Conseil des Musées et autres Institutions muséales Rapport de l’exercices 2009 Ħ Séance publique du 21 avril 2010 À Bruxelles

STRUCTURE DE L’EXPOSÉ Mon exposé sera divisé en deux grandes parties : 1. Le rapport moral des activités du Conseil en 2009, et en particulier le train de reconnaissances des musées et des institutions muséales. 2. Les enjeux du secteur et les orientations. Chacune comprendra plusieurs points. La conclusion ouvrira le débat avec la salle.

Rapport d’activités 2009 Première partie

Le fonctionnement du Conseil

LES MISSIONS DU CONSEIL Le Conseil donne les avis prévus par le décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales, ainsi que sur toutes les questions relatives à la politique des musées et des autres institutions muséales. (Arrêté du gouvernement du 23 juin 2006, art. 15)

LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL Conformément aux dispositions de l’arrêté du gouvernement, le Conseil s’est doté d’un règlement d’ordre intérieur de manière à déterminer les procédures de travail lors des séances et pour l’examen des dossiers de reconnaissance, à éviter les conflits d’intérêt, à rappeler le devoir de réserve des membres. Il faut souligner la collégialité qui préside à toutes les décisions du Conseil : une procédure de vote a été définie dans le ROI et tous les avis sont soumis au vote. Son résultat détermine la position du Conseil. Le détail du vote ne peut pas être communiqué. Ces règles de travail soigneusement mises au point ont permis au Conseil de se réunir dans un climat convivial et dans un esprit constructif.

LES RÉUNIONS DU CONSEIL En 2009, le Conseil a tenu douze réunions : – 16 janvier septembre 2009 – 19 février septembre 2009 – 1 avril septembre 2009 – 20 avril octobre 2009 – 3 juin octobre 2009 – 6 juillet novembre 2009

BILAN 2009 Les activités du Conseil durant l’exercice écoulé se rapportent à trois points : 1.Le train 2009 des demandes de recon- naissances et de subventions 2.La mise au point de nouveaux formulaires 3.L’adoption de deux avis pris d’initiative

Les activités du Conseil

RÔLE DU CONSEIL Dans le processus de reconnaissance des musées et autres IM, le rôle du Conseil est d’émettre un avis destiné au Ministre. Cet avis est : obligatoire : le Conseil doit statuer; requis : le Ministre ne peut prendre de décision que sur avis du Conseil; consultatif : le Ministre n’est pas tenu de le suivre. Cet avis doit bien sûr se fonder sur les dispositions du décret du 17 juillet 2002 et sur l’arrêté du gouvernement du 22 décembre 2006, lesquels définissent les conditions et critères pour la reconnaissance des musées et IM.

CONDITIONS ET CRITÈRES Le décret du 17 juillet 2002 définit quatre conditions que doit remplir un musée ou une institution muséale pour être reconnu : 1. être géré par une personne morale, sans but lucratif, de droit public ou privé; 2.Disposer d’une comptabilité distincte; 3.Être propriétaire du bâtiment ou en avoir la jouissance pour 15 ans minimum (dérogation possible); 4.Ne pas détenir de pièce acquise de manière illicite ni avoir pour objet la négation ou la réduction des droits d’un peuple, d’une personne ou d’un groupe de personnes. La dernière condition s’apprécie sur base d’une déclaration sur l’honneur.

CONDITIONS ET CRITÈRES L’arrêté du gouvernement du 22 décembre 2006 énumère une vingtaine de critères qui doivent être pris en compte pour la reconnaissance des musées, selon la catégorie A, B ou C à laquelle le musée postule. Ces critères sont relatifs : à la collection; à l’équilibre entre les fonctions muséales; aux locaux et à la gestion logistique; aux réseaux et partenariats dans lesquels il s’insère; au public; aux activités scientifiques; à la politique d’expositions temporaires; au personnel.

COMMENT NOUS AVONS PROCÉDÉ 1.Nous avons choisi d’utiliser la technique des groupes de travail pour préparer la discussion en Conseil. Pour chaque musée, un groupe de 3 ou 4 personnes désignées par le Conseil analyse le dossier et fait rapport au Conseil. Ces groupes sont constitués en début de session, une fois les dossiers connus : en 2009, le 6 juillet. 2.Si cela est jugé nécessaire pour compléter l’instruction du dossier, une visite « officielle » du musée par le groupe de travail est organisée par le Conseil. La délégation comprend obligatoirement un membre de l’administration. 3.En séance, le Conseil entend le rapport de l’administration, puis le rapport du groupe de travail, qui ouvre la discussion. 4.Le vote intervient ensuite.

PROCÉDURE DE VOTE Selon le ROI, les décisions du Conseil – notamment les avis – sont prises à la majorité simple des voix exprimées, abstentions comprises. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. Pour les reconnaissances, un premier vote indicatif intervient directement après l’examen d’un dossier; le vote définitif, qui détermine la position du Conseil, est opéré à la séance suivante. Le texte de l’avis motivé du Conseil, tel qu’il sera envoyé à la Ministre, est approuvé dans un troisième temps.

UNE LECTURE DYNAMIQUE DES CRITÈRES L’avis du Conseil est fondé sur l’analyse de la manière dont le musée rencontre les critères énoncés par l’arrêté du gouvernement pour la catégorie sollicitée. Pour le Conseil, il n’y a pas de critères « bloquants », qui entraîneraient automatiquement un avis négatif. Mais il faut que le musée remplisse une large majorité de critères. Surtout, le Conseil privilégie une vision dynamique du processus de reconnaissance, dans la ligne de l’objectif d’amélioration de la qualité et de professionnalisation du secteur des musées affirmée par l’exposé des motifs du décret du 17 juillet Le Conseil s’attache davantage à voir comment le musée évalue ses forces et ses faiblesses et comment il propose de remédier à ces dernières grâce aux moyens apportés par la reconnaissance.

IMPORTANCE DU PLAN STRATÉGIQUE C’est à travers son plan stratégique triennal que le musée démontre sa capacité d’auto-évaluation. Il questionne son identité et son devenir : Que suis-je? Que veux-je devenir? Cette réflexion conduit à identifier des axes stratégiques et à définir des lignes opérationnelles cadencées sur une durée de trois ans et chiffrées en termes budgétaires. Ces options sont évidemment liées à la catégorie à laquelle le musée peut prétendre et elles sont conditionnées par les moyens dont il peut disposer. Même s’il ne décide pas du montant de la subvention, le Conseil peut donner un avis sur les montants demandés par le musée et sur leur affectation.

SYNTHÈSE DES DEMANDES DE RECON- NAISSANCE 2009

Reconnaissances comme musée en 2009 Demandes en catégorie A : 4 Avis Conseil décision 2 oui A ……………… 1 rec. A 1 refus 2 non ………………2 non Demandes en catégorie B : 1 Avis Conseil décision 1 oui B …………… 1 refus Demandes en catégorie C : 7 Avis Conseil décision 3 oui C ………….. 3 rec. C 4 non …………… 4 refus

Extraits des motivations des avis rendus en 2009 Demandes de reconnaissance comme musée Extraits de motivations d’avis négatif « Imprécision sur la qualité du demandeur et sur les relations entre la Commune et l’ASBL » « Insuffisance du plan triennal » « le plan triennal est déséquilibré par la prépondérance du souci de conservation et de la politique d’exposition et de valorisation au détriment des autres fonctions. En outre, le plan n’identifie pas les faiblesses de l’institution, pas plus qu’il ne fournit les pistes pour y remédier »

Extraits de motivations d’avis négatif « les activités scientifiques et de recherche sont négligées » « la gestion déficiente de la collection et l’absence d’inventaire » « les lacunes suivantes ont été relevées : - la question de la propriété des collections - l’inventaire rudimentaire et non informatisé » « l’absence de réel programme pédagogique en dépit de la présence de personnel qualifié »

Extraits de motivations d’avis négatif « l’équilibre des fonctions muséales n’est pas respecté, avec une prédominance très accentuée sur les animations et une absence quasi totale d’activités scientifiques » « présence de points faibles : - inventaire non informatisé - peu de valorisation d’une collection pourtant de premier ordre - absence d’un organe de gestion dynamique et motivé »

Extraits de motivations d’avis positif « Le dossier identifie des points à optimiser auxquels le plan triennal prévoit de répondre, notamment par l’engagement de personnel scientifique et péda- gogique » « le plan triennal est correct et budgété et inclut un équilibre entre les quatre fonctions muséales » « l’institution est bien intégrée dans son territoire et sa région ; elle témoigne d’un partenariat réussi dans le cadre des compétences régionales et com- munautaires »

QU’EST-CE QU’UNE INSTITUTION MUSÉALE ? Le décret définit l’institution muséale comme « un musée partiel », qui n’en remplit pas toutes les fonctions. Deux au moins, précise le texte. Le Conseil a dû clarifier sa position sur ce point tant les lectures de cette définition peuvent être diverses. Pour nous, une institution muséale est : soit un musée en devenir (« au berceau ») et qui veut devenir musée; soit un para-musée (un centre d’interprétation ou une collection visitable, par exemple). Dans ce cas, la Communauté française ne finance que les activités de conservation et d’animation pédagogique. Ce n’est pas une sous-catégorie de musée, une catégorie D, encore moins la « poubelle » des musées. Les critères pour la reconnaissance sont spécifiques.

Demandes de reconnaissance IM Demandes 2009: 5 Avis Conseil décision 3 oui …….. 3 rec. IM 2 non …….. 2 refus

Extraits des motivations des avis rendus en 2009 Demandes de reconnaissance comme institution muséale Extraits de motivations d’avis positif « la bonne adéquation du site, de sa valorisation et des collections rassemblées » « Le projet culturel est largement développé pour chacune des quatre fonctions muséales » Extraits de motivations d’avis négatif « le caractère autonome et non lucratif n’est pas établi le contrat de bail comporte des éléments peu compatibles avec une activité muséale »

Demandes de subside de Mise en conformité Demandes 2009: 7 Avis Conseil décision 5 oui …….. 2 subs. MenC 3 refus 2 non …….. 2 refus

Extraits des motivations des avis rendus en 2009 Demandes de subside de mise en conformité Extraits de motivations d’avis négatif « le plan de mise en conformité ne fait pas apparaître une volonté d’affirmer nettement le statut de musée »

SYNTHÈSE DES DÉCISIONS En 2009, 4 musées et 3 institutions muséales ont été reconnus. Cela porte le total des musées reconnus à 39 (5 A; 16 B; 18 C) et celui des institutions muséales à 10 (pour les trois premiers trains, de 2007 à 2009). La moitié (49/103) des demandes de reconnaissance ont été acceptées, pas toujours dans la catégorie demandée. Cinq musées seulement en catégorie A, mais des musées importants ont été transférés hors décret. Dans l’ensemble, les avis du Conseil ont été suivis mais les écarts sont d’autant plus regrettables.

QUELQUES ENSEIGNEMENTS Quelques enseignements des trois premières campagnes : bien identifier la catégorie où postuler; s’auto-évaluer soigneusement; ne pas hésiter à demander un crédit pour mise en conformité avant de tenter le coup de la demande de reconnaissance; accorder l’importance nécessaire au dossier de demande, sans toutefois s’imaginer que c’est le luxe tape-à-l’œil qui va emporter la décision du Conseil.

DE NOUVEAUX FORMULAIRES Avec l’expérience de trois exercices, le Conseil a estimé souhaitable de modifier les formulaires de demande de manière à : Les rendre plus clairs et plus lisibles, Éviter les redondances et regrouper les informations connexes dans une même rubrique, Faciliter leur rédaction par les musées comme leur examen par les membres du Conseil. Seule la forme est modifiée. Sur le fond, les critères d’évaluation restent conformes aux textes légaux en vigueur.

AVIS D’INITIATIVE En février 2009, le Conseil a adopté un avis pour réaffirmer l’inaliénabilité des collections de musée. En février 2010, le Conseil a adopté un avis sur la gratuité imposée à certains musées. Ces avis ont été transmis à la Ministre.

L’INALIÉNABILITÉ DES COLLECTIONS DES MUSÉES Un projet de loi fédéral et le contexte européen ont remis sur le devant de la scène la question de l’inaliénabilité des collections des musées en Communauté française. Aucun texte légal ne l’affirme en droit positif. Seule la jurisprudence en fait foi. Le Conseil a pris l’initiative d’une réunion conjointe avec la Commission du Patrimoine culturel mobilier tenue à Liège le 19 février Un texte commun a été rédigé pour poser certaines exigences auprès des autorités politiques. Les deux conseils demandent que le principe de l’inaliénabilité soit inscrit dans le décret sur la reconnaissance des musées, au moins pour les musées reconnus. Les dispositions devraient aussi prévoir les possibilités de dérogation en les balisant de façon précise.

Les enjeux du secteur et les orientations

LES ASPECTS BUDGÉTAIRES Les difficultés budgétaires du moment sont bien connues. Ces problèmes conjoncturels ne doivent pas masquer le déficit structurel du secteur des musées, que nous avons dénoncé par un avis émis et envoyé à la Ministre le 12 mai 2008 et répété en Le Conseil estime qu’une application correcte du décret conduit à fixer l’objectif à un budget global de 13 à 15 M€ à l’horizon Un plan sérieux de refinancement est indispensable. Aujourd’hui, le Gouvernement est contraint d’envisager de déroger aux montants minimaux de subvention prévus!

LES ASPECTS BUDGÉTAIRES Cette situation globale désastreuse se traduit, dans les musées, par des difficultés au quotidien : impossibilité d’assumer la charge d’un recrutement pourtant imposé par la reconnaissance; obligation de réduire drastiquement un plan triennal dûment approuvé, faute des moyens nécessaires pour le mettre en œuvre; frustration du personnel pour qui la reconnaissance équivaut à des charges supplémentaires et du stress et non au développement harmonieux annoncé; craintes de l’échéance des trois ans de reconnaissance, au bout desquels le plan stratégique n’aura pu être mis en œuvre.

UN AGENDA CHARGÉ Après un premier cycle de trois ans, le Conseil estime nécessaire de faire le point et d’attirer l’attention du Gouvernement sur un certain nombre de questions importantes relatives à la politique muséale. L’agenda est chargé : dix groupes de travail ont été mis sur pied, avec pour objectif de produire, avant la fin 2010, un ensemble de notes qui serviront de base à un avis adressé au Gouvernement.

UN AGENDA CHARGÉ Les questions suivantes sont à l’étude : sous-financement du secteur muséal, statut des collections, gratuité ou politique tarifaire, Autonomie de gestion des musées organisés par des pouvoirs publics locaux, Partenariats et parrainages entre musées, champ d’application du Décret, définition de l’institution muséale, relation entre les décrets « musées » et « patrimoine mobilier », publics, attractivité, priorité à l’événementiel « imposée » au musée.

RENOUVELLEMENT DES RECONNAISSANCES Dès la fin 2011, les conventions des premiers musées reconnus arriveront à échéance. Le Conseil est conscient des difficultés que va présenter le renouvellement des reconnaissances. Une méthodologie de l’évaluation des rapports triennaux sera mise au point. Elle devra impérativement tenir compte des moyens réellement octroyés aux institutions dans le cadre de leur reconnaissance. Cette évaluation sera un des éléments sur lesquels se fondera l’avis du Conseil sur la demande de renouvellement.