives FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

III. Procédure à suivre en médiation “droits du patient (suite) - Principes à respecter par le médiateur Indépendance Neutralité, Impartialité;pas de prise de position au cours du processus Secret professionnel Délai raisonnable - Principes à respecter par l’institution dans laquelle travaille le médiateur FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

IV. Autres missions du médiateur « droits du patient » Cf art 11, §2 loi “droits du patient - Prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication -Formulation de recommandations en vue d’éviter que des manquements ne se reproduisent +Rédaction rapport annuel (cf AR 2003 pris en vertu de la loi): -Chiffres : Nombre et type de plaintes reçues / résultats actions - Difficultés application loi / pratiques +recommandations - Difficultés au niveau du travail de médiation + recommandations (facultatif)/ Transmis à …? FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

V. Comparaison médiation « droits du patient » avec autres types de médiations -Médiation prévue dans le Code judiciaire (loi ) -Médiation via médiateurs « institutionnels » ( -Médiation via médiateurs au niveau du Fonds des accidents médicaux (loi 31 mars 2010) -… FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

VI. Sur le terrain : Quelques chiffres/exemples concernant les plaintes reçues Difficultés actuelles concernant la médiation « droits du patient »: -Délimitation compétences médiateurs;quid plaintes« hors » droits du patient -Position du médiateur dans l’institution; comment construire au mieux son indépendance ? -Proximité (géographique) du service fédéral (prévoir des médiateurs spécifiques au niveau des maisons de repos/repos et soins ?) -Confidentialité du processus de médiation : comment la garantir ? -Formations – Agréation pour les médiateurs « droits du patient »? – -Contrôle des fonctions de médiation « droits du patient » : qui ? à clarifier? FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

VI. Sur le terrain (suite) : Plus-values actuelles de la médiation “droits du patient”: Point de contact pour le patient Caractère informel – gratuité – certaine rapidité – proximité (médiation locale) Valorisation du dialogue patient-praticien Apport de solutions/réponses dans certains types de dossiers Première étape possible avant Fonds accidents médicaux / Assurance / Justice / … déjudiciarisation? FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu