Une assurance de soins dentaires: Pourquoi?

Pourquoi une assurance des soins dentaires? La santé bucco-dentaire a un impact sur la santé générale La santé bucco-dentaire dépend du statut socio- économique Le manque de soins dépend de la capacité financière Référence: Madrid, C., Abarca, M., Pop, S., Bodenmann, P., Wolff, H., & Bouferrache, K. (2009). Santé buccale : déterminants sociaux d’un terrain majeur des inégalités. Revue Médicale Suisse 2009, 5 :

Pourquoi une assurance de soins dentaires? Au niveau suisse, 3.3% des personnes renoncent à des soins dentaires pour des raisons financières. Dans la région lémanique, 5% des personnes renoncent à des soins dentaires pour des raisons financières. (Source: Statistiques OFS, 2010)

Une assurance de soins dentaires Initiative cantonale conçue en termes généraux pour la création d’une assurance dentaire cantonale Les citoyennes et citoyens soussignés ayant le droit de vote dans le canton demandent, en vertu des articles 33 et ss de la Constitution cantonale, que le Grand Conseil mette sur pied une assurance dentaire. Pour ce faire, les termes généraux suivants devront être respectés : L’Etat met en place une assurance obligatoire pour les soins dentaires de base ainsi qu’un dispositif de prévention en matière de santé bucco- dentaire. Toute personne domiciliée en Valais est assurée. Le financement de l’assurance des soins dentaires de base est assuré, pour les personnes cotisant à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) par un prélèvement analogue à celui de l’AVS et, pour les autres, par la politique sanitaire cantonale et communale.

Quel coût pour les soins dentaires? Au niveau suisse, les soins dentaires représentaient 3’550 millions en 2007 et 3’789 millions en La facture moyenne annuelle consacrée aux frais dentaires est passée de 247 francs en 1985 à 464 francs en 2013, ce qui fait environ 80% d'augmentation. Le 6 novembre 1991, dans son message concernant la révision de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral relevait que la non- prise en charge des soins dentaires constituait une « lacune indéniable de notre système » qui a des « conséquences fort pénibles ».

Subventions des soins dentaires en Valais Les traitements dentaires en soins conservateurs (traitement de la carie, hygiène) de votre enfant sont subventionnés dès la naissance et jusqu'au 31 décembre de ses 16 ans. La subvention se monte à 40% du total de la facture pour le traitement, sans franchise ni plafond. Ce qui signifie que le reste de la facture, soit 60% du total, est à la charge des parents. En 2014, les communes valaisannes ont versé Fr. 1'795' de subventions pour 20’532 cas subventionnés, prix moyen annuel par enfant : Fr

Subventions des soins dentaires en Valais Les traitements orthodontiques approuvés par la Commission médicale de contrôle des soins orthodontiques subventionnés, selon une liste cantonale des anomalies, sont subventionnés depuis le début du traitement jusqu'au 31 décembre des 16 ans de l'enfant. Le coût du traitement est celui mentionné dans le contrat d’honoraire, mais il est plafonné à Fr. 9' (+15% au maximum). Le subventionnement se monte à 40% des prestations facturées.

Coûts déjà pris en charge par les finances publiques valaisannes Dans nombre de situations, les frais dentaires sont déjà pris en charge par les collectivités publiques. C’est notamment le cas pour les personnes à l’aide sociale ou au bénéfice de prestations complémentaires (PC). Sommes prises en charge pour les frais dentaires des personnes au bénéfice de PC : 2008 => Fr. 1'175'603.- pour 1813 demandes 2009 => Fr. 1'489'647.- pour 2209 demandes 2010 => Fr. 1'342'878.- pour 2236 demandes 2011 => Fr. 1'566'633.- pour 2496 demandes 2012 => Fr. 1'527'326.- pour 2500 demandes 2013 => Fr. 1'743'094.- pour 2711 demandes Les chiffres pour l’aide sociale ne sont pas connus à ce jour.

Financement complémentaire Pour le solde du financement, l’initiative prévoit la possibilité d’un prélèvement sur la base des salaires AVS. 1% de cotisation (0.5% employeur, 0.5% employé) est envisagé et couvrirait selon les estimations les frais engendrés. Pour un revenu de 5’000.-, cela représenterait une charge sociale de 25.- pour l’employé, comme pour l’employeur. Des possibilités de franchises, voire de quote-part sont également ouvertes cas échéant.

Est-ce que les coûts exploseront s’ils sont remboursés? Frais dentaires en Suisse, sans assurance: 3’817 millions CHF, 6.65% des frais des santé, CHF/pers. Frais dentaires en Allemagne, avec soins dentaires inclus dans l’assurance-maladie: 24’463 millions CHF, 6.17% des frais de santé, CHF/pers.