ASPECTS DE LA MÉDIATION EN FRANCE ET EN EUROPE Le cadre européen : La directive concernant la médiation Maïlys RAMONATXO Conseil de l’Union européenne
Présentation générale I. Contexte et objectifs II. Champ d’application III. Contenu de la directive IV. Autres aspects V. Conclusions
I. Contexte et objectifs
II. Champ d’application 1. Champ d’application matériel 2. Situations transfrontalières a) Médiation b) Procédures judiciaires 3. Champ d’application territorial
III. Contenu de la directive 1.Aspects relatifs au processus de médiation 2. Effets de la médiation sur les procédures judiciaires
1. Aspects relatifs au processus de médiation a) Définition de la médiation b) Définition du médiateur c) Qualité de la médiation d) Recours à la médiation e) Caractère exécutoire de l’accord de médiation
2. Effets de la médiation sur les procédures judiciaires a) Confidentialité a) Confidentialité (i) le principe (i) le principe (ii) les exceptions (ii) les exceptions b) Périodes de prescription b) Périodes de prescription
IV. Autres aspects 1.Information du public 2.Information concernant les juridictions et autorités compétentes 3.Date d’application de la directive
V. Conclusions