CLYMATS D’ENTREPRISES - 9 rue Tronchet LYON  fax – LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES ASSOCIATIONS

2 SOMMAIRE Les différentes types d’associations Petit historique des obligations Les obligations comptables Les obligations fiscales Les conventions pluriannuelles d’objectifs

3 DIFFERENTS TYPES D’ASSOCIATIONS

4 Différents types d’association Selon leur taille Selon leurs spécificités

5 Différents types d’association SELON LEUR TAILLE Les critères formels de distinction de taille d’associations se réfèrent : À l’effectif : + ou – 50 salariés, Au total des recettes : + ou – K€ Au total du bilan : + ou – K€

6 Différents types d’association SELON LEURS SPECIFICITES Activité économique, Agréée par une autorité publique, Reconnue d’utilité publique, Gérant des établissements du secteur sanitaire et social, Associations sportives, Associations culturelles, Bénéficiant de financements publics, Bénéficiant d’un financement pluriannuel de l’État, Financée par une autorité administrative.

7 Différents types d’association En conséquence, il faut distinguer deux types d’associations : Celles qui ont l’obligation de produire des comptes annuels, Les associations qui établissent volontairement des comptes annuels.

8 PETIT HISTORIQUE DES ASSOCIATIONS

9 Petit historique des associations La loi du 1er juillet 1901 n’édicte aucune prescription en matière comptable. La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et liquidation judiciaires s’applique aux associations et engage la responsabilité des dirigeants en ce qui concerne les fautes de gestion, les comptabilités fictives, la non conformité aux règles légales….

10 Petit historique des associations 1992 Traité de Maastricht : la France s’engage à réduire son déficit public et sa dette publique avant le 1er janvier 1999, puis à respecter les politiques européennes dans les mêmes domaines lancement du dispositif nouveaux services/emplois-jeunes.

11 Petit historique des associations 1998 nouvelle instruction fiscale qualifiant les concepts de gestion désintéressée et d’activité marchande obligation d’appliquer la refonte du plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.

12 Petit historique des associations En conséquence, Les statuts types des associations prévoient, de manière facultative que le trésorier rende compte de sa gestion et soumette le bilan à l’approbation de l’assemblée. La loi de 1985 engage la responsabilité des dirigeants et exige de communiquer sur une image réelle de la situation de l’association.

13 Petit historique des associations En conséquence, Il est recommandé aux associations de tenir une comptabilité d’engagements et non plus recettes/dépenses. Il est obligatoire de respecter le nouveau plan comptable associatif correspondant au plan comptable général aménagé concernant les points particuliers au fonctionnement associatif.

14 Petit historique des associations Certaines associations ont l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes. Cette obligation génère le respects des obligations et procédures comptables.

15 Petit historique des associations Il s’agit : Des associations dépassant deux des seuils précisés lors de la typologie sur la taille (effectif, total recettes, total bilan), Des associations bénéficiaires de subventions (en espèce ou en nature) supérieure à 50 % du budget de l’association et supérieure à 75 K€, Des associations bénéficiaires de subventions publiques de toutes natures (d’investissement ou de fonctionnement) supérieures à 150 K€, Des associations ayant signé des conventions stipulant la nécessité contractuelle d’un commissaire aux comptes.

16 LES OBLIGATIONS COMPTABLES

17 Obligations comptables Préambule Les textes fondateurs qui régissent la vie des associations : La loi du 1er juillet 1901, Le décret du 16 août 1901, Les statuts de l’association, Le règlement intérieur de l’association.

18 Obligations comptables Rappel de l'article 1 de la loi de 1901 " L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ".

19 Les Obligations Rappel de l'article 1 de la loi de Les obligations comptables légales des associations. 2. La mise en place d'une comptabilité. 3. L'établissement des comptes annuels. 4. Le contrôle des comptes.

20 Obligations comptables La loi de 1901 ne fait référence à aucune obligation comptable Mais, La comptabilité à travers le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale informe les adhérents.  Obligation statutaire.

21 Obligations comptables Tous les financeurs publics, demandent, à l'occasion de l'octroi de subventions un certain nombre de documents financiers.  Obligation légale  Et/ou obligation réglementaire

22 Obligations comptables Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, œuvres et entreprises privées subventionnées par des collectivités locales (article L du code général des collectivités territoriales) article 1er : Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée  Obligation liée au contrôle des financements publics.

23 Obligations comptables article 2 : Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées ayant reçu une ou plusieurs subventions, dans l’année en cours, sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

24 Obligations comptables article 14 : Toute association qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention. article 15 : Il est interdit à toute association ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sauf autorisation formelle du ministre.

25 Obligations comptables La loi n° du 8 août 1947 et L’ordonnance n° du 23 septembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre financier. Tout organisme subventionné dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et, quelles que soient d’ailleurs sa nature juridique et la forme des subventions qui lui ont été attribuées par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, est soumis aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l’inspection générale des finances ainsi qu’au contrôle de la Cour des comptes.

26 Obligations comptables Le Conseil National de la Vie Associative a élaboré un plan comptable des associations (plan CNVA) à partir du plan comptable général du 27 avril 1982 (PCG 82)  Faute de décret d’application, l’utilisation de ce plan comptable n’a jamais été obligatoire.

27 Obligations comptables La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises Imposent : d'établir des comptes annuels, et de désigner un commissaire aux comptes. Obligation liée à l’activité économique.

28 Obligations comptables Si l’association : Est non commerçante, A une activité économique, Atteint 2 des 3 seuils suivants : plus de 50 salariés, 3,100 M € de chiffre d'affaires, 1,550 M € de total de bilan.

29 Obligations comptables Les comptes annuels comprennent : Un bilan, Un compte de résultat, Une annexe. Ils sont établis selon les principes et les méthodes comptables définis au code de commerce.

30 Obligations comptables La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire s'appliquent à tout commerçant, à tout artisan, à toute personne morale de droit privé en cas de cessation de paiement. Textes abrogés et repris en 2005 par la loi et le décret relatifs à la sauvegarde des entreprises.

31 Obligations comptables La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée par la loi du 1 er août Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l’IRPP ou de l’IS doit assurer : La publicité de ces dons, La certification de ses comptes annuels par un Commissaire aux comptes. Au dessus d’un seuil de € par an.

32 Obligations comptables La loi du 6 février 1992 (Loi Joxe) relative à l'administration territoriale, imposent aux communes de plus de 3500 habitants de tenir à la disposition du public le bilan certifié conforme des organismes dans lesquels :

33 Obligations comptables la commune détient une part de capital, la commune a garanti un emprunt, la commune a versé une subvention : supérieure à €, ou représentant plus de 50 % de leur budget.  Bilan certifié conforme public.

34 Obligations comptables La loi du 29 janvier 1993 ( loi Sapin ) relative à la prévention de la corruption et à la transparence, Impose aux associations ayant reçu annuellement plus de €uros de l'Etat ou des collectivités locales,

35 Obligations comptables la tenue d'une comptabilité de type commercial, l'établissement de comptes annuels, et le contrôle de Commissaires aux comptes agréés.

36 Obligations comptables L’article L du code commerce et le décret du 30 avril Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, ou des établissements publics une ou plusieurs subvention ( € ) doit établir des comptes annuels comprenant : Un bilan, Un compte de résultat, Une annexe. Ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du Commissaire aux comptes

37 Obligations comptables L’arrêté du 8 avril 1999 rend obligatoire l’application du règlement du 16 février 1999 : relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.  Le plan comptable spécifique aux associations est né.

38 Obligations comptables Article 1er - Ce plan comptable s’applique : aux associations qui entrent dans le champ d’application de : L’article 27 de la loi du 1er mars 1984, le décret du 1er mars 85, (prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises). L’article 29 bis de la même loi. Le décret du 27 mars 1993, L’article 8 de la loi du 11 juillet 1985 (autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations).

39 Obligations comptables aux fondations visées par : les articles 5-II et 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 (développement du mécénat). toutes les associations et fondations qui sont soumises à des obligations législatives ou réglementaires d’établissement de comptes annuels.

40 Obligations comptables Article 2 - Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les associations et les fondations mentionnées à l'article 1er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général. Ces comptes annuels sont établis et présentés par la personne morale, association ou fondation.

41 Obligations comptables La Loi n° du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et les dispositions relatives à la transparence financière Prévoit : L’obligation de conclure une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse €uros, L’obligation de produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, doit être déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice.

42 Obligations comptables Circulaire du Premier Ministre du 1er décembre Relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs passées avec certaines associations financées par l'Etat, Convention type sur une durée maximum de 3 ans afin de soutenir l’action de l’association dans la durée dans le cadre d’un partenariat.

43 Obligations comptables Circulaire du Premier Ministre du 24 décembre Relative aux subventions de l'Etat aux associations. Mise en place d’un dossier unique de demande de subventions. Avec : Présentation de l’association, Budget prévisionnel de l’association, Description et budget prévisionnel de l’action.

44 Obligations comptables Liste des pièces à joindre au dossier de demande : Pour une première demande : Les statuts déposés ou approuvés, en un seul exemplaire. Si la demande de subvention est inférieure à €uros, Pas d’autres documents à fournir, Il suffit de remplir le dossier et de l’envoyer à l’organisme dont l’aide est sollicitée Au-delà de €uros, Fournir les justificatifs suivants : - les derniers comptes annuels approuvés, - le rapport d’activité.

45 Obligations comptables Pour un renouvellement, quel que soit le montant demandé : Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’association, seulement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale ; Le compte-rendu financier de la subvention dont vous demandez le renouvellement ; Les derniers comptes annuels approuvés ; Le rapport d’activité.

46 Obligations comptables Circulaire du Premier Ministre du 16 janvier 2007 Relative aux subventions de l’Etat aux associations et aux conventions pluriannuelles, Durée maximum de 4 ans. Garantie de financement à hauteur de 75 % du montant de la convention. Mise en place d’un dispositif de demande de subventions en ligne Mise en place sans délai des référents associatifs uniques dans les administrations qui n’en disposent pas. Nouveau modèle de convention pluriannuelle d’objectif.

47 Obligations comptables Le Décret du 21 mars Montant fixé par l’article du Code de commerce : €. Montant des subventions reçues impliquant : Etablissement de comptes annuels, Publicité des comptes annuels, Commissaire aux comptes. Montant fixé par l’article 4-1 de la loi relative au mécénat : €.

48 Obligations comptables La Loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Article 20 : Les associations dont le budget annuel est supérieur à € et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à € doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

49 Obligations comptables La délégation de service public. Le délégataire produit chaque année avant le 1 er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférente à la délégation de service public. Ce rapport comprend le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation.

50 Obligations comptables Les associations reconnues d’utilité publique Article 10 de la loi du 1er juillet 1901 : Il est joint à la demande : le compte financier du dernier exercice un état de l’actif mobilier et immobilier et du passif. Article 16 des statuts type : Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement

51 Obligations comptables Les agréments des services de l'Etat La plupart des agréments de l’Etat demandent : La tenue d’une assemblée générale, Les rapports d’activités et financiers, La tenue d’une comptabilité, L’établissement de comptes annuels, La production d’un budget en équilibre. Ses obligations sont très diversement formulées.

52 Obligations comptables L’agrément Sport. Les statuts doivent prévoir qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses. Le budget annuel est adopté par le conseil d’administration. Les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. La demande d’agrément comprend les bilans et comptes d’exploitation des 3 derniers exercices.

53 Obligations comptables L’agrément Jeunesse et Education Populaire. Le dossier de demande d’agrément comprend : Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales, Le compte de résultat des deux derniers exercices, Le rapport d’activité des deux derniers exercices, Le budget prévisionnel de l’exercice en cours.

54 Obligations comptables L’agrément au titre du Volontariat Associatif. L’association : présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des 3 derniers exercices, dispose de ressources d’origine privée supérieure à 15 % de son budget, Le dossier d’agrément comporte les comptes annuels des 3 derniers exercices clos, accompagnés le cas échéant, des rapports des commissaires aux comptes

55 Obligations comptables Les dispensateurs de formation de droit privé. Ces organismes doivent établir chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe. Le plan comptable applicable est approuvé par arrêté du garde des sceaux et des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Ils doivent désigner un Commissaire aux comptes si 2 des 3 critères suivants : 3 salariés, C.A. > €, Bilan > €.

56 La mise en place d’une comptabilité La comptabilité de trésorerie dite comptabilité simplifiée : Cahier enregistrant chronologiquement - les recettes - les dépenses effectuées par chèques ou par caisse.

57 La mise en place d’une comptabilité Comptabilité de trésorerie Recettes - Dépenses

58 La mise en place d’une comptabilité Comptabilité de trésorerie avec ventilation des dépenses

59 La mise en place d’une comptabilité Comptabilité de trésorerie avec ventilation des recettes

60 La mise en place d’une comptabilité La comptabilité privée de type commercial normalisée par le code de commerce Prend en compte : Les charges et les produits de fonctionnement courant durant un exercice dégageant un résultat, La valeur du patrimoine, Le financement de ce patrimoine, L’état des créances et des dettes, La situation de la trésorerie à la fin de l’exercice.

61 La mise en place d’une comptabilité La comptabilité en partie double, comprend : Livre - journal, Grand – livre, Balance. Si l'association possède un patrimoine mobilier et / ou immobilier. Livre d'inventaire. Si l'association emploie du personnel : Registre unique du personnel, Copie des bulletins de paie.

62 L’établissement des comptes annuels A la clôture de chaque exercice, l'association est tenue d'établir les comptes annuels qui comprennent : Un bilan, Un compte de résultat, Une annexe.

63 L’établissement des comptes annuels

64 L’établissement des comptes annuels

65 L’établissement des comptes annuels

66 L’établissement des comptes annuels La comptabilité doit respecter 5 principes fondamentaux : la régularité, la sincérité, l'image fidèle, la prudence, et la prééminence de la réalité sur l'apparence.

67 L’établissement des comptes annuels L'établissement des comptes annuels obéit à 5 règles : la continuité de l'activité, la permanence des méthodes comptables, l'indépendance des exercices, les coûts historiques, et la non compensation.

68 Le contrôle des comptes Le QUITUS donné aux dirigeants. Une assemblée générale a le pouvoir, dans le silence des statuts, d'accorder quitus de leur gestion aux dirigeants de l'association. Ce quitus est l’expression de l'approbation et de l'assentiment des sociétaires.

69 Le contrôle des comptes Le COMMISSAIRE AUX COMPTES. Il ne s’immisce pas dans la gestion de l’association. Sa mission s’inscrit dans un cadre légal : mission légale de contrôle qui aboutit à une expression d’opinion sur la régularité, la sincérité, l’image fidèle des comptes annuels. mission de prévention des difficultés des entreprises : un rôle d’alerte auprès des dirigeants, une obligation de révéler auprès du parquet les faits qui paraissent délictueux.

70 Le contrôle des comptes L’EXPERT COMPTABLE. Il agit dans le cadre d’une mission contractuelle, négociée entre l’utilisateur et l’expert comptable dans un document appelé : “ lettre de mission ”. La mission peut être de diverses natures : simple conseil de l’association ou réalisation de tâches totalement déléguées : d’ordre comptable, social, fiscal, juridique,....

71 Le contrôle des comptes Les CONTROLEURS FINANCIERS, ou... Leur fonction n’a qu’une valeur interne à l’association, dans le cadre des statuts. Elus par l’assemblée générale, en général, ils sont chargés de vérifier les comptes de l’association.

72 LES OBLIGATIONS FISCALES

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74 Les obligations fiscales Le caractère désintéressé de la gestion ne sera pas remis en cause si le dirigeant d’une association perçoit une rémunération brute annuelle n’excédant pas les ¾ du SMIC. Par rémunération, il convient d’entendre les sommes perçues directement ou indirectement : sous forme d’avantages en nature ou de remboursement de frais non justifiés par exemple.

75 Les obligations fiscales La réalisation d’excédents ne remet pas en cause le caractère non lucratif de l’association. Cependant, ces derniers ne sauraient être thésaurisés sans perspective d’utilisation dans le cadre de l’objet social de l’organisme.

76 Les obligations fiscales L’organisme concurrence une entreprise. C’est à dire que son activité est susceptible d’ôter des clients aux structures du secteur marchand ou même de réduire leurs recettes commerciales: proximité….

77 Les obligations fiscales Les modalités d’exercice de son activité clairement comparables aux entreprises du secteur marchand. En référence aux 4 P du marketing : - produit, - prix, - place (public) - promotion

78 Les obligations fiscales Imposition aux trois impôts commerciaux la Taxe sur la Valeur Ajoutée y compris sur les subventions l’Impôt sur les Sociétés La Taxe Professionnelle

79 Les obligations fiscales Franchise de la loi de finances 2000 La loi prévoit une franchise des impôts commerciaux pour les activités accessoires à une activité non lucrative principale lorsque les recettes lucratives n’excèdent pas €.

80 Les obligations fiscales Elles obligent chaque association à se donner les moyens, à tout moment, de justifier : Soit de son exonération, Soit de son assujettissement et du bon calcul de la base d’imposition. D’où une organisation comptable en conséquence.

81 Les obligations fiscales Même si, et surtout si, l’instruction fiscale a autorisé les associations à dissocier les activités marchandes par : Soit, la sectorisation via une comptabilité analytique, Soit par la création d’une filiale ( EURL) pour isoler l’activité marchande.

82 Les obligations fiscales A noter : Lorsque le chiffre d’affaires de l’association est inférieure à 75 K€ par an pour les ventes et les prestations d’hébergements, ou à 27 K€ par an pour les autres prestations, l’association est dispensée de déclaration et de paiement de TVA (franchise en base article 293 B du C.G.I). Exonération de TVA pour 6 manifestations par an. Exonération de TVA sur les services rendus aux membres. Attention, la cotisation ne peut varier en fonction du quotient familial et ne peut excéder 16 €.

83 CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

84 Convention pluriannuelle d’objectifs Une circulaire du Premier ministre du 7 juin 1996, complétée par celle du 1er décembre 2000 a donné la possibilité de conclure une convention-cadre afin de permettre aux ministères et aux services déconcentrés de l’État d’accorder des subventions aux associations sur une base pluri-annuelle. Un guide doit être établi conjointement par les services de l’État et les associations afin de définir la démarche d’évaluation des projets financés. Un modèle unique d’imprimé de demande de subvention et une harmonisation des pièces et documents probants exigés est faite.

85 Car : Il s’agit d’instaurer un véritable partenariat dans les relations qu’entretiennent les pouvoirs publics et les associations, en particulier en matière de financement, Les conventions d’une durée maximale de 3 ans doivent soutenir et de consolider leur activité et faire œuvre exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques et dans la vie du pays, Convention pluriannuelle d’objectifs

86 Les services de l’État doivent une plus grande transparence des politiques, et, de fait, une plus grande rigueur dans l’évaluation de celles-ci, Les concours de l’État doivent recevoir une affectation claire et être assortis de garanties quant à leur efficacité en induisant une politique d’évaluation des actions financées, Convention pluriannuelle d’objectifs

87 Il s’agit, donc, de contrôler le respect des règles, qui, sans porter atteinte à la liberté associative, sont garantes du fonctionnement démocratique de leurs instances et du respect des règles des principes associatifs. La convention-cadre précise les conditions de : Tenue de comptabilité, Modalités nouvelles, Contrôle externe Avec une préoccupation majeure de recherche de simplification administrative. Convention pluriannuelle d’objectifs

88 TENUE DE LA COMPTABILITE Les comptes doivent respecter le cadre comptable présenté précédemment, Le budget global de l’action est à fournir avec le détail des autres financements ( publics, communautaires, ressources propres). Convention pluriannuelle d’objectifs

89 MODALITES NOUVELLES La possibilité de financer les frais de structures est expressément mentionnée, Une avance de trésorerie est possible, Un compte-rendu d’exécution est à fournir sous échéance. Convention pluriannuelle d’objectifs

90 CONTRÔLE EXTERNE La structure s’engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et l’accès aux documents comptables, Le bilan du contrôle est communiqué à l’association car il subordonne la mise en place d’un nouveau conventionnement, Les documents du commissaires aux comptes sont transmis. Convention pluriannuelle d’objectifs

91 Afin de respecter les consignes, de donner une vision effective de la situation financière de l’association et de ses engagements envers les tiers, l’association doit comptabiliser ces conventions en fonds dédiés car il s’agit de ressources connues, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n’ont pas encore été utilisées. Convention pluriannuelle d’objectifs

92 Ainsi, la partie de la subvention allouée à l’exercice comptable est comptabilisée en produits, Les montants non utilisés éventuels sont comptabilisés en charges sous la rubriques « engagements à réaliser sur ressources affectées », La partie des subventions rattachée aux exercices futurs est inscrite en produits constatés d’avance et rapportée aux comptes de résultat à venir, Les contreparties s’effectuent en compte de fonds dédiés qui s’éliminera au fur et à mesure des dépenses relatives aux projets. Convention pluriannuelle d’objectifs

93 Le respect de l’obligation financière nécessite la publication détaillée des opérations effectuées en fonds dédiés au cours de l’exercice dans l’annexe. Il s’agit de permettre aux lecteurs des comptes annuels de se faire une opinion objective de l’utilisation des fonds qui lui sont alloués et s’ils sont utilisés conformément à la convention de financement pouvant entraîner le reversement partiel ou total des ressources attribuées. Convention pluriannuelle d’objectifs

94 En conclusion des obligations : “ La générosité des intentions associatives n’exonère pas du respect de la réglementation et des principes du droit. ”